L'ASSURANCE FACULTATIVE

Qu'est-ce que l'assurance facultative?

Certaines personnes n'ont pas d'office droit aux avantages et services prévus par la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (LSPAAT/la Loi), mais, sur demande, la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) peut assimiler ces personnes à des travailleurs, auxquels s'applique le régime d'assurance. Ces personnes bénéficient alors d'une assurance facultative (antérieurement désignée par l'expression « protection individuelle »). Pour de plus amples renseignements sur ces travailleurs, dits « assimilés », on consultera la feuille-info 32 du BCT, Qui est visé par la Loi?.

Qui est admissible à l'assurance facultative?

Les personnes suivantes peuvent présenter une demande d'assurance facultative :

• un dirigeant d'une personne morale;
  
  
• un exploitant indépendant;
  (si vous ne savez pas si vous êtes un exploitant indépendant ou un travailleur, la CSPAAT appliquera le test dit « organisationnel ». Voir la feuille info 33 du BCT, Le test organisationnel appliqué aux travailleurs);
  
  
• un propriétaire unique;
  
  
• un associé.

Si vous vous procurez une assurance facultative, quels en sont les effets?

Une fois muni d'une assurance facultative, vous êtes réputé être un travailleur au sens de la Loi, et le régime d'assurance s'applique à vous au même titre qu'aux autres travailleurs. Voir la feuille-info 2 du BCT, L'assurance contre les accidents du travail : quelques notions de base.

Comme les autres travailleurs, vous renoncez au droit de poursuite. Vous aurez peut-être intérêt à consulter votre conseiller juridique ou financier avant de faire l'achat d'une assurance facultative. Si vous vous interrogez sur l'opportunité de cet achat, vous pouvez consulter le Bureau des conseillers des employeurs (BCE), au 1 800 387 0774 (sans frais) ou au 416 327 0020. Vous pouvez également consulter le site Web du BCE, à http://www.employeradviser.ca.

Comment vous procurer une assurance facultative?

Pour présenter une demande d'assurance facultative :

• Remplir le formulaire Demande ou modification d'assurance facultative (1574B). Télécharger ce formulaire à partir du site Web de la CSPAAT, à www.wsib.on.ca, ou en faire la demande par téléphone à la CSPAAT, au 1 800 387 0750 (sans frais) ou au 416 344 1000. Le formulaire doit être signé par vous, ou, si vous êtes un dirigeant, par le signataire autorisé de l'entreprise. Si le formulaire n'est pas signé, la CSPAAT estimera qu'il n'existe pas d'assurance facultative, et, le cas échéant, on vous en refusera les avantages.
  
  
• Inscrire le montant d'assurance qui correspond le mieux à vos gains annuels assurables à concurrence du maximum, et joindre une pièce justificative (voir ci-dessous la rubrique « Quel montant de protection pouvez-vous obtenir? »). Les prestations que vous obtiendrez seront fondées sur le plus bas des deux montants suivants : montant demandé ou montant de vos gains réels.
  
  
• Présenter le formulaire, dûment rempli et accompagné d'une pièce justificative des gains, à la CSPAAT. La CSPAAT procédera à la vérification du montant de votre protection au moment où vous déposerez une demande d'indemnisation.

Quel montant de protection pouvez-vous obtenir?

La CSPAAT détermine le montant de protection à approuver en fonction de la moyenne de vos gains, à concurrence d'un montant maximum. Pour 2005, le plafond théorique des gains annuels assurables est de 67 700 $.

Si vous exploitez une entreprise depuis plus d'un an, la CSPAAT établit la moyenne annuelle de vos gains en fonction de la dernière déclaration d'impôt sur le revenu que vous avez présentée à l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou de vos derniers états financiers vérifiés.

En prenant pour base les données de votre déclaration d'impôt sur le revenu, la CSPAAT établit la moyenne de vos gains en ajoutant les retenues suivantes au montant net de votre revenu d'entreprise :

• régime de retraite et cotisation REER;
• dépréciation et amortissement;
• dons de bienfaisance;
• frais découlant de l'utilisation de votre véhicule ou de votre domicile à des fins d'affaires;
• dividendes d'entreprise;
• autres éléments autorisés.

Si vous êtes en affaires depuis moins d'un an, la CSPAAT fixe le montant d'assurance approuvé au tiers du plafond théorique de la moyenne annuelle des gains assurables (lequel s'établit à 67 700 $ pour 2005).

De plus, le nouvel inscrit - que ce soit un exploitant indépendant, un propriétaire unique ou un associé - qui est en affaires depuis moins d'un an est tenu de verser à l'avance l'équivalent de six mois de primes d'assurance facultative, le solde des primes annuelles devant être réglé au plus tard à la prochaine date d'échéance.

Si vous êtes un dirigeant de personne morale, la moyenne de vos gains équivaut au montant des gains inscrit à la déclaration d'impôt sur le revenu que vous avez présentée à l'Agence du revenu du Canada l'année précédente. Si l'employeur est en affaires depuis moins d'un an, la moyenne de vos gains équivaut au salaire d'un dirigeant tel que déclaré par l'employeur. Ces montants sont assujettis au plafond théorique des gains annuels assurables.

Quelle est la durée de la couverture?

La protection est en place jusqu'à sa résiliation écrite, par vous-même ou par la CSPAAT. S'il y a résiliation de la police, la CSPAAT vous donne un préavis de 30 jours. Vous êtes tenu d'acheter une protection de trois mois au minimum.

Que faire en cas de modification de vos gains annuels?

Vous devez informer la CSPAAT de tout changement survenu quant au montant de vos gains annuels en remplissant le formulaire Demande ou modification d'assurance facultative (1574B). Si vos gains réels diffèrent de vos gains déclarés, les prestations versées par la CSPAAT prendront pour base le montant le plus bas des deux.

Pouvez-vous contester le montant d'assurance facultative consenti?

Oui. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CSPAAT, vous avez six mois pour interjeter appel.

Feuille-info 34 du BCT - Juin 2005