Décisions choisies des commissaires aux appels de
la CSPAAT maintenant offertes en ligne
La Commission de la sécurité
professionnelle et de l'assurance contre les accidents du
travail (CSPAAT) a présenté récemment
certaines décisions des commissaires aux appels sur
Internet. Auparavant, les décisions des commissaires
aux appels n'étaient pas offertes au public.
Les décisions sont accessibles à
quiconque à titre gratuit. Elles sont publiées
dans le site Web de l'Institut
canadien d'information juridique (CanLII), une source
d'accès en ligne gratuit au droit canadien.
La base de données des décisions
des commissaires aux appels est accessible en cliquant
ici.
La CSPAAT a publié initialement 50
décisions des commissaires aux appels et prévoit
en publier d'autres. Ce ne sont pas toutes les décisions
des commissaires aux appels qui seront publiées. Seulement
les décisions choisies par la CSPAAT aux fins de publications
seront incluses dans la base de données en ligne.
Pour des raisons de protection des renseignements
personnels, les décisions des commissaires aux appels
publiées en ligne ont été révisées
afin de supprimer les renseignements signalétiques
des parties ou de leurs représentants.
Les commissaires aux appels tranchent les
appels internes à la CSPAAT. Les décisions des
commissaires aux appels sont des décisions finales
de la CSPAAT et peuvent être interjetées au Tribunal
d'appel de la sécurité professionnelle et de
l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT).
Une base
de données complète des décisions
de la CSPAAT est également accessible à titre
gratuit dans CanLII.
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