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CAPITALISATION DE PENSION
(Accidents survenus avant janvier
1990)
Qu'entend-on par capitalisation de pension?
- En acceptant une capitalisation de pension,
vous abandonnez votre droit à recevoir mensuellement une
partie ou toutes les prestations futures à recevoir de
la CSPAAT. Dès que la capitalisation de pension a été
reçue, vous ne pouvez plus changer d'idée et décider
de ne pas la recevoir. Avant de choisir cette option, vous devriez
parler à une personne qualifiée ou à un conseiller
financier.
Quand pouvez-vous demander une capitalisation
de pension?
Si votre pension équivaut à plus
de 10 %, vous pouvez demander une capitalisation de pension à
la CSPAAT si toutes les conditions suivantes sont satisfaites
:
- la somme contribuera
à réduire les effets de votre invalidité
et, par conséquent, vous aidera à retourner au travail
ou à conserver votre emploi;
- vous n'avez aucun
autre moyen d'obtenir la somme dont vous avez besoin pour retourner
travailler ou conserver votre emploi;
- vous serez toujours
en mesure d'assumer vos dépenses courantes après
avoir reçu la capitalisation;
- vous avez déjà reçu
les conseils d'experts sur la façon de retourner au travail
et de gérer votre argent.
Si votre pension équivaut à 10
% ou moins, la CSPAAT vous versera votre pension sous forme
de paiement unique, à moins que :
- vous optiez pour
des versements mensuels de votre pension;
- la CSPAAT soit d'avis qu'un paiement
unique serait désavantageux pour vous (par exemple, si
votre invalidité permanente risque de s'aggraver).
Comment demander une capitalisation de pension?
- Vous devriez demander une capitalisation
de pension par écrit à votre agent de pension.
- Si vous recevez une pension de plus
de 10 %, la CSPAAT vous enverra des formulaires que vous devrez
remplir et retourner.
- Votre médecin doit envoyer
un rapport médical indiquant que votre situation financière
contribue à votre invalidité et vous empêche
d'obtenir ou de conserver un emploi et que la capitalisation améliorera
de façon importante votre situation financière et
votre état de santé.
Quelles sont vos chances d'obtenir une
capitalisation de pension?
La CSPAAT n'accorde que très rarement
des capitalisations de pension, mais elle est tenue d'étudier
chaque demande.
Comment la somme est-elle calculée?
La CSPAAT utilise une table de calcul des
taux d'actualisation pour évaluer le montant de la somme
que vous recevrez. Le montant variera selon que vous êtes
un homme ou une femme, selon votre âge et le montant de vos
paiements mensuels.
Pouvez-vous vous opposer au montant de la capitalisation
de pension?
- Le montant de la capitalisation est établi
en fonction de la table de calcul et le résultat est sans
appel. Si vous pensez qu'il y a eu une erreur de calcul, demandez
à la CSPAAT de vérifier.
- Si la CSPAAT ne vous accorde qu'une
capitalisation partielle au lieu de la capitalisation totale que
vous aviez demandé, ou si la CSPAAT accepte de capitaliser
une portion de votre pension inférieure à ce que
vous aviez demandé, vous aurez six mois pour porter
appel, à compter de la date de la décision.
Que faire si votre demande de capitalisation
de pension est refusée?
Si vous êtes en désaccord avec
les raisons données, vous aurez six mois pour porter
appel, à compter de la date de la décision de la CSPAAT.
- Vous pouvez demander l'aide d'une personne
qualifiée pour vous représenter. Étant donné
que les procédures d'appel concernant les capitalisations
de pension sont en général assez simples, vous pourriez
les poursuivre vous-même. Vous devez recueillir et soumettre
les renseignements suggérés plus haut à la
CSPAAT. Pour des conseils à cet égard, veuillez
consulter la Trousse d'information des travailleurs : Appel
d'une décision de la CSPAAT du BCT.
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RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS
Il y a une date limite pour appeler d'une
décision de la CSPAAT. Si vous désirez contester
une décision de la CSPAAT, communiquez dès
que possible avec une personne compétente qui pourra
vous représenter. Vous trouverez de plus amples renseignements
à ce sujet dans les feuilles-info 24 et 25 du BCT,
intitulées Appel
d'une décision de la CSPAAT et Interjeter
appel devant le TASPAAT.
Cette feuille-info ne renferme que des
renseignements d'ordre général. Il ne s'agit
pas d'un document de nature juridique. Pour savoir ce que
dit le texte de loi, vous devriez lire la Loi
sur la sécurité professionnelle et l'assurance
contre les accidents du travail, ainsi que les politiques
de la CSPAAT. Si vous avez besoin d'une aide plus poussée
et ne faites pas partie d'un syndicat, communiquez avec le
Bureau des conseillers des travailleurs.
- Notre numéro sans frais est le
1 800 435-8980 (anglais) ou le 1 800 661-6365 (français)
- Notre site Web se trouve à l'adresse
http://www.owa.gov.on.ca
This Fact Sheet is also available in English
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Feuille-info 23 du BCT - Janvier
2003
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