Il se peut que vous ayez droit à la fois aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (I-RPC) et aux indemnités de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT). Cette dernière peut prendre en considération des prestations d'I-RPC qui sont régies par Service Canada. De même, Service Canada peut prendre en considération les indemnités que vous recevez de la CSPAAT. Voici quelques renseignements qui vous aideront à demander des prestations dans le cadre des deux différents programmes.

Quel genre de prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) pourraient être versées en conjonction avec des indemnités de la CSPAAT?

Les prestations d'I-RPC, les prestations de survivant du RPC et les prestations de retraite du RPC pourraient être versées en même temps que les indemnités de la CSPAAT. La présente feuille-info ne porte que sur l'interaction entre les prestations d'I-RPC et les indemnités de la CSPAAT. Pour des questions concernant les autres sortes de prestations versées en vertu du Régime de pensions du Canada, veuillez consulter un représentant qualifié.

Puis-je demander des prestations d'I-RPC si la CSPAAT déclare que je peux travailler?

Oui. Le régime de prestations d'I-RPC et la CSPAAT sont deux systèmes différents qui sont régis par des définitions différentes du terme invalidité. Vous pouvez être admissible aux prestations d'I-RPC même si la CSPAAT a décidé que vous pouvez exécuter certains travaux. Par ailleurs, tandis que le RPC tient compte de tous vos problèmes de santé pour décider l'octroi de prestations d'invalidité, la CSPAAT ne s'attache généralement qu'aux problèmes de santé qui sont liés au travail.

Quelle est l'interaction entre les prestations d'I-RPC et le programme de réintégration dans le marché du travail?

Si vous être parrainé pour un programme de réintégration dans le marché du travail par la CSPAAT, vous recevrez en général les indemnités de la CSPAAT au complet pendant que vous suivez un programme de recyclage en vue de votre retour au travail. Si vous demandez des prestations d'I-RPC durant le processus de réintégration dans le marché du travail, l'agent d'indemnisation de la CSPAAT pourrait avoir l'impression que vous n'êtes pas capable de retourner au travail, ce qui pourrait résulter en votre retrait du programme et en l'interruption des indemnités de la CSPAAT.

Si vous touchez des prestations d'I-RPC et que vous souhaitiez suivre le programme de réintégration dans le marché du travail, il se peut que la CSPAAT ne l'autorise pas. Par contre, si vous attendez trop longtemps avant de demander les prestations d'I-RPC, vous risquez de ne plus satisfaire aux critères d'admissibilité du RPC.

Du point de vue du RPC, votre participation à un programme de réintégration dans le marché du travail parrainé par la CSPAAT est le signe que vous êtes capable de travailler. Votre aptitude à travailler pourrait indiquer que votre invalidité n'est pas assez grave pour vous donner droit aux prestations d'I-RPC. Le système des prestations d'I-RPC autorise toutefois une certaine forme de recyclage professionnel et votre participation à un programme de réintégration dans le marché du travail sera évaluée par rapport à vos autres circonstances. Vous pourriez donc quand même être admissible aux prestations d'I-RPC. Chaque situation a ses propres difficultés et différences. Les dossiers doivent être examinés au cas par cas. Étant donné que la meilleure voie à suivre dépend des faits individuels de chaque cas, il est préférable que vous discutiez de votre cas avec un représentant qualifié.

Que se passe-t-il si je touche à la fois des indemnités pour perte de gains ou pour perte économique future et les prestations d'I-RPC?

La CSPAAT risque de réduire vos indemnités pour perte de gains ou pour perte économique future si vous touchez des prestations d'I-RPC. Pour des renseignements sur le calcul des indemnités pour perte de gains ou pour perte économique future, consultez les feuilles-info du BCT n^os 9 et 21, intitulées respectivement Prestations pour perte de revenus et Indemnité pour perte future de revenus.

Si vous touchez des prestations d'I-RPC pour vos lésions liées au travail uniquement, la CSPAAT tiendra compte du montant total de vos prestations d'I-RPC pour calculer le montant à déduire de vos indemnités pour perte de gains ou pour perte économique future. Toutefois, si vos prestations d'I-RPC se rapportent à une ou plusieurs blessures non liées au travail, la CSPAAT ne devrait pas se fonder sur le montant total des prestations d'I-RPC, mais seulement sur un pourcentage de ce montant. La CSPAAT ne détient pas toujours des renseignements sur vos lésions non indemnisables, et vous devrez parfois lui fournir des preuves. Un représentant qualifié peut vous aider à déterminer de quels documents aura besoin la CSPAAT.

Si vous touchez l'indemnité pour perte de gains ou perte économique future au complet, la CSPAAT déduira le montant total de vos prestations d'I-RPC qui se rapportent à une lésion au travail. En d'autres termes, s'il n'y a qu'un état de santé qui vous rend incapable de travailler et que cet état est lié au travail, la CSPAAT considérera le montant total de vos prestations d'I-RPC comme des gains reçus après l'accident, et vos indemnités pour perte de gains ou perte économique future seront rajustées en conséquence.

Si vous ne touchez qu'une indemnité partielle pour perte de gains ou perte économique future, la CSPAAT a déjà décidé que vous pourriez gagner un certain revenu (ce qu'on appelle gains présumés). Si vous touchez aussi des prestations d'I-RPC, la CSPAAT ne déduira que le montant de ces prestations qui se rapporte à votre lésion indemnisable et qui est supérieur à vos gains présumés.

La CSPAAT a récemment changé sa politique au sujet de la déduction des prestations d'I-RPC de l'indemnité pour perte de gains ou pour perte économique future. Les renseignements ci-dessus ne s'appliquent qu'aux périodes d'admissibilité à compter du 1^er janvier 2004. Si vous avez des questions au sujet des périodes d'admissibilité antérieures au 1^er janvier 2004, veuillez vous adresser à un représentant juridique qualifié.

Si vous touchez des indemnités pour perte de gains ou pour perte économique future et que vous envisagiez de demander des prestations d'I-RPC, vous devriez vous renseigner sur les répercussions économiques de votre situation avec un représentant financier qualifié.

Quand dois-je déclarer à la CSPAAT que je reçois des prestations d'I-RPC?

En vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, le travailleur doit informer la CSPAAT de tout changement important de circonstances dans les dix jours civils qui suivent le changement. Ainsi, vous devez informer la CSPAAT du changement important dans les dix jours qui suivent la date de la lettre du gouvernement fédéral vous annonçant votre droit aux prestations d'I-RPC. Si vous ne signalez pas le changement important à la CSPAAT le plus rapidement possible, vous vous exposez à des conséquences graves. Pour de plus amples renseignements, consultez la feuille-info n^o 7 du BCT, intitulée Changement important de situation.

Feuille-info 40 du BCT - Avril 2008