PERTE FUTURE DE REVENUS : EXAMENS APRÈS LE DERNIER EXAMEN PRÉVU APRÈS 60 MOIS

Quand la CSPAAT réexaminera-t-elle pour la dernière fois mon indemnité pour perte future de revenus (PFR)?

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) doit réexaminer votre indemnité pour la dernière fois 60 mois (cinq ans) après l'avoir approuvée. Elle ne peut généralement pas rouvrir ce dossier après son dernier examen. Il y a toutefois quelques importantes exceptions à cette règle générale.

Quand la CSPAAT peut-elle réexaminer l'indemnité pour PFR après le dernier examen qu'elle fait à la fin du 60^e mois?

Elle peut le faire dans quelques circonstances bien précises, entre autres lorsque votre état physique a changé ou lorsqu'il n'avait pas été possible d'examiner correctement votre indemnité à la fin du 60^e mois.

La CSPAAT peut-elle réexaminer mon indemnité pour PFR si je ne lui déclare pas un changement important de ma situation ou si je commets une fraude ou fais une fausse déclaration?

La réponse est oui. Si vous ne lui déclarez pas un changement important de votre situation ou si vous commettez une fraude ou faites une fausse déclaration, elle peut réexaminer n'importe quand votre indemnité pour perte future de revenus. Cela est expliqué dans la feuille-info 7 du BCT, intitulée Changement important de situation.

La CSPAAT peut-elle réexaminer mon indemnité pour PFR dans le cas d'une détérioration permanente de mon état physique?

La réponse est oui. Dans le cas d'une détérioration permanente de votre état physique, la CSPAAT peut réexaminer votre indemnité après la période de 60 mois. Elle peut le faire dans les situations suivantes :

• Si vous avez obtenu une indemnité de perte non financière, la CSPAAT peut réexaminer votre indemnité de perte de revenus dans un délai de 24 mois après qu'elle a approuvé votre indemnité de perte non financière. Si vous participez à un plan de réintégration dans le marché du travail à la fin de cette période de 24 mois, la CSPAAT peut repousser l'examen de votre indemnité pour perte future de revenus jusqu'à 30 jours après la fin de votre plan.
  
  
• Si vous obtenez une hausse d'une indemnité de perte non financière que vous recevez déjà, la CSPAAT peut examiner votre indemnité pour perte future de revenus dans un délai de 24 mois après qu'elle a modifié votre indemnité de perte non financière. Si vous participez à un plan de réintégration dans le marché du travail à la fin de cette période de 24 mois, la CSPAAT peut repousser l'examen de votre indemnité pour perte future de revenus jusqu'à 30 jours après la fin de votre plan.
  
  
• Si votre état physique se détériore considérablement et que la CSPAAT décide que vous avez de bonnes chances de recevoir une indemnité de perte non financière ou une augmentation de votre indemnité de perte non financière si vous en recevez déjà une, elle peut réexaminer votre indemnité pour perte future de revenus n'importe quand entre ce moment-là et celui où vous recevrez une indemnité de perte non financière ou une augmentation de votre indemnité de perte non financière, ou si elle décide que vous n'avez pas droit à une indemnité de perte non financière ou à une augmentation de votre indemnité de perte non financière.

Cela est expliqué dans les feuilles-info 13 et 12 du BCT, intitulées Indemnité de perte non financière et Réintégration dans le marché du travail.

Certaines de ces exceptions pourraient ne pas s'appliquer si une détérioration permanente de votre état physique a été constatée avant le 1^er juillet 2007. Vous devriez en discuter avec une personne qui saura vous conseiller.

La CSPAAT peut-elle réexaminer mon indemnité pour PFR dans le cas d'une détérioration temporaire de mon état physique?

La réponse est oui. Elle peut aussi réexaminer votre indemnité si elle détermine que vous êtes guéri.

La CSPAAT ne peut pas réexaminer votre indemnité pour perte future de revenus si vous vous êtes rétabli d'une détérioration temporaire de votre état physique avant le 1^er juillet 2007. Si la détérioration a commencé avant le 1^er juillet 2007, la CSPAAT ne peut réexaminer votre indemnité pour perte future de revenus qu'à partir du 1^er juillet 2007.

Qu'arrive-t-il si je n'ai pas réalisé tout mon plan d'intégration dans le marché du travail 60 mois après que la CSPAAT a approuvé mon indemnité pour PFR?

Si la CSPAAT vous a fait participer à un plan de réintégration dans le marché du travail et si vous n'avez toujours pas achevé ce plan 60 mois après qu'elle a approuvé votre indemnité pour perte future de revenus, elle peut réexaminer votre indemnité dans un délai de 30 jours après l'achèvement de votre plan. Cela est expliqué dans la feuille-info 12 du BCT, intitulée Réintégration dans le marché du travail.

Cette exception ne s'applique pas si vous avez achevé votre plan avant le 26 novembre 2002.

Peut-on contester une décision de la CSPAAT qui a trait au dernier réexamen d'une indemnité pour PFR?

La réponse est oui. Vous pouvez contester n'importe quelle décision qui se rapporte à votre indemnité pour perte future de revenus. Vous devez généralement le faire dans un délai de six mois à compter de la date de la décision. Toutefois, si votre indemnité est modifiée en raison d'une décision qui se rapporte au retour au travail rapide et sans danger, ou à la réintégration dans le marché du travail, et que vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous devez exprimer votre objection dans un délai de 30 jours après la date de la décision. Si vous ne savez pas trop quel est le délai qu'il faut observer, communiquez tout de suite avec une personne qui saura vous conseiller.

Feuille-info 21(b) du BCT - Juillet 2007