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RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS
Il y a une date limite pour appeler d'une
décision de la Commission. Si vous désirez contester
une décision de la Commission, communiquez dès
que possible avec une personne compétente qui pourra
vous représenter. Vous trouverez de plus amples renseignements
à ce sujet dans les feuilles-info 24 et 25 du BCT,
intitulées Appel
d'une décision de la CSPAAT et Interjeter
appel devant le TASPAAT.
Cette feuille-info ne renferme que des
renseignements d'ordre général. Il ne s'agit
pas d'un document de nature juridique. Pour savoir ce que
dit le texte de loi, vous devriez lire la Loi
sur la sécurité professionnelle et l'assurance
contre les accidents du travail, ainsi que les politiques
de la Commission. Si vous avez besoin d'une aide plus poussée
et ne faites pas partie d'un syndicat, communiquez avec le
Bureau des conseillers des travailleurs.
- Notre numéro sans frais est le
1 800 435-8980 (anglais) ou le 1 800 661-6365 (français)
- Notre site Web se trouve à l'adresse
http://www.owa.gov.on.ca
This Fact Sheet is also available in English
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