PROLONGATION DES DÉLAIS AU TASPAAT

Quels sont les délais à respecter?

En vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, le délai imparti pour contester une décision définitive de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) devant le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est de six mois. La contestation d'une décision définitive de la CSPAAT est habituellement instruite par un commissaire aux appels. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la feuille-info 25 du BCT, intitulée Interjeter appel devant le TASPAAT.

Que faire si vous n'avez pas interjeté appel dans le délai prescrit?

Vous devez remplir un Avis d'appel et le remettre au TASPAAT dès que possible. Le formulaire d'Avis d'appel du TASPAAT figure sur le site Web du BCT, à la rubrique Trousse des travailleurs : Appel d'une décision de la CSPAAT. Il est aussi possible d'obtenir une copie du formulaire auprès d'un bureau local du BCT ou en appelant directement le TASPAAT, au 1 888 618-8846.

Vous devez envoyer votre Avis d'appel dûment rempli, accompagné d'une copie de la décision qui fait l'objet de l'appel, au TASPAAT, par télécopieur ou par courrier recommandé, pour que vous receviez une preuve de livraison sous la forme du relevé de transmission ou du reçu de la poste. N'oubliez pas de conserver le relevé de transmission par télécopieur ou le reçu d'un envoi recommandé pour vos dossiers. Si vous découvrez que vous avez manqué un délai, il serait préférable que vous vous adressiez à un représentant qualifié le plus tôt possible. Le TASPAAT a le pouvoir de prolonger les délais.

Le TASPAAT vous informera du non-respect du délai par une lettre expliquant que l'Avis d'appel a été reçu tardivement et que vous avez la possibilité de déposer une demande de prolongation auprès du TASPAAT dans un délai d'un mois. Dans cette demande, vous devrez indiquer, par écrit, les raisons pour lesquelles vous demandez la prolongation du délai. Pour obtenir des renseignements généraux sur la préparation des plaidoiries, veuillez consulter la feuille-info 30 du BCT, intitulée Plaidoirie.

Quels facteurs le TASPAAT prend-il en considération dans une demande de prolongation de délai?

Pour décider s'il y a lieu ou non d'accorder la prolongation du délai, le TASPAAT examine les facteurs qui sont énumérés dans la directive de pratique de la CSPAAT concernant les demandes de prolongation des délais, notamment :

• Les motifs que vous présentez pour expliquer votre retard dans le dépôt de l'Avis d'appel.
  
  
• L'existence d'une preuve que l'appel a été déposé plus tôt (par exemple, un relevé de transmission par télécopieur ou une lettre portant l'estampillage de la date qui confirme le dépôt de l'appel à une date antérieure).

• L'existence d'une preuve que vous avez essayé d'interjeter appel avant l'expiration du délai de six mois. Par exemple, si vous avez envoyé par erreur l'Avis d'appel à la CSPAAT ou lieu du TASPAAT, si vous avez essayé de parler à un représentant au sujet de votre contestation ou si vous avez appelé le TASPAAT pour obtenir des renseignements, ou toute autre démarche démontrant que vous aviez l'intention de faire appel.

• L'existence de circonstances inhabituelles qui vous ont empêché(e) de prendre connaissance du délai (par exemple, vous ne lisez pas l'anglais). Si vous ne connaissiez pas le délai, vous devez expliquer pourquoi. Depuis le 1^er janvier 1998, la CSPAAT affiche les délais sur la page de couverture de toutes les décisions définitives. Vous êtes donc censé(e) connaître les délais.

• L'existence de circonstances inhabituelles qui vous ont empêché(e) de respecter le délai. Il peut s'agir de n'importe quel événement inhabituel qui explique le retard. Par exemple, une maladie grave ou un problème de famille.

• L'existence de retards inhabituels ou d'autres affaires de la CSPAAT qui ont une incidence sur la date limite de dépôt de la contestation. Par exemple, un retard important dans la réception de la décision définitive de la CSPAAT.

• L'existence d'une demande de réexamen déposée à la CSPAAT au sujet de la décision que vous contestez, en particulier toute demande de réexamen déposée dans les six mois de la date de la décision originale.

• Les efforts déployés pour déposer l'appel dans les délais impartis.

• La question de savoir si le dossier est ancien au point qu'il ne soit plus possible de prendre une décision raisonnable. Un dossier ancien est celui qui date de si longtemps que la mémoire des témoins s'estompe. Il faut prouver que ce n'est pas le cas de votre dossier.
  
  
• La question de savoir si la question que vous contestez est si étroitement liée à une autre contestation (déposée dans le délai imparti) que le TASPAAT ne peut raisonnablement pas trancher l'autre contestation sans examiner celle qui a été déposée en retard.
  
  
• La question de savoir si le refus de prolonger le délai d'appel est injuste, en particulier en raison des circonstances de l'affaire. Par exemple, vous n'avez jamais eu d'audience en personne (orale) ou le commissaire aux appels vous a empêché de présenter des preuves pertinentes à votre audience. Ces facteurs pourraient constituer des raisons valables de prolongation du délai d'appel. La question de l'injustice devait se rapporter spécifiquement à votre cas.
  
  
• La question de savoir si le retard, causé par le non-respect du délai, rendra la plaidoirie de l'employeur plus difficile qu'elle ne l'aurait autrement été si votre contestation avait été déposée à temps. Si votre employeur ne participe pas à l'appel, vous devriez l'indiquer car ce pourrait être un signe que le retard n'aura pas d'incidence sur la cause de l'employeur.

Même si vous n'êtes pas tenu d'utiliser tous les exemples ci-dessus, il est conseillé d'utiliser tous ceux qui s'appliquent à votre cas.

Avez-vous d'autres documents à envoyer au TASPAAT?

Le TASPAAT ne demande pas à voir le dossier de la CSPAAT lorsqu'il examine des demandes de prolongation de délai. Pour prendre sa décision, le décideur du TASPAAT n'aura devant lui que vos observations et les documents que vous avez fait parvenir au TASPAAT. Il est très important que vous envoyiez tous les éléments de preuve pertinents avec vos observations (p. ex., des copies de lettres ou de documents qui étayent vos arguments).

Que se passe-t-il ensuite?

Le TASPAAT fera parvenir des copies de vos observations et éléments de preuve à l'autre partie à la contestation. Il s'agit généralement de l'employeur au moment de l'accident. L'autre partie aura ensuite un mois pour déposer ses propres observations et éléments de preuve auprès du TASPAAT. Le TASPAAT vous enverra une copie des observations et des preuves de l'autre partie dès qu'elles sont disponibles. Tous les documents seront ensuite soumis à un vice-président qui prendra une décision. Vous recevrez une copie écrite de la décision par la poste. Si la décision est en votre faveur, vous pourrez poursuivre la procédure de contestation normalement.

Que faire si le TASPAAT refuse de prolonger le délai?

Si le TASPAAT refuse de prolonger le délai de contestation, vous pouvez demander le réexamen de cette décision. Il y a lieu de souligner que les décideurs du TASPAAT changent rarement une décision en réexamen. Ne demandez le réexamen que si vous disposez d'éléments de preuve nouveaux qui vous semblent importants. Par exemple : vous avez soudainement trouvé un relevé de transmission par télécopieur indiquant que vous avez télécopié votre Avis d'appel dans les délais. Les nouveaux éléments de preuve doivent être d'une importance considérable. Si vous avez l'intention de demander le réexamen de la décision, veuillez en parler avec un représentant qualifié le plus plus tôt possible.

Feuille-info 28 du BCT - Février 2008