ALLOCATIONS VESTIMENTAIRES
Qu'est-ce qu'une allocation vestimentaire?
L'allocation vestimentaire consiste en une somme d'argent versée par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) pour le remplacement des vêtements endommagés par un appareil orthopédique, une prothèse ou tout autre appareil prescrit pour une lésion résultant d'un accident de travail.
Quand pouvez-vous recevoir une allocation vestimentaire?
- Vous devez déjà recevoir une pension d'invalidité permanente ou une indemnité pour perte non financière (PNF).
- Avant de pouvoir obtenir une allocation vestimentaire, il faut que vous ayez porté une prothèse ou une orthèse pendant au moins un an après avoir obtenu une pension d'indemnité permanente ou une indemnité pour PNF. La CSPAAT doit autoriser ou fournir l'appareil.
- Dans la plupart des cas, vous devez renouveler votre demande d'allocation vestimentaire tous les ans.
Comment présenter une demande pour l'allocation vestimentaire?
Vous pouvez écrire une lettre à votre agent. Dans cette lettre vous devez indiquer :
- que la CSPAAT a autorisé ou fourni
l'appareil;
- que vous avez porté l'appareil pendant
une année complète depuis que vous recevez les prestations
d'invalidité ou l'indemnité pour PNF;
- le nombre d'heures dans une journée pendant
lesquelles vous portez ou utilisez l'appareil;
- le genre de dommages causés par l'appareil à vos vêtements.
Vous pouvez également téléphoner à la CSPAAT pour demander qu'on vous envoie par la poste un formulaire de demande d'allocation vestimentaire que vous devrez remplir et retourner à la CSPAAT.
Faut-il renouveler la demande d'allocation vestimentaire chaque année?
Lorsque la demande d'allocation vestimentaire a été autorisée une fois, il faut généralement présenter une nouvelle demande chaque année. Si vous êtes gravement blessé, il se peut que vous n'ayez pas à renouveler annuellement votre demande, si vous pouvez démontrer que vous ne devrez probablement pas changer d'appareil.
Vous devez mentionner sur le formulaire de demande le nombre d'heures pendant lesquelles vous portez l'appareil en continuité et expliquer le genre de dommages que celui-ci cause à vos vêtements. En plus de la demande, la CSPAAT exigera une lettre de votre médecin traitant. Il peut s'agir de votre médecin de famille, d'un chiropraticien ou d'un médecin spécialiste. Dans certains cas, la CSPAAT peut exiger que la lettre soit rédigée par votre médecin spécialiste. La personne qui écrit la lettre doit attester, diagnostic à l'appui, que vous avez besoin de porter l'appareil et que vous le portez pendant le nombre d'heures prescrit (critères d'admissibilité).
Des exceptions peuvent être faites aux critères d'admissibilité dans le cas des travailleurs qui ont commencé à utiliser l'appareil avant le 1er novembre 1996 et qui en sont toujours dépendants. Ces personnes doivent elles aussi renouveler leur demande chaque année. La CSPAAT exige une lettre du médecin traitant autorisant que l'usage de l'appareil soit poursuivi. Dans certains cas, la CSPAAT peut recommander d'autres types de traitement pour diminuer la dépendance à l'égard de l'appareil.
Qu'arrive-t-il ensuite?
L'agent déterminera ensuite, avec les médecins de la CSPAAT, si oui ou non vous êtes admissible à une allocation vestimentaire. Le montant de l'allocation dépendra du type d'appareil et du nombre d'heures par semaine pendant lesquelles vous l'utilisez.
Quel est le montant maximum accordé à titre d'allocation vestimentaire?
La CSPAAT peut payer un montant maximum de 511 $ par année à titre d'allocation vestimentaire si le travailleur porte un appareil qui endommage gravement les vêtements, et jusqu'à 255 $ par année si l'appareil cause des dommages mineurs aux vêtements. Ces montants font l'objet d'une indexation partielle au coût de la vie.
Pouvez-vous recevoir plus d'une allocation vestimentaire à la fois?
Oui. La CSPAAT peut vous accorder jusqu'à deux allocations vestimentaires par année. Cependant, vous n'avez droit qu'à une seule allocation vestimentaire l'an pour un appareil destiné au haut du corps et une seule pour un appareil destiné au bas du corps.
Qu'est-ce qu'une allocation vestimentaire partielle?
La CSPAAT peut accorder une allocation vestimentaire partielle aux travailleurs qui utilisent leurs appareils à temps partiel ou à ceux qui reçoivent gratuitement des uniformes ou des vêtements de travail.
Peut-on contester un refus de la CSPAAT d'accorder une allocation vestimentaire?
Oui. Si la CSPAAT refuse de vous accorder une allocation vestimentaire, vous pouvez contester cette décision dans les délais prescrits. Étant donné que les procédures d'appels concernant les traitements de chiropractie sont en général assez simples, vous pourriez les poursuivre vous-même. Vous devez recueillir et soumettre les renseignements suggérés plus haut à la CSPAAT. Pour des conseils à cet égard, veuillez consulter la Trousse d'information des travailleurs : Appel d'une décision de la CSPAAT du BCT.
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RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS Il y a une date limite pour appeler d'une décision de la CSPAAT. Si vous désirez contester une décision de la CSPAAT, communiquez dès que possible avec une personne compétente qui pourra vous représenter. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans les feuilles-info 24 et 25 du BCT, intitulées Appel d'une décision de la CSPAAT et Interjeter appel devant le TASPAAT. Cette feuille-info ne renferme que des renseignements d'ordre général. Il ne s'agit pas d'un document de nature juridique. Pour savoir ce que dit le texte de loi, vous devriez lire la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, ainsi que les politiques de la CSPAAT. Si vous avez besoin d'une aide plus poussée et ne faites pas partie d'un syndicat, communiquez avec le Bureau des conseillers des travailleurs.
This Fact Sheet is also available in English |
Feuille-info 19 du BCT - Janvier 2003
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