PRESTATIONS POUR PERTE DE REVENUS : EXAMENS APRÈS LA PÉRIODE DE 72 MOIS

Quand la CSPAAT réexaminera-t-elle pour la dernière fois mes prestations pour perte de revenus (PPR)?

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) doit réexaminer vos prestations pour perte de revenus (PPR) pour la dernière fois 72 mois (six ans) après la date de votre blessure. Elle ne peut généralement pas rouvrir ce dossier après son dernier examen. Il y a toutefois quelques importantes exceptions à cette règle générale.

Quand la CSPAAT peut-elle réexaminer les PPR après le dernier examen qu'elle fait 72 mois après ma blessure?

Elle peut le faire dans quelques circonstances bien précises, entre autres lorsque votre état physique a changé ou lorsqu'il n'avait pas été possible d'examiner correctement vos PPR à la fin du 72^e mois.

La CSPAAT peut-elle réexaminer mes PPR si je ne lui déclare pas un changement important de ma situation ou si je commets une fraude ou fais une fausse déclaration?

La réponse est oui. Si vous ne lui déclarez pas un changement important de votre situation ou si vous commettez une fraude ou faites une fausse déclaration, elle peut réexaminer n'importe quand vos prestations pour perte de revenus (PPR). Cela est expliqué dans la feuille-info 7 du BCT intitulée Changement important de situation.

La CSPAAT peut-elle réexaminer mes PPR dans le cas d'une détérioration permanente de mon état physique?

La réponse est oui. Dans le cas d'une détérioration permanente de votre état physique, la CSPAAT peut réexaminer vos prestations pour perte de revenus après la période de 72 mois. Elle peut le faire dans les situations suivantes :

• Si vous avez obtenu une indemnité de perte non financière (IPNF), la CSPAAT peut réexaminer vos PPR dans un délai de 24 mois après qu'elle a approuvé votre indemnité de perte non financière. Si vous participez à un plan de réintégration dans le marché du travail à la fin de cette période de 24 mois, la CSPAAT peut repousser l'examen de vos PPR jusqu'à 30 jours après la fin de votre plan.
  
  
• Si vous obtenez une hausse d'une indemnité de perte non financière (IPNF) que vous recevez déjà, la CSPAAT peut examiner vos PPR dans un délai de 24 mois après qu'elle a modifié votre indemnité de perte non financière. Si vous participez à un plan de réintégration dans le marché du travail à la fin de cette période de 24 mois, la CSPAAT peut repousser l'examen de vos PPR jusqu'à 30 jours après la fin de votre plan.
  
  
• Si votre état physique se détériore considérablement et que la CSPAAT décide que vous avez de bonnes chances de recevoir une indemnité de perte non financière (IPNF) ou une augmentation de votre IPNF si vous en recevez déjà une, elle peut réexaminer vos PPR n'importe quand entre ce moment-là et celui où vous recevrez une indemnité de perte non financière ou une augmentation de votre IPNF, ou si elle décide que vous n'avez pas droit à une indemnité de perte non financière ou à une augmentation de votre IPNF.

Cela est expliqué dans les feuilles-info 13 et 12 du BCT, intitulées Indemnité de perte non financière et Réintégration dans le marché du travail.

Certaines de ces exceptions pourraient ne pas s'appliquer si une détérioration permanente de votre état physique a été constatée avant le 1^er juillet 2007. Vous devriez en discuter avec une personne qui saura bien vous conseiller.

La CSPAAT peut-elle réexaminer mes PPR dans le cas d'une détérioration temporaire de mon état physique?

La réponse est oui. Elle peut aussi réexaminer vos prestations pour perte de revenus si elle détermine que vous êtes guéri.

La CSPAAT ne peut pas réexaminer vos PPR si vous vous êtes rétabli d'une détérioration temporaire de votre état physique avant le 1^er juillet 2007. Si la détérioration a commencé avant le 1^er juillet 2007, la CSPAAT ne peut réexaminer vos PPR qu'à partir du 1^er juillet 2007.

Qu'arrive-t-il si je n'ai pas réalisé tout mon plan d'intégration dans le marché du travail 72 mois après la date de ma blessure?

Si la CSPAAT vous a fait participer à un plan de réintégration dans le marché du travail et si vous n'avez toujours pas achevé ce plan 72 mois après votre blessure, la CSPAAT peut réexaminer vos prestations pour perte de revenus dans un délai de 30 jours après l'achèvement de votre plan.

Cette exception ne s'applique pas si vous avez achevé votre plan avant le 26 novembre 2002.

Qu'arrive-t-il si je participe à un plan de retour au travail rapide et sans danger 72 mois après la date de ma blessure?

Si, 72 mois après votre blessure, vous et votre employeur coopérez pour favoriser votre retour au travail rapide et sans danger, la CSPAAT aura une période supplémentaire de 24 mois pour réexaminer vos prestations pour perte de revenus. Si vous travaillez à l'endroit où a eu lieu votre accident du travail, et que vos tâches ont été modifiées en raison de votre blessure, la CSPAAT pourrait établir que vous coopérez pour favoriser un retour au travail rapide et sans danger. Cela est expliqué dans la feuille-info 10 du BCT intitulée Retour au travail rapide et sans danger.

Qu'arrive-t-il si je coopère au succès d'un traitement médical 72 mois après la date de ma blessure?

Dans un tel cas, la CSPAAT aura une période supplémentaire de 24 mois pour réexaminer vos prestations pour perte de revenus. Pour que cela puisse avoir lieu, la CSPAAT devra probablement vous obliger à obtenir (ou à attendre) un traitement médical pour améliorer votre état. Cela ne s'appliquerait probablement pas aux soins qui vous aident à maintenir votre état de santé (p. ex., des médicaments, une physiothérapie ou une chiropraxie).

Peut-on contester une décision de la CSPAAT qui a trait au dernier réexamen des PPR?

La réponse est oui. Vous pouvez contester n'importe quelle décision qui se rapporte à vos prestations pour perte de revenus. Vous devez généralement le faire dans un délai de six mois à compter de la date de la décision. Toutefois, si vos PPR est modifiée en raison d'une décision qui se rapporte au retour au travail rapide et sans danger, ou à la réintégration dans le marché du travail, et que vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous devez exprimer votre objection dans un délai de 30 jours après la date de la décision. Si vous ne savez pas trop quel est le délai qu'il faut observer, communiquez tout de suite avec une personne qui saura bien vous conseiller.

Feuille-info 9(b) du BCT - Juillet 2007