LES EMPLOYEURS ET LES DEMANDES D'INDEMNISATION
Votre employeur peut-il demander une copie de votre dossier?
Il peut demander à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) de lui remettre une copie de votre dossier d'indemnisation dans les cas suivants :
- s'il n'est pas d'accord avec une décision que la CSPAAT a prise au sujet de vos prestations d'indemnisation;
- si vous contestez une décision de la CSPAAT.
Votre employeur ne peut obtenir une copie de votre dossier à moins que vous ou lui ayez contesté une décision de la CSPAAT.
Votre employeur peut-il contester votre demande d'indemnisation?
Il le peut, car il a, comme vous, le droit d'être en désaccord avec une décision de la CSPAAT, ainsi que le droit d'obtenir la représentation d'une personne compétente.
Pourquoi votre employeur voudrait-il contester votre demande d'indemnisation?
- Il se peut que votre employeur ne soit pas d'accord avec la décision que la CSPAAT a prise de vous accorder des services ou des prestations.
- Il se peut que votre employeur ait des points à soulever au sujet de votre appel.
- Les fonds que reçoit la CSPAAT proviennent des primes que lui versent les employeurs de l'Ontario. Bref, plus les prestations sont élevées, plus les primes que paie votre employeur pourraient être élevées.
Votre employeur aura-t-il accès à tout votre dossier?
Votre employeur aura accès à toutes les pièces de votre dossier, à l'exception des rapports médicaux. La CSPAAT ne lui remettra pas de rapports médicaux sans vous en avoir d'abord parlé.
Pouvez-vous empêcher votre employeur de recevoir une copie de votre dossier?
- La réponse est non. Vous ne pouvez pas l'empêcher d'obtenir une copie de votre dossier. Vous pouvez cependant vous opposer à ce qu'il obtienne une copie des rapports médicaux qui sont dans votre dossier si ceux-ci n'ont rien à voir avec votre appel.
- Si votre employeur demande une copie de votre dossier, la CSPAAT vous en avisera et vous demandera si vous vous opposez à ce qu'une copie des rapports médicaux lui soit remise.
- Si vous vous y opposez, vous devez informer la CSPAAT dans un délai de 21 jours. Vous devriez alors en discuter avec une personne compétente qui pourra vous représenter.
- Si votre employeur insiste toujours pour avoir accès à tout le dossier malgré votre opposition, le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) lui demandera de présenter ses arguments par écrit ou tiendra une audience, à l'issue de laquelle il déterminera quels sont les rapports que pourra obtenir l'employeur. Notez que le TASPAAT donne presque toujours aux employeurs tous les documents d'ordre médical, sauf ceux qui n'ont rien à voir avec la blessure ou la maladie professionnelle.
- Consultez une experte ou un expert sans tarder, car il existe des dates limites bien établies pour interjeter appel d'une décision de la CSPAAT.
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RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS Il y a une date limite pour appeler d'une décision de la CSPAAT. Si vous désirez contester une décision de la CSPAAT, communiquez dès que possible avec une personne compétente qui pourra vous représenter. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans les feuilles-info 24 et 25 du BCT, intitulées Appel d'une décision de la CSPAAT et Interjeter appel devant le TASPAAT. Cette feuille-info ne renferme que des renseignements d'ordre général. Il ne s'agit pas d'un document de nature juridique. Pour savoir ce que dit le texte de loi, vous devriez lire la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, ainsi que les politiques de la CSPAAT. Si vous avez besoin d'une aide plus poussée et ne faites pas partie d'un syndicat, communiquez avec le Bureau des conseillers des travailleurs.
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Feuille-info 4 du BCT - Janvier 2003
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