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LES EMPLOYEURS ET LES DEMANDES D'INDEMNISATION
Votre employeur peut-il demander une copie de
votre dossier?
Il peut demander à la Commission
de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre
les accidents du travail (CSPAAT) de lui remettre une
copie de votre dossier d'indemnisation dans les cas suivants :
- s'il n'est pas d'accord avec une décision
que la CSPAAT a prise au sujet de vos prestations d'indemnisation;
- si vous contestez une décision de
la CSPAAT.
Votre employeur ne peut obtenir une copie de
votre dossier à moins que vous ou lui ayez contesté
une décision de la CSPAAT.
Votre employeur peut-il contester votre demande
d'indemnisation?
Il le peut, car il a, comme vous, le droit
d'être en désaccord avec une décision de la
CSPAAT, ainsi que le droit d'obtenir la représentation
d'une personne compétente.
Pourquoi votre employeur voudrait-il contester
votre demande d'indemnisation?
- Il se peut que votre employeur ne soit pas
d'accord avec la décision que la CSPAAT a prise de
vous accorder des services ou des prestations.
- Il se peut que votre employeur ait des points
à soulever au sujet de votre appel.
- Les fonds que reçoit la CSPAAT
proviennent des primes que lui versent les employeurs de l'Ontario.
Bref, plus les prestations sont élevées, plus les
primes que paie votre employeur pourraient être élevées.
Votre employeur aura-t-il accès à
tout votre dossier?
Votre employeur aura accès à
toutes les pièces de votre dossier, à l'exception
des rapports médicaux. La CSPAAT ne lui remettra pas
de rapports médicaux sans vous en avoir d'abord parlé.
Pouvez-vous empêcher votre employeur de
recevoir une copie de votre dossier?
- La réponse est non. Vous ne pouvez
pas l'empêcher d'obtenir une copie de votre dossier. Vous
pouvez cependant vous opposer à ce qu'il obtienne une copie
des rapports médicaux qui sont dans votre dossier si ceux-ci
n'ont rien à voir avec votre appel.
- Si votre employeur demande une copie de
votre dossier, la CSPAAT vous en avisera et vous demandera
si vous vous opposez à ce qu'une copie des rapports médicaux
lui soit remise.
- Si vous vous y opposez, vous devez informer
la CSPAAT dans un délai de 21 jours. Vous devriez
alors en discuter avec une personne compétente qui pourra
vous représenter.
- Si votre employeur insiste toujours pour
avoir accès à tout le dossier malgré votre
opposition, le Tribunal
d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance
contre les accidents du travail (TASPAAT) lui demandera
de présenter ses arguments par écrit ou tiendra
une audience, à l'issue de laquelle il déterminera
quels sont les rapports que pourra obtenir l'employeur. Notez
que le TASPAAT donne presque toujours aux employeurs tous les
documents d'ordre médical, sauf ceux qui n'ont rien à
voir avec la blessure ou la maladie professionnelle.
- Consultez une experte ou un expert sans
tarder, car il existe des dates limites bien établies pour
interjeter appel d'une décision de la CSPAAT.
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RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS
Il y a une date limite pour appeler d'une
décision de la CSPAAT. Si vous désirez contester
une décision de la CSPAAT, communiquez dès
que possible avec une personne compétente qui pourra
vous représenter. Vous trouverez de plus amples renseignements
à ce sujet dans les feuilles-info 24 et 25 du BCT,
intitulées Appel
d'une décision de la CSPAAT et Interjeter
appel devant le TASPAAT.
Cette feuille-info ne renferme que des
renseignements d'ordre général. Il ne s'agit
pas d'un document de nature juridique. Pour savoir ce que
dit le texte de loi, vous devriez lire la Loi
sur la sécurité professionnelle et l'assurance
contre les accidents du travail, ainsi que les politiques
de la CSPAAT. Si vous avez besoin d'une aide plus poussée
et ne faites pas partie d'un syndicat, communiquez avec le
Bureau des conseillers des travailleurs.
- Notre numéro sans frais est le
1 800 435-8980 (anglais) ou le 1 800 661-6365 (français)
- Notre site Web se trouve à l'adresse
http://www.owa.gov.on.ca
This Fact Sheet is also available in English
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Feuille-info 4 du BCT - Janvier 2003
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