PROLONGATION DES DÉLAIS POUR LE DÉPÔT
D'UNE DEMANDE
Quels sont les délais à respecter?
Aux termes de la Loi de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, les délais pour le dépôt d'une demande sont de six mois. Pour en savoir plus sur les délais, veuillez consulter la feuille-info 3 du BCT, intitulée Dépôt d'une demande.
Si vous avez raté une échéance, vous devriez demander sans tarder l'aide d'une personne qualifiée pour vous représenter. La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) ainsi que le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) ont l'autorité de prolonger ces délais.
Que faire si vous n'avez pas déposé votre demande dans les délais prescrits?
Si vous n'avez pas déposé votre demande dans les délais prescrits, vous devez remplir le formulaire 6 de la CSPAAT (Avis de lésion ou de maladie (travailleur)) qui se trouve dans la Trousse d'information des travailleurs : Appel d'une décision de la CSPAAT et le faire parvenir à la CSPAAT. Vous pouvez également obtenir ce formulaire en le téléchargeant du site Web de la CSPAAT au www.wsib.on.ca ou en composant le 1 800 387- 0750.
Lorsque vous expliquez à la CSPAAT les raisons pour lesquelles vous n'avez pas déposé votre demande à temps, vous devez lui fournir autant de renseignements que possible.
Dans quelles circonstances la CSPAAT prolonge-t-elle les délais pour le dépôt d'une demande?
D'après les politiques de la CSPAAT, le délai de six mois peut être prolongé lorsque :
- la CSPAAT a décidé à
l'origine que vous ne pouviez pas recevoir de prestations mais que la
loi ou les politiques de la CSPAAT ont changé;
- vous avez déposé une demande dans
une autre province ou un autre pays et vous avez découvert par
la suite que votre demande aurait pu être déposée
en Ontario;
- votre employeur n'a pas signalé votre accident
à la CSPAAT et la Direction des enquêtes spéciales
de la CSPAAT a déterminé que le genre de milieu de
travail crée par votre employeur fait qu'il craint de déclarer
un accident à la CSPAAT;
- il semblait, au moment du dépôt de
votre demande, que vous n'aviez besoin que de prestations pour soins
de santé mais vous avez par la suite subi une perte financière;
- votre situation est exceptionnelle.
Qu'est-ce qu'une situation exceptionnelle?
Voici des exemples de situations exceptionnelles pouvant justifier une prolongation du délai pour le dépôt d'une demande par la CSPAAT :
- raisons personnelles importantes comme lorsqu'un
membre proche de la famille a des troubles de santé graves ou
a été victime d'un accident;
- vous avez dû quitter la province en raison
de la maladie ou de la mort d'un membre de la famille;
- vous n'avez pas compris quels étaient les
délais à respecter ou les conséquences du non-respect
de ces délais (si par exemple vous n'avez pas été
informé au travail que vous pouviez recevoir des prestations
en déclarant l'accident que vous avez subi au travail, ou si
vous n'avez pas compris parce que vous ne parliez pas assez bien l'anglais);
- vous avez signalé l'accident à votre employeur, à un médecin (ou un autre professionnel de la santé) ou à un collègue.
Et si votre situation est différente de celles comprises dans la liste?
Les situations exceptionnelles énumérées ci-haut ne constituent que quelques exemples. Les décideurs de la CSPAAT peuvent également examiner de nombreuses autres situations. Ce qui importe, c'est que vous fournissiez à la CSPAAT une raison valable pour justifier le retard de votre demande. Si vous avez une raison valable, vous devez en informer la CSPAAT immédiatement.
Que faire si la CSPAAT ne prolonge pas les délais pour le dépôt de votre demande?
Si l'agent d'indemnisation refuse de prolonger le délai et décide que vous n'êtes pas admissible aux prestations parce que vous n'avez pas déposé votre demande à temps, vous pouvez en appeler de cette décision devant un commissaire aux appels. Voir feuille-info 24 du BCT, intitulée Appel d'une décision de la CSPAAT. Si votre appel est infructueux, vous pouvez de nouveau interjeter appel, cette fois devant le TASPAAT. Voir feuille-info 25 du BCT, intitulée Interjeter appel devant le TASPAAT. Si le TASPAAT statue sur votre appel de façon favorable, vous devez communiquer avec la CSPAAT. Celle-ci déterminera alors le montant de vos prestations.
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RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS Il y a une date limite pour appeler d'une décision de la CSPAAT. Si vous désirez contester une décision de la CSPAAT, communiquez dès que possible avec une personne compétente qui pourra vous représenter. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans les feuilles-info 24 et 25 du BCT, intitulées Appel d'une décision de la CSPAAT et Interjeter appel devant le TASPAAT. Cette feuille-info ne renferme que des renseignements d'ordre général. Il ne s'agit pas d'un document de nature juridique. Pour savoir ce que dit le texte de loi, vous devriez lire la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, ainsi que les politiques de la CSPAAT. Si vous avez besoin d'une aide plus poussée et ne faites pas partie d'un syndicat, communiquez avec le Bureau des conseillers des travailleurs.
This Fact Sheet is also available in English |
Feuille-info 26 du BCT - Octobre 2004
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