CALCUL DES PRESTATIONS VERSÉES AU SURVIVANT

À quelle période d'indemnisation les renseignements suivants s'appliquent-ils?

Les renseignements donnés plus bas s'appliquent lorsqu'une blessure ou maladie professionnelle, qui a occasionné la mort d'un travailleur, a eu lieu le 1^er janvier 1998 ou après cette date. Notez toutefois les exceptions suivantes :

• Si la blessure ou la maladie qui a occasionné la mort du travailleur a eu lieu avant le 1^er mars 2000, il se peut que les renseignements donnés plus bas ne s'appliquent pas à votre cas si vous formiez une union homosexuelle avec le défunt ou la défunte. Vous devriez en discuter avec une personne compétente qui pourra vous conseiller.
  
  
• Si vous êtes un enfant de plus de 19 ans et étiez inscrit ou inscrite, le 1^er janvier 2005 ou après cette date, à un programme d'études approuvé par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), vous pourriez avoir droit à des paiements périodiques (ce n'est pas un paiement forfaitaire), peu importe la date à laquelle a eu lieu la blessure ou la maladie qui a occasionné le décès.
  

Vous trouverez une explication détaillée dans la feuille-info 15 du BCT, intitulée Prestations versées au survivant.

Quel est le montant du paiement forfaitaire s'il y a un conjoint ou une conjointe?

Si le décès est survenu en 2002, le conjoint ou la conjointe (ceci comprend désormais aussi les partenaires de même sexe) reçoit un paiement unique de 61 032,03 $ si cette personne est âgée de 40 ans. Si cette personne a plus de 40 ans, la somme de 1 525,79 $ sera soustraite du paiement unique de 61 032,03 $ pour chaque année au-dessus de l'âge de 40 ans. Si cette personne a moins de 40 ans, la somme de 1 525,79 $ sera ajoutée au paiement de 61 032,03 $ pour chaque année sous l'âge de 40 ans. Le paiement unique ne peut être ni supérieur à 91 841,01 $ ni inférieur à 30 516 $.

Quel est le montant du paiement forfaitaire s'il y a des enfants, mais qu'il n'y a pas de conjoint ou de conjointe?

S'il y a des enfants à charge qui ont moins de 19 ans, ou qui sont âgés entre 19 et 30 ans et qui sont aux études, ces enfants reçoivent un paiement unique de 61 032,03 $, qui est réparti d'une manière égale entre eux. Il n'y a pas de limite d'âge pour les enfants qui sont incapables de gagner un salaire.

Quel est le montant des prestations mensuelles s'il y a un conjoint ou une conjointe, mais qu'il n'y a pas d'enfants?

Lorsqu'il n'y a pas d'enfants, le conjoint ou la conjointe (ceci comprend désormais aussi les partenaires de même sexe) qui avait 40 ans le jour du décès reçoit 40 p. 100 des gains moyens nets de la personne défunte. Pour chaque année d'âge au-dessus de 40 ans, 1 p. 100 des gains moyens nets de la personne défunte est ajouté au montant des prestations mensuelles. Pour chaque année d'âge au-dessous de 40 ans, 1 p. 100 des gains moyens nets de la personne défunte est soustrait du montant des prestations mensuelles.

Quel est le montant des prestations mensuelles s'il y a un conjoint ou une conjointe et que cette personne a des enfants?

Un conjoint ou une conjointe (ceci comprend désormais aussi les partenaires de même sexe) qui prend soin des enfants de la personne défunte reçoit 85 p. 100 des gains moyens nets de la personne défunte jusqu'à ce que le plus jeune des enfants atteigne l'âge de 19 ans. Lorsque le plus jeune des enfants atteint l'âge de 19 ans, le conjoint ou la conjointe commence à recevoir des prestations comme s'il n'y avait pas d'enfants.

Lorsqu'un enfant atteint 19 ans et est inscrit dans un programme d'études approuvé par la CSPAAT, celle-ci lui remet 10 p. 100 des gains moyens nets de la personne défunte. Toutefois, si les blessures professionnelles qui ont occasionné le décès ont eu lieu avant le 1^er janvier 1998, le paiement de 10 p. 100 est versé directement au conjoint ou à la conjointe.

Lorsqu'un enfant a terminé ses études ou ne peut pas montrer qu'il va régulièrement à ses classes, ou lorsqu'il atteint l'âge de 30 ans, la CSPAAT verse cette somme au conjoint ou à la conjointe, à condition que le conjoint ou la conjointe ait toujours au moins un enfant en bas de 19 ans.

Si un enfant est physiquement ou mentalement incapable de gagner un salaire, il continue de recevoir des prestations jusqu'à son décès. Si quelqu'un d'autre prend soin des enfants de la personne défunte, la CSPAAT répartira la somme de 85 p. 100 des gains moyens nets entre le conjoint ou la conjointe, les enfants et toute autre personne qui prend soin des enfants.

Quel est le montant des prestations mensuelles s'il y a des enfants, mais qu'il n'y a pas de conjoint ou de conjointe?

S'il y a un enfant à charge en bas de 19 ans, cet enfant reçoit 30 p. 100 des gains moyens nets de la personne défunte. S'il y a plus d'un enfant, un montant additionnel représentant 10 p. 100 des gains moyens nets est ajouté pour chaque enfant après le premier, et la somme totale est répartie d'une manière égale entre tous les enfants. Si une personne qui n'est pas le conjoint ou la conjointe de la personne défunte (ceci comprend désormais aussi les partenaires de même sexe) joue un rôle de parent envers les enfants de la personne défunte, la CSPAAT lui remet la même somme qu'elle verserait au conjoint ou à la conjointe, au lieu de la remettre aux enfants. Les prestations mensuelles prennent fin lorsque les enfants ont atteint l'âge de 19 ans.

Lorsqu'un enfant atteint 19 ans et poursuit toujours un programme d'études approuvé par la CSPAAT, celle-ci lui verse des prestations représentant 10 p. 100 des gains moyens nets de la personne défunte. Elle lui verse ces prestations jusqu'à ce qu'il ait terminé ses études ou atteint l'âge de 30 ans, pourvu qu'il puisse montrer qu'il va à ses classes régulièrement. Notons toutefois que le montant total des prestations mensuelles que reçoivent les enfants ne peut pas dépasser 85 p. 100 des gains moyens nets de la personne défunte.

Quel est le montant des prestations s'il y a plus d'un conjoint ou d'une conjointe?

S'il y a plus d'un conjoint ou d'une conjointe (ceci comprend désormais aussi les partenaires de même sexe), la CSPAAT répartit le montant des prestations entre les conjoints ou conjointes. Notons toutefois que le paiement unique que reçoivent les conjoints ou conjointes ne peut pas dépasser 91 841,01 $ (en 2002). Le montant total des prestations mensuelles que reçoivent tous les conjoints ou toutes les conjointes ne peut pas dépasser 85 p. 100 des gains moyens nets de la personne défunte. Si le montant total des paiements que reçoivent ces personnes est supérieur à la somme maximale, la CSPAAT examinera la dépendance psychoaffective et financière que chaque conjoint ou conjointe avait envers la personne défunte, et elle répartira la somme en conséquence.

Quel est le montant des prestations s'il y a des personnes à charge, mais qu'il n'y a pas de conjoint ou de conjointe ni d'enfants?

Lorsqu'il n'y a pas de conjoint ou de conjointe (ceci comprend désormais aussi les partenaires de même sexe) et qu'il n'y a pas d'enfants, la CSPAAT verse les prestations mensuelles aux autres personnes à charge qu'avait la personne défunte. Le montant total de ces prestations ne peut pas dépasser 50 p. 100 des gains moyens nets de la personne défunte. La CSPAAT verse ces prestations durant la période au cours de laquelle la personne défunte aurait soutenu financièrement ces autres personnes à charge. La CSPAAT ne remet un paiement unique à ces autres personnes à charge.

Feuille-info 16 du BCT - Août 2005