RÉINTÉGRATION DANS LE MARCHÉ DU TRAVAIL

Que veut-on dire par « réintégration dans le marché du travail »?

Si vos activités associées à un retour au travail rapide et sans danger n'ont pas porté fruit (voir la feuille-info 10 du BCT, intitulée Retour au travail rapide et sans danger) et que vous avez toujours une incapacité de travail reliée à un accident professionnel, la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) pourrait vous aider à trouver un autre emploi. Ses services ont pour but de garantir que vous avez les compétences, les connaissances et les aptitudes requises pour reprendre un emploi que vous êtes capable d'exercer et qui existe pour vous, et dont le salaire est aussi près que possible de celui que vous touchiez avant votre accident du travail. C'est ce qu'on appelle la réintégration dans le marché du travail.

La conjointe ou le conjoint (couple hétérosexuel ou homosexuel) d'une personne qui est morte des suites d'un accident ou d'une maladie du travail peut aussi demander à obtenir des services de réintégration dans le marché du travail.

Le procédé comprend toujours une détermination des possibilités de réintégration dans le marché du travail. Il comprend aussi parfois un plan de réintégration dans le marché du travail.

Qu'est-ce qu'une détermination des possibilités de réintégration dans le marché du travail?

Il s'agit d'une détermination de vos compétences, capacités et aptitudes. La CSPAAT confie généralement cette tâche à une personne de l'extérieur. Il se peut que vous ayez à subir des tests dans le but de compléter votre dossier d'indemnisation. La détermination pourrait porter sur vos aptitudes et vos compétences, de même que sur les emplois qui pourraient vous convenir, compte tenu de vos capacités physiques.

Le but est de vous trouver une « activité professionnelle convenable », c'est-à-dire un emploi qui, selon la CSPAAT, n'est pas dangereux pour vous, correspond à vos compétences et à vos capacités physiques, et diminue ou élimine la perte de revenus causée par votre accident professionnel. Depuis le 1^er juillet 2007, il faut qu'un tel emploi existe pour vous. Pour déterminer si cela est le cas, la CSPAAT tient compte du marché du travail local. Cela ne se limite pas au marché du travail dans votre municipalité et pourrait comprendre les régions environnantes où vous pourriez vous rendre régulièrement.

La détermination permettra aussi de voir si vous avez besoin d'un plan de réintégration dans le marché du travail. Si c'est le cas, la personne qui aura fait l'évaluation recommandera un plan à la CSPAAT.

Quand a-t-on droit à une détermination des possibilités de réintégration dans le marché du travail?

Vous y avez droit :

• s'il est peu probable que votre employeur vous reprenne à son service en raison de la nature de votre blessure;
  
  
• si votre employeur n'a pas pu vous trouver un emploi approprié;
  
  
• si votre employeur ne veut pas coopérer pour favoriser votre retour au travail rapide et sans danger.

Qu'est-ce qu'un « plan de réintégration dans le marché du travail »?

Il s'agit d'un plan mis par écrit, qui devrait vous permettre d'obtenir les compétences, les connaissances et les capacités nécessaires pour que vous puissiez réintégrer dans le marché du travail dans l'« activité professionnelle convenable » qui aura été choisie pour vous. Le plan doit être conçu en fonction de vos capacités physiques. Il doit aussi vous permettre de diminuer ou d'éliminer la perte de revenus causée par votre accident professionnel.

La personne sous-traitante concevra le plan avec votre aide, l'aide de votre employeur (si cela est approprié) et l'aide de votre médecin (ou d'un autre professionnel de la santé), si cela est nécessaire. Vous devriez, autant que possible, participer pleinement et sans discontinuité à l'élaboration de votre plan. Vous pourriez aussi demander l'aide d'un porte-parole compétent avant d'accepter un plan ou même avant de discuter d'un plan avec la CSPAAT.

Le plan doit établir toutes les étapes qui vous permettront de réintégrer dans le marché du travail dans votre activité professionnelle. On doit y trouver le nom de tous les organismes et établissements de formation qui vous aideront, ainsi que des renseignements détaillés sur les programmes que vous suivrez et, enfin, une estimation du coût de toutes ces activités. Voici quelques exemples des programmes que pourrait avoir votre plan :

• anglais, langue seconde;
• rattrapage scolaire;
• acquisition de nouvelles compétences, à l'école ou au travail;
• formation ou études dans un établissement d'enseignement;
• techniques créatives de recherche d'emploi.
  

Votre plan pourrait aussi décrire les modifications des tâches ou les appareils fonctionnels qui vous permettraient d'exercer votre activité professionnelle.

Quand ai-je droit à un plan de réintégration dans le marché du travail?

La CSPAAT vous remettra un plan si elle détermine que c'est la meilleure façon de favoriser votre retour au travail. Elle prendra cette décision après avoir tenu compte de trois choses : vos compétences; si l'activité professionnelle choisie pour vous réussit à diminuer ou à éliminer la perte de revenus causée par votre accident professionnel; vos chances de succès. Elle comparera plusieurs plans possibles. Si elle ne vous remet pas un plan, elle comparera le coût estimatif d'un plan proposé avec celui des prestations d'indemnisation qu'elle vous verserait plus tard.

Comment la réintégration dans le marché du travail se répercute-t-elle sur mes prestations d'indemnisation?

Tant que vous coopérez, vous avez droit à des prestations pour perte de revenus (PPR) tout au long du procédé de réintégration dans le marché du travail. Cela est expliqué dans la feuille-info 9(a) du BCT, intitulée Prestations pour perte de revenus. Si vous ne coopérez pas à tout aspect que ce soit de votre réintégration dans le marché du travail, la CSPAAT pourrait réduire ou annuler vos prestations. Cela est expliqué dans la feuille-info 6 du BCT, intitulée Obligation de coopérer.

Le montant des PPR est établi d'après différents revenus, selon l'étape où vous vous trouvez dans le procédé de réintégration dans le marché du travail. Pendant que vous participez à la détermination de vos possibilités de réintégration dans le marché du travail, vous recevez la totalité des prestations pour perte de revenus (PPR). Si vous participez à un plan de réintégration dans le marché du travail, vous recevez la totalité des PPR jusqu'à ce que vous ayez franchi les étapes du plan.

Lorsque vous aurez franchi toutes les étapes du plan de réintégration dans le marché du travail, ou s'il avait été déterminé que vous n'aviez pas besoin d'un tel plan, le montant de vos PPR correspondra à la différence entre les revenus que vous touchiez avant votre blessure et le salaire moyen dans l'activité professionnelle qui a été choisie pour vous. Si vous possédez déjà les compétences requises, vos prestations correspondront au salaire moyen au milieu de l'échelle salariale de votre activité professionnelle. Si vous devez acquérir de nouvelles compétences, vos prestations seront établie en fonction du salaire moyen au bas de l'échelle salariale dans votre activité professionnelle. Le montant de vos prestations est établi de cette façon, que vous trouviez un poste dans votre activité professionnelle ou que vous ne trouviez pas de travail du tout. Lorsque les PPR étaient approuvées le 1^er juillet 2007 ou après cette date, le montant des prestations est établi d'après vos revenus réels, si vous travaillez dans l'activité professionnelle choisie pour vous et si la CSPAAT n'estime pas que vous êtes sous-employé. La CSPAAT estimera que vous êtes sous-employé si vous n'utilisez pas toutes vos aptitudes, toutes vos compétences et toute votre formation dans l'emploi que vous occupez. À titre d'exemple, ce serait le cas si vous choisissez de ne travailler qu'à temps partiel, bien que vous soyez capable de travailler à temps plein.

Étant donné que les PPR que vous recevrez plus tard seront établies en fonction de l'activité professionnelle qui aura été choisie pour vous, il est très important pour vous de veiller à ce que cette activité professionnelle corresponde vraiment au travail que vous pouvez faire. Il est très important aussi que vous receviez un plan de réintégration dans le marché du travail qui pourra réellement vous préparer à trouver un emploi approprié.

La CSPAAT paiera les dépenses jugées nécessaires et appropriées pour les activités associées à la détermination de vos possibilités de réintégration dans le marché du travail ou à un plan de réintégration. Ces dépenses comprennent les droits de scolarité, le coût des manuels et les frais de déplacement. Le plan devrait comprendre une estimation de ces dépenses.

Pouvez-vous appeler d'une décision de la CSPAAT qui a trait à la réintégration dans le marché du travail?

Vous pouvez contester une décision de la CSPAAT. Vous devez le faire par écrit, dans un délai de 30 jours après la date de la décision. Si vous manquez le délai de 30 jours, vous pouvez demander à la CSPAAT qu'elle vous accorde un délai supplémentaire. Cela est expliqué dans la feuille-info 27 du BCT, intitulée Prolongation des délais à la CSPAAT.

Feuille-info 12 du BCT - Juillet 2007