OBLIGATION DE COOPÉRER

Quelle est votre obligation de coopérer?

Afin d'obtenir des prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), vous devez coopérer avec la CSPAAT et avec votre employeur. Si la CSPAAT décide que vous ne coopérez pas et que vous n'avez pas une bonne raison, elle pourrait réduire ou interrompre les prestations et les services qu'elle vous donne tant que vous ne coopérerez pas.

Que devez-vous faire pour coopérer?

Conformément à la Loi de 1997 sur la sécurite professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, vous devez coopérer des façons suivantes :

• Vous devez remettre à la CSPAAT tous les renseignements dont elle a besoin pour prendre une décision relativement à votre demande d'indemnisation.

• Lorsque vous présentez votre demande d'indemnisation, vous devez accepter, par écrit, que votre médecin traitant (ou un autre professionnel de la santé) divulgue à votre employeur des renseignements au sujet de vos capacités fonctionnelles. Voir à ce sujet la feuille-info 3 du BCT, intitulée Dépôt d'une demande.

• Vous devez communiquer avec votre employeur le plus tôt possible après votre accident et rester en contact avec lui tout au long de la période de votre rétablissement ou de votre incapacité.

• Vous devez aider votre employeur à vous trouver un poste disponible et approprié, qui est compatible avec vos capacités fonctionnelles et qui permet de gagner, si cela est possible, le revenu que vous touchiez avant l'accident. Voir à ce sujet la feuille-info 10 du BCT, intitulée Retour au travail rapide et sans danger.

• Vous devez remettre à la CSPAAT tous les renseignements dont elle a besoin au sujet de votre retour au travail.

• Vous devez coopérer à tous les aspects d'une détermination des possibilités de réintégration dans le marché du travail ou d'un plan de réintégration dans le marché du travail. Voir à ce sujet la feuille-info 12 du BCT, intitulée Réintégration dans le marché du travail.

• Vous devez aider à concevoir un plan de retour au travail et observer ce plan.

• Vous devez coopérer aux soins de santé et au traitement médical qui ont été prescrits par votre médecin traitant (ou un autre professionnel de la santé) et que la CSPAAT a approuvés.

• Vous devez subir un examen médical si cela vous est prescrit par la CSPAAT, votre médecin traitant ou un autre professionnel de la santé.

• Vous devez subir un examen médical que votre employeur a demandé que vous subissiez et que la CSPAAT vous a prescrit de subir. Pour des renseignements sur la façon de s'opposer à un tel examen, voir la feuille-info 17 du BCT, intitulée Examen de santé demandé par l'employeur.

• Vous devez déclarer à la CSPAAT tout changement important de votre situation, au plus tard 10 jours après que le changement a eu lieu. Voir à ce sujet la feuille-info 7 du BCT, intitulée
  Changement important de situation.

Qu'arrive-t-il si vous et votre employeur avez de la difficulté à coopérer pour favoriser votre retour au travail?

Vous devrez mentionner ce problème à la CSPAAT dès que la chose est claire. La CSPAAT essaiera d'abord de résoudre le problème rapidement, en recourant à des services de médiation. Si cela échoue, elle prendra une décision, habituellement au plus tard 60 jours après qu'elle a constaté le problème pour la première fois.

Comment saurez-vous si la CSPAAT croit que vous ne coopérez pas?

Si la CSPAAT croit que vous ne coopérez pas, elle pourrait vous rappeler que vous avez l'obligation de coopérer et vous dire ce qu'il pourrait advenir de vos prestations si vous ne coopérez pas. Si vous continuez de ne pas coopérer sans en avoir donné une raison valable à la CSPAAT, celle-ci pourrait réduire ou interrompre les prestations ou les services qu'elle vous donne jusqu'à ce que vous coopériez.

Si vous vous mettez à coopérer de nouveau, la CSPAAT vous remettra-t-elle les prestations que vous n'aviez pas reçues en raison de votre manque de coopération?

La réponse est non. La CSPAAT ne vous paiera pas les prestations qu'elle avait réduites ou interrompues au cours de la période durant laquelle vous n'aviez pas coopéré. Elle pourrait cependant vous verser les prestations que vous n'aviez pas reçues si elle avait omis de vous rappeler que vous avez l'obligation de coopérer, si elle avait omis de vous dire ce qu'il adviendrait de vos prestations et de vos services si vous ne coopérez pas, ou si elle avait fait une erreur en pensant que vous ne coopériez pas.

Qu'arrive-t-il si vous avez une bonne raison de ne pas coopérer?

La CSPAAT ne réduira pas ou n'interrompra pas vos prestations si vous avez une bonne raison de ne pas coopérer, que ce soit à cause d'une maladie imprévue ou d'un accident, du décès d'un membre de votre famille, de conditions météorologiques très mauvaises qui vous empêchaient d'assister à un rendez-vous, etc. Si vous avez une bonne raison, vous devriez vous expliquer le plus vite possible avec la CSPAAT.

Feuille-info 6 du BCT - Janvier 2003

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