INTERJETER APPEL DEVANT LE TASPAAT

Le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail

Le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) constitue le dernier niveau d'appel devant lequel les travailleurs ainsi que les employeurs peuvent présenter leurs litiges. Le TASPAAT est un organisme distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT). Le TASPAAT est cependant tenu d'observer les politiques de la CSPAAT s'appliquant aux questions portées en litige. Le TASPAAT ne statue sur un appel que lorsqu'il y a eu une décision définitive de la CSPAAT.

Délais pour les décisions rendues avant le 1^er janvier 1998

Vous aviez jusqu'au 30 juin 1998 pour interjeter appel de toute décision que la CSPAAT avait rendue avant le 1^er janvier 1998. Cela comprend les appels portés devant le TASPAAT concernant des décisions définitives de la CSPAAT.

Délais pour interjeter appel devant le TASPAAT

Vous avez six mois depuis la date à laquelle une décision définitive a été rendue par la CSPAAT pour interjeter appel de cette décision devant le TASPAAT. On ne peut interjeter appel devant le TASPAAT de certaines décisions de la CSPAAT, dont les décisions concernant les examens de santé demandés par l'employeur et certaines capitalisations. Nous vous recommandons de satisfaire d'abord les délais et de consulter ensuite un représentant qualifié, même si vous n'êtes pas certain de pouvoir en appeler de cette décision devant le TASPAAT.

Si vous découvrez que vous avez raté un délai, vous devriez sans tarder demander l'aide d'une personne qualifiée pour vous représenter. Voir les feuilles-info 27 et 28 du BCT, intitulées Prolongations des délais à la CSPAAT et Prolongations des délais au TASPAAT.

Qui peut interjeter appel devant le TASPAAT?

Vous pouvez interjeter appel devant le TASPAAT si vous êtes :

• un travailleur blessé ou l'employeur d'un travailleur blessé;
  
  
• le conjoint (ceci comprend désormais aussi les partenaires de même sexe), une personne à charge ou la succession d'un travailleur blessé.

Comment en appeler d'une décision définitive de la CSPAAT?

Les appels des décisions définitives de la CSPAAT se font devant le TASPAAT et les décisions en rapport avec ces appels sont habituellement prises par un commissaire aux appels. Vous devez remplir et retourner le formulaire d’avis d’appel au TASPAAT dans les six mois suivant la date où la décision définitive de la CSPAAT a été rendue. L’avis d’appel est inclus dans la Trousse d'information des travailleurs : Appel d'une décision de la CSPAAT. Vous pouvez aussi obtenir un avis d’appel en téléphonant au TASPAAT au 1 888 618-8846. Vous devez envoyer une copie de la décision que vous contestez avec le formulaire d'avis d'appel. Vous avez intérêt à envoyer cette lettre par télécopieur ou par courrier recommandé, car cela vous procure la preuve, sous forme d'un reçu, que vous avez respecté les délais. N'oubliez pas de ranger le reçu de transmission par télécopieur ou de la poste dans vos dossiers.

Qu'arrive-t-il ensuite?

Le TASPAAT vous enverra une formulaire d'aptitude à procéder attestant que votre formulaire d'avis d'appel a été reçu. En signant cette lettre, vous confirmez que vous êtes préparé à dire au TASPAAT tout ce qu'il doit savoir pour planifier votre cas en vue d'une audience. Sur réception de la formulaire d'aptitude à procéder, le TASPAAT préparera votre dossier de cas.

Qu'est-ce que le dossier de cas?

Le dossier de cas constitue une preuve écrite que le TASPAAT examinera au moment de l'audition de votre appel. Le dossier de cas devrait contenir tous les dossiers pertinents de la CSPAAT. Une fois que le dossier de cas a été préparé, le TASPAAT vous l'enverra accompagné du formulaire de confirmation d'appel.

Votre appel demeurera sur la liste des avis d'appel du TASPAAT jusqu'à que celui-ci ait reçu votre formulaire de confirmation d'appel dûment rempli. Un cas peut demeurer sur la liste d'avis d'appel pendant deux ans, auquel temps le TASPAAT décidera s'il doit ou non examiner l'appel abandonné. Une fois que vous aurez reçu le dossier de cas, passez attentivement en revue son contenu pour vous assurer que tous les documents nécessaires qui sont tirés de votre dossier s'y trouvent. Tout renseignement manquant ou supplémentaire devrait être envoyé au TASPAAT en même temps que le formulaire de confirmation d'appel. Le TASPAAT pourrait ne pas accepter cette information si vous ne la faites pas parvenir en même temps que le formulaire de confirmation d'appel mais plus tard. Si vous obtenez de nouveaux renseignements ou éléments de preuve après avoir rempli le formulaire de confirmation d'appel, vous devez les faire parvenir au TASPAAT au moins trois semaines avant la date prévue pour l'audience.

Remplir le formulaire de confirmation d'appel

Lorsque vous remplissez le formulaire de confirmation d'appel, vous devez indiquer au TASPAAT :

• si vous voulez que l'audience soit tenue en anglais ou en français;
  
  
• si vous avez besoin d'un interprète lors de votre audience et quelle est votre langue de préférence;
  
  
• si vous préférez une audience par écrit. Le TASPAAT acceptera une audience par écrit si le cas est assez simple et si vous ne devez pas prouver que vous dites la vérité. Si, par exemple, votre employeur affirme que l'accident ne s'est pas produit tel que vous le dites, vous devez alors assister à une audience orale au cours de laquelle le TASPAAT déterminera quelle version croire;
  
  
• si vous voulez essayer le règlement extrajudiciaire des différends (RED). Avec cette option, aussi connue sous le nom de médiation, le personnel du TASPAAT tente de régler votre différend sans recourir à une audience. Si malgré la médiation, votre employeur et vous n'arrivez pas à une entente, vous devez alors poursuivre avec une audience écrite ou orale;
  
  
• si vous avez déposé d'autres demandes de prestations à la CSPAAT;
  
  
• si vous avez de nouveaux éléments de preuve, et dans ce cas, joignez-en des copies;
  
  
• quelles seront les personnes (autre que vous-même) qui témoigneront en votre faveur lors de l'audience et ce que chacune d'entre elles dira;
  
  
• si vous avez besoin d'une assignation à témoigner pour un témoin. Une assignation à témoigner constitue un ordre du TASPAAT exigeant qu'une personne comparaisse et témoigne lors de votre audience. Une assignation à témoigner n'est nécessaire que si le témoin refuse de se présenter à l'audience et que son témoignage est nécessaire à l'appel.

Remarque : Vous devez envoyer le formulaire de confirmation d'appel dûment rempli avec toute preuve supplémentaire au TASPAAT ainsi qu'à toute autre partie. Dans la plupart des cas, l'autre partie est l'employeur ou les employeurs pour qui vous avez travaillé au moment de votre accident de travail. Si cet employeur assiste à l'audience, il devra remplir le formulaire de réponse et présenter toute nouvelle preuve ou témoin.

Qu'est-ce que le Service de réception des nouveaux dossiers?

Le Service de réception des nouveaux dossiers passe en revue tous les appels du TASPAAT pour s'assurer qu'ils sont prêts à être entendus et décide si le TASPAAT doit : tenir une audience orale, essayer la médiation ou poursuivre avec des plaidoiries écrites. Si le Service de réception des nouveaux dossiers estime que votre cas n'est pas prêt à être entendu, il communiquera avec vous, habituellement par lettre, pour vous conseiller sur la façon de vous préparer pour l'audience. Si votre appel est prêt à être entendu, un représentant du service du rôle vous téléphonera pour fixer une date.

Voir la feuille-info 29 du BCT, intitulée Conseils à suivre lors d'une audience pour des renseignements sur les audiences orales. Pour connaître la marche à suivre pour les plaidoiries écrites ou orales, voir la feuille-info 30 du BCT, intitulée Plaidoirie.

Feuille-info 25 du BCT - Août 2005