APPEL D'UNE DÉCISION DE LA CSPAAT

Décisions rendues avant le 1^er janvier 1998

Vous aviez jusqu'au 30 juin 1998 pour interjeter appel de toute décision que la CSPAAT avait rendue avant le 1^er janvier 1998.

Décisions rendues le 1^er janvier 1998 ou après cette date

• Décisions concernant le retour au travail ou le programme de réintégration sur le marché du travail : vous avez 30 jours à compter de la date de la décision rendue par la CSPAAT pour interjeter appel dans le cas d'une décision se rapportant à votre retour au travail ou à un programme de réintégration sur le marché du travail.

• Accès au dossier du travailleur ou de la travailleuse : vous avez 21 jours pour contester la communication de renseignements médicaux à votre employeur. Voir la feuille-info 4 du BCT, intitulée Les employeurs et les demandes d'indemnisation.

• Toutes les autres décisions : vous avez 6 mois depuis la date de la décision pour interjeter appel de toutes les autres décisions rendues par la CSPAAT.

La première décision par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) est rendue au niveau opérationnel de la CSPAAT. Si vous êtes en désaccord avec cette décision, vous pouvez interjeter appel devant la Direction des appels de la CSPAAT dans les délais mentionnés ci-haut. Si vous découvrez que vous avez raté une échéance, vous devriez sans tarder demander l'aide d'une personne qualifiée pour vous représenter. La CSPAAT a le pouvoir de proroger ces délais. Pour plus de renseignements sur la façon d'en appeler des décisions de la CSPAAT après les délais prescrits, voir la feuille-info 27 du BCT, intitulée Prolongation des délais à la CSPAAT.

Qui peut interjeter appel d'une décision de la CSPAAT?

Vous pouvez interjeter appel d'une décision de la CSPAAT si vous êtes :

• un travailleur blessé ou l'employeur d'un travailleur blessé;
  
  
• le conjoint (ceci comprend désormais aussi les partenaires de même sexe), une personne à charge ou la succession d'un travailleur blessé.

Que faut-il faire en premier?

Dans les délais prescrits, écrivez à la personne de la CSPAAT qui a pris la décision que vous contestez et informez-la de votre intention d'en appeler de cette décision. On appelle cette lettre Intention d'en appeler. Vous pouvez soit écrire vous-même votre lettre d'Intention d'en appeler, soit remplir les parties 1 et 2 du formulaire Intention d'en appeler d'une décision de la CSPAAT qui se trouve dans la Trousse d'information des travailleurs : Appel d'une décision de la CSPAAT. Vous avez intérêt à envoyer cette lettre par télécopieur ou par courrier recommandé. Vous aurez ainsi la preuve, sous forme d'un reçu, que vous avez respecté les délais. Si vous n'êtes pas certain d'être d'accord avec la décision, ne tardez pas à vous y opposez afin de ne pas perdre votre droit d'appel.

Remplissez les parties 1 et 2 du formulaire Intention d'en appeler d'une décision de la CSPAAT si vous avez besoin de plus de temps, par exemple pour décider d'interjeter appel, pour obtenir des preuves médicales supplémentaires, pour trouver un représentant, ou pour toute autre raison pour laquelle vous ne voulez pas porter appel tout de suite. Après réception de votre formulaire, la CSPAAT vous enverra à son tour une lettre vous indiquant que vous avez respecté les délais prescrits et vous demandant de confirmer quand vous êtes prêt à interjeter appel.

Poursuivre votre appel tout de suite

Vous devez communiquer à la CSPAAT votre intention de poursuivre votre appel tout de suite par écrit et dans les délais prescrits. Votre lettre devrait énoncer que vous êtes prêt à poursuivre votre appel et comprendre un résumé de vos raisons d'en appeler de la décision de la CSPAAT. Vous pouvez remplir les parties 1 et 3 du formulaire Intention d'en appeler d'une décision de la CSPAAT, si vous préférez ne pas écrire votre propre lettre. Une fois qu'elle aura reçu cette documentation, la CSPAAT vous enverra une copie de votre dossier et du formulaire d'opposition officiel.

Le formulaire d'opposition

Le formulaire d'opposition de la CSPAAT constitue le document officiel utilisé pour interjeter appel devant un commissaire aux appels. Ce formulaire contient les renseignements de base concernant la décision qui fait l'objet de l'appel ainsi que les résultats escomptés de la procédure d'appel. Il n'y a pas de délai pour présenter le formulaire d'opposition à la CSPAAT. Une fois que la CSPAAT aura reçu votre lettre ou votre formulaire d'intention d'en appeler, elle vous fera parvenir une copie de votre dossier de demande de prestations ainsi qu'un formulaire de demande. Pour savoir comment lire votre dossier, consultez la feuille-info 5 du BCT, intitulée Votre dossier et la façon de l'obtenir.

Que faut-il faire ensuite?

Si vous avez un représentant, n'envoyez pas le formulaire d'opposition à la CSPAAT. Si vous vous représentez vous-même, votre formulaire d'opposition devra contenir les renseignements suivants :

• les motifs pour lesquels vous croyez que la décision est incorrecte;
  
  
• tous nouveaux renseignements dont vous avez pris connaissance depuis que la décision a été rendue;
  
  
• la liste des services et prestations supplémentaires de la CSPAAT que vous souhaitez obtenir;
  
  
• si vous avez besoin d'un interprète lors de votre audience, vous devez cocher la case « autre » et remplir la section du formulaire d'opposition intitulée « langue ».

En plus de votre formulaire d'opposition, vous devez fournir à la CSPAAT tout document médical supplémentaire que vous avez en votre possession. En remplissant le formulaire d'opposition, vous devez accepter que les documents médicaux pertinents soit transmis à votre employeur ou fournir vos raisons de vous opposer à cela. Voir la feuille-info 4 du BCT, intitulée Les employeurs et les demandes d'indemnisation. Assurez-vous de conserver dans vos dossiers une copie du formulaire d'opposition dûment rempli et de tout document médical supplémentaire.

Qui décide de votre appel?

La personne qui avait rendu la décision initiale prendra connaissance de votre opposition pour déterminer si elle réexaminera la décision et pour se saisir de toute nouvelle question que vous pourriez avoir soulevée. Tout renseignement médical supplémentaire que vous fournissez sera habituellement transmis aux médecins de la CSPAAT pour examen. Ce processus peut être long. Si vous n'avez reçu aucune nouvelle de la CSPAAT au cours des six semaines après avoir envoyé votre formulaire d'opposition, communiquez avec votre agent pour savoir où il en est avec votre appel. Si la personne ayant rendu la décision initiale ne change pas sa décision, votre dossier est alors envoyé à Direction des appels où un commissaire aux appels statuera à cet égard.

Comment fonctionne le processus d'appel?

Il existe un certain nombre de méthodes différentes pour régler votre appel, notamment :

Décision rendue en 60 jours : Si votre cas est relativement simple, vous pouvez choisir cette option. Un commissaire aux appels de la CSPAAT rendra une décision dans un délai de 60 jours en tenant compte des renseignements contenus dans votre dossier et de tout autre renseignement que vous ou votre employeur soumettez par écrit. Il n'y aura pas d'audience.

Médiation : Un commissaire aux appels communiquera avec vous pour discuter des questions en litige et décider de la façon la meilleure pour régler celles-ci. S'il y a lieu, le commissaire aux appels recueillera des renseignements supplémentaires sur votre cas. Si vous et votre employeur êtes en mesure de régler le litige, le commissaire aux appels énoncera par écrit les conditions de votre entente et confirmera que celle-ci est conforme à la Loi sur la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et aux politiques de la CSPAAT. L'entente est ensuite jugée une décision définitive de la CSPAAT.

Audience : Si vous et votre employeur êtes incapable de parvenir à une entente, ou si votre employeur ne participe pas, le commissaire aux appels statuera sur les questions en litige en s'appuyant sur les observations écrites ou fixera la date d'une audience orale, en personne, afin d'entendre votre cas. Pour plus de renseignements sur la présentation de votre cas lors d'une audience orale, consultez la feuille-info 29 du BCT, intitulée Conseils à suivre lors d'une audience. Pour des suggestions concernant les audiences par écrit, consultez la feuille-info 30 du BCT, intitulée Plaidoirie.

Comment en appeler d'une décision définitive de la CSPAAT?

On peut en appeler d'une décision définitive de la CSPAAT devant le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT). À ce sujet, voir la feuille-info 25 du BCT, intitulée Interjeter appel devant le TASPAAT.

Feuille-info 24 du BCT - Août 2005