DÉPÔT D'UNE DEMANDE

Quand faut-il présenter une demande d'indemnisation à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail?

Vous devriez présenter une demande d'indemnisation à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), dans les circonstances suivantes :

• Vous avez eu un accident au travail (chute d'une échelle, douleur soudaine au dos après avoir levé un objet, etc.).
  
  
• Vous éprouvez des malaises que vous croyez être causés par le genre de travail que vous faites (p. ex., tendinite ou syndrome du canal carpien causé par des mouvements répétitifs sur une assez longue période).
  
  
• Vous contractez une maladie ou une affection que vous croyez être causée par une exposition professionnelle (p. ex., exposition à du bruit, à des produits chimiques ou à des poussières).

Que devez-vous faire en premier?

• Vous devriez dire à votre employeur que vous avez subi une blessure ou contracté une maladie au travail. Si vous avez besoin d'autres soins que des premiers soins, votre employeur devrait remettre à la CSPAAT un rapport dans un délai de trois jours.
  
  
• Obtenez tout de suite des soins médicaux (p. ex., obtenez des premiers soins, allez à l'urgence ou allez voir votre médecin).
  
  
• Dites à la personne qui vous soigne de remettre un rapport à la CSPAAT (le formulaire n^o 8).
  
  
• Déclarez l'accident à votre syndicat ou à votre délégué à la santé et à la sécurité au travail (si vous en avez un).

Combien de temps devez-vous attendre avant de présenter une demande d'indemnisation?

• Pour recevoir des prestations de la CSPAAT, vous devez présenter une demande d'indemnisation le plus tôt possible. Vous avez au maximum un délai de six mois de la date de votre accident ou le jour où vous constatez que vous souffrez d'une maladie professionnelle. Si votre demande d'indemnisation se rapporte à une invalidité (p. ex., une affection comme le syndrome du canal carpien, qui se manifeste petit à petit), le délai de six mois commence le jour où vous déclarez une invalidité qui est liée à votre travail. Vous pouvez la déclarer à votre employeur, à votre médecin (ou à un autre professionnel de la santé) ou à la CSPAAT. La CSPAAT peut prolonger ce délai dans certaines circonstances.
  
  
• La CSPAAT ne tient pas compte du délai de six mois pour les blessures et les maladies qui datent d'avant le 1^er janvier 1998. Vous devriez cependant pouvoir expliquer pourquoi vous n'avez pas demandé une indemnité plus tôt.

Comment présente-t-on une demande d'indemnisation?

• Il y a deux façons de présenter une demande d'indemnisation à la CSPAAT. Vous pouvez soit signer le formulaire n^o 1492 (Demande de prestations et consentement du travailleur), soit signer le formulaire n^o 6 (Avis de lésion ou de maladie - travailleur). Vous pouvez obtenir le formulaire n^o 1492 de votre employeur. Vous pouvez obtenir le formulaire n^o 6 en téléphonant à la CSPAAT, au 1 800 387-0750. Vous pouvez aussi l'obtenir au site Web de la CSPAAT, à l'adresse www.wsib.on.ca.

• Pour recevoir des prestations de la CSPAAT, vous devez consentir à ce que votre médecin (ou un autre professionnel de la santé qui vous donne des soins) divulgue à votre employeur des renseignements sur votre « capacité fonctionnelle ». Votre médecin devra décrire uniquement ce que vous pouvez et ce que vous ne pouvez pas faire au travail en raison de votre blessure ou maladie professionnelle. Il ne donnera aucun renseignement au sujet de votre état de santé. En signant le formulaire n^o 6 ou n^o 1492, vous autorisez votre médecin à remplir le formulaire sur votre capacité fonctionnelle et à en remettre une copie à vous, à votre employeur et à la CSPAAT.

• En général, la CSPAAT ne verse pas plus de deux semaines de prestations aux personnes qui n'ont pas signé le formulaire n^o 6 ou n^o 1492.

• Si vous le désirez, vous pouvez présenter votre demande d'indemnisation en signant le formulaire n^o 1492. Votre employeur devrait avoir des exemplaires du formulaire n^o 1492 dans votre lieu de travail. Si vous ne signez pas le formulaire n^o 1492, la CSPAAT vous enverra le formulaire n^o 6. Vous pouvez aussi télécharger tous les formulaires dont vous avez besoin à partir du site Web de la CSPAAT, à l'adresse www.wsib.on.ca, dans le menu « Formulaires ».

• Si vous avez présenté votre demande en ayant signé le formulaire n^o 1492, il se peut que la CSPAAT ne vous envoie pas le formulaire n^o 6 à remplir. Si vous ne recevez pas le formulaire n^o 6, téléphonez à la CSPAAT et demandez qu'on vous envoie le formulaire par la poste. Quand vous remplirez le formulaire n^o 6, donnez des renseignements détaillés au sujet de votre accident. Vous devriez aussi demander à la CSPAAT de vous remettre le formulaire n^o 6 si vous croyez que votre employeur n'a pas déclaré votre accident à la CSPAAT.

• Votre employeur doit remettre une copie du formulaire n^o 7 à la CSPAAT. Si vous remplissez le formulaire n^o 6, vous devez également en remettre une copie à votre employeur. Votre employeur garde deux copies du formulaire n^o 1492.

Que devrait-il arriver ensuite?

Vous devriez recevoir une lettre de la CSPAAT qui renfermera le numéro de votre dossier d'indemnisation. Ce numéro ne signifie pas que votre demande a été approuvée. Il ne sert qu'à confirmer que la CSPAAT est au courant de votre demande et a ouvert un dossier. Vous devriez mentionner ce numéro chaque fois que vous communiquez avec la CSPAAT au sujet de votre dossier. Si vous ne recevez pas un numéro de dossier, il se peut que ce soit parce que la CSPAAT n'est pas au courant de votre demande d'indemnisation. Vous devriez alors communiquer tout de suite avec la CSPAAT pour savoir ce qu'il en est. Si vous n'avez pas reçu un numéro de dossier, la CSPAAT vous dira comment présenter une demande.

Que devez-vous faire si le paiement de vos prestations est retardé?

Le paiement de vos prestations pourrait être retardé si la CSPAAT n'a pas reçu tous les renseignements dont elle a besoin pour prendre une décision (p. ex., s'il lui manque le rapport de votre médecin ou celui de votre employeur). Un retard pourrait aussi vouloir dire que la CSPAAT est toujours en train d'examiner votre demande et qu'elle n'a pas encore pris une décision. Si vous ne recevez pas une lettre explicative, appelez la CSPAAT et demandez-lui la raison du retard.

Que devez-vous faire si votre demande est refusée?

Dans un tel cas, la CSPAAT devrait vous remettre une lettre dans laquelle elle vous expliquera pourquoi elle a décidé de ne pas vous verser de prestations. Si vous n'êtes pas d'accord avec les raisons que vous a données la CSPAAT, vous avez un maximum de six mois à partir de la date de la décision de la CSPAAT pour interjeter appel. Voir à ce sujet la feuille-info 24 du BCT, intitulée Appel d'une décision de la CSPAAT.

Feuille-info 3 du BCT - Avril 2006