RÉÉVALUATION DES PENSIONS

(Accidents survenus avant le 2 janvier 1990)

Qu'est-ce qu'une réévaluation des pensions?

• La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) effectue une réévaluation des pensions lorsqu'elle doit déterminer si votre invalidité permanente attribuable à l'accident s'est aggravée avec le temps.

• Si la CSPAAT estime que votre invalidité permanente s'est aggravée avec le temps, vous pourriez avoir droit à une augmentation de votre pension pour invalidité.

Quand pouvez-vous demander une réévaluation des pensions?

• Si la CSPAAT n'a pas tenu compte de tous vos troubles de santé reliés à l'accident lorsque le montant de votre pension a été établi la première fois, vous devriez exiger qu'elle en tienne compte avant de demander une réévaluation. Si la CSPAAT reconnaît une invalidité additionnelle, elle procédera automatiquement à la réévaluation de la pension.

• La CSPAAT peut effectuer une réévaluation de votre pension même si vous n'avez pas subi un autre accident ou une autre lésion.

• La CSPAAT reconnaît que plusieurs troubles de santé s'aggravent avec le temps. C'est pourquoi elle permet aux travailleurs et travailleuses de se faire réexaminer plusieurs années après leur première évaluation, pourvu qu'il existe des preuves médicales indiquant une aggravation de l'état de santé.

• La CSPAAT pourrait hésiter à vous accorder une réévaluation si moins d'un an s'est écoulé depuis que vous avez été examiné par leurs médecins.

La CSPAAT a le pouvoir d'augmenter ou de diminuer votre pension après une réévaluation. Vous ne devriez demander une réévaluation que si votre médecin et vous avez la certitude que votre état de santé s'est aggravé.

Comment pouvez-vous faire une demande de réévaluation?

• Faites une copie du dernier rapport d'évaluation de pension qui se trouve dans votre dossier de la CSPAAT (voir la feuille-info 5 du BCT, intitulée Votre dossier et la façon de l'obtenir) et demandez à votre médecin, de préférence un spécialiste, de comparer votre état de santé actuel avec votre état de santé au moment où le rapport à été établi.
  
  
• Si le médecin estime que votre état de santé s'est aggravé, demandez-lui d'envoyer à la CSPAAT un rapport contenant les renseignements suivants : les signes cliniques, la description de votre état de santé actuel (diagnostic) et de la façon dont votre état pourrait changer (pronostic), les traitements recommandés ainsi qu'une explication concernant l'aggravation de votre état de santé depuis la dernière évaluation de votre pension par la CSPAAT.

• Si votre médecin n'est pas d'avis que votre état s'est aggravé, ne faites pas de demande de réévaluation.

Qui prend la décision?

• Une fois que la CSPAAT a reçu le rapport de votre médecin, le personnel médical de la CSPAAT examinera votre dossier et déterminera s'il y a lieu de réévaluer votre pension.

• Étant donné que ce processus prend habituellement plusieurs mois, il est dans votre intérêt de communiquer avec votre agent de pension environ un mois après que votre médecin a envoyé son rapport pour vous assurer qu'il a bel et bien été reçu.

• C'est votre agent qui vous dira si vous avez droit à un nouvel examen, qui prendra un rendez-vous pour vous avec les médecins de la CSPAAT et qui décidera si votre pension doit être augmentée ou diminuée.

• Si vous avez des questions, appelez votre agent de pension.

Que faire si la CSPAAT refuse de réévaluer votre pension?

• Vous pouvez écrire à la CSPAAT pour expliquer pourquoi vous pensez qu'une décision erronée a été prise.

• La CSPAAT décidera soit de maintenir sa décision, soit de vous faire examiner par un médecin principal de la CSPAAT.

• Si votre agent confirme la décision de la CSPAAT, vous pouvez interjeter appel auprès d'un commissaire aux appels de la CSPAAT. Voir la feuille-info 24 du BCT, intitulée Appel d'une décision de la CSPAAT.

• Si le commissaire aux appels refuse de vous accorder une réévaluation de pension, vous pouvez en appeler devant le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT). N'oubliez pas que le TASPAAT peut décider de diminuer votre pension au lieu de l'augmenter. Voir la feuille-info 25 du BCT, intitulée Interjeter appel devant le TASPAAT.

• Étant donné que les procédures d'appel concernant la réévaluation des pensions sont en général assez simples, vous pourriez les poursuivre vous-même. Vous devez recueillir et soumettre les renseignements suggérés ci-haut à la CSPAAT ou au TASPAAT. Votre médecin doit être d'avis qu'il existe une preuve objective montrant que votre état de santé s'est aggravé. Pour des conseils à cet égard, veuillez consulter la Trousse d'information des travailleurs : Appel d'une décision de la CSPAAT du BCT.

Feuille-info 22 du BCT - Janvier 2003