L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL : QUELQUES NOTIONS DE BASE

Qu'est-ce que l'assurance contre les accidents du travail?

Il s'agit d'un régime d'assurance que le gouvernement de l'Ontario a créé pour payer les soins de santé des personnes qui ont subi une blessure ou contracté une maladie au travail, et couvrir une partie du salaire dont elles ont été privées en raison de leur blessure ou de leur maladie. Si vous avez subi une blessure ou contracté une maladie au travail, vous pourriez obtenir des prestations et des services de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), pourvu que vous travailliez dans une industrie régie par la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. Vous devez remplir toutes les conditions établies dans la Loi.

Il s'agit d'un régime d'indemnisation « sans égard à la faute », ce qui signifie que les personnes qui jouissent des droits que prévoit la Loi ne peuvent pas poursuivre leur employeur en justice pour être indemnisées d'une blessure ou maladie professionnelle. Vous pouvez donc obtenir des prestations indemnitaires sans avoir à prouver que l'accident était la faute de votre employeur. En outre, même si vous croyez que l'accident est de votre faute, vous pouvez, dans presque tous les cas, obtenir des prestations et des services de la CSPAAT.

Qu'est-ce que la CSPAAT peut faire pour vous?

Ce qu'elle peut faire pour vous dépend de la date de votre accident. De 1915 à la fin de 1997, les blessures et maladies professionnelles étaient indemnisées en vertu d'une version ou d'une autre de la Loi sur les accidents du travail. Le gouvernement a modifié cette loi de nombreuses fois au fil des ans. Chaque fois que la Loi était modifiée, les personnes qui se blessaient ou contractaient une maladie au travail après la date de la modification étaient assujetties aux nouvelles règles. Celles dont la blessure ou la maladie avait été constatée avant la modification de la Loi étaient assujetties à quelques-unes des règles qui prévalaient avant la modification de la Loi. La Loi sur les accidents du travail a été abrogée et remplacée par la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 1998.

Blessures et maladies constatées le 1^er janvier 1998 ou après cette date

Si votre blessure ou maladie professionnelle a été constatée le 1^er janvier 1998 ou après cette date, vous pourriez être admissible aux prestations et aux services suivants :

• Salaire pour le jour de l'accident. Votre employeur vous paie le salaire et les avantages sociaux que vous auriez normalement obtenus le jour de l'accident.

• Prestations pour perte de revenus. Vous obtenez de la CSPAAT 85 % de votre revenu net, à compter du jour qui suit l'accident jusqu'au moment où votre incapacité prend fin ou jusqu’à ce que vous ne subissiez plus une perte de revenus (ou que la CSPAAT détermine que vous ne devriez plus subir une perte de revenus). Vous pouvez recevoir ces prestations jusqu'à l'âge de 65 ans, sauf si vous aviez 63 ans ou plus le jour de l’accident. Si vous aviez 63 ans ou plus, vous pouvez les recevoir pendant une période maximale de deux ans après le jour de l’accident. Voir la feuille-info 9 du BCT, intitulée Prestations pour perte de revenus.

• Prestations de retraite. Si vous aviez moins de 64 ans le jour de l'accident et que vous avez obtenu une indemnité de perte de revenus pendant plus de 12 mois consécutifs, vous recevrez des prestations de retraite à l'âge de 65 ans. La CSPAAT paie ces prestations mensuelles à partir de fonds qui sont mis de côté. Ces fonds représentent un pourcentage de votre indemnité de perte de revenus.

• Retour au travail. Vous et votre employeur devez coopérer pour favoriser votre retour au travail chez cet employeur, soit dans votre ancien poste, soit dans un autre poste qui convient à votre capacité fonctionnelle. Toutefois, si vous ne retournez pas travailler pour votre ancien employeur, la CSPAAT pourrait vous aider à réintégrer le marché du travail. Voir les feuilles-info 10 et 12 du BCT, intitulées Retour au travail rapide et sans danger et Réintégration dans le marché du travail.

• Réembauchage. La CSPAAT pourrait obliger votre employeur à offrir de vous reprendre au travail. Notez que les employeurs n'ont pas tous cette obligation et que les employés n'ont pas tous ce droit. Il y a aussi des délais à respecter. Si votre employeur n'offre pas de vous réembaucher après l'accident, vous devriez consulter dès que possible une personne compétente qui pourra vous conseiller. Voir la feuille-info 11 du BCT, intitulée Réemploi.

• Soins de santé. La CSPAAT paie les soins de santé qui sont nécessaires et appropriés selon la nature de votre blessure ou maladie professionnelle. Si votre incapacité est grave, vous pourriez obtenir les services d'une personne qui vous aidera à vaquer à vos activités quotidiennes. La CSPAAT pourrait aussi faire des modifications à votre domicile pour que vous puissiez vivre de façon autonome, ou elle pourrait prendre d'autres mesures pour accroître votre qualité de vie.

• Indemnité de perte non financière. Le indemnité de perte non financière vise à compenser d'autres choses que l'absence d'un revenu, par exemple la souffrance et la douleur. Le montant de l'indemnité est établi sur la base d'un examen médical effectué par un médecin qui ne travaille pas pour la CSPAAT. Les petites indemnités sont versées en un seul paiement. Si l'indemnité est supérieure à un certain montant, elle est payable en versements mensuels, à moins que vous ne préfériez la recevoir en un seul paiement. Voir la feuille-info 13 du BCT, intitulée Indemnité de perte non financière.

• Avantages sociaux. Si vous continuez de verser des cotisations à un régime d'avantages sociaux (soins dentaires, régime de retraite, etc.), l'employeur doit lui aussi continuer de verser ses cotisations durant la première année au cours de laquelle vous ne pourrez pas travailler en raison d'une incapacité professionnelle.

Sont énumérées plus bas quelques-unes des prestations que la CSPAAT paie aux personnes qui ont subi une blessure ou contracté une maladie au travail avant 1998. Vous devriez en discuter avec une personne compétente qui pourra vous dire quels sont les services et prestations auxquels vous pourriez avoir droit.

Blessures et maladies constatées entre le 2 janvier 1990 et le 31 décembre 1997

• Indemnité pour perte future de revenus. Cette indemnité vise à compenser une partie du revenu que vous avez perdu. Elle représente 90 % de la différence entre le revenu que vous gagniez avant l'accident et le revenu que vous gagnez aujourd'hui ou celui que la CSPAAT croit que vous seriez capable de gagner. Elle est généralement versée tous les mois. Son montant est habituellement réexaminé chaque fois que vous déclarez à la CSPAAT un « changement important de situation », mais la CSPAAT peut le réexaminer n'importe quand. La CSPAAT cesse généralement de réexaminer le montant de l'indemnité cinq ans après qu'elle a déterminé pour la première fois le montant de l'indemnité. L'indemnité cesse à votre 65^e anniversaire. Vous recevez à ce moment-là des prestations de retraite dont le montant est établi en fonction des sommes d'argent que la CSPAAT met de côté chaque mois dans un fonds particulier. Voir la feuille-info 21 du BCT, intitulée Indemnité pour perte future de revenus.

Blessures et maladies constatées avant le 2 janvier 1990

• Pension d'invalidité permanente. Si vous avez une incapacité permanente qui est due à une blessure ou maladie professionnelle qui date d'avant le 2 janvier 1990, vous pourriez avoir droit à une rente viagère, payable mensuellement. Cette rente vous serait attribuée en compensation du fait que votre incapacité vous empêche de gagner un revenu. Le montant de la rente est établi sur la base d'un examen médical effectué par un médecin qui travaille pour la CSPAAT. Voir les feuilles-info 22 et 23 du BCT, intitulées Réévaluation des pensions et Capitalisation de pension.

• Supplément de pension. La pension d'invalidité permanente étant établie strictement en fonction d'un examen médical, elle ne compense pas toujours la perte de revenus au complet. Dans certains cas, la CSPAAT ajoute un supplément à la rente pour combler partiellement l'écart.
  

Feuille-info 2 du BCT - Janvier 2003