PROLONGATION DES DÉLAIS À LA CSPAAT

Quels sont les délais à respecter?

En vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, les délais à respecter pour appeler d'une décision au niveau opérationnel de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), soit à la Direction des appels de la CSPAAT, varient de 30 jours à six mois, en fonction du type de décision. Pour en savoir plus, consultez la feuille-info 24 du BCT intitulée Appel d'une décision de la CSPAAT.

Si vous avez raté une échéance, vous devriez sans tarder demander l'aide d'une personne qualifiée pour vous représenter. La CSPAAT ainsi que le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) ont l'autorité de prolonger les délais.

Que faire si vous n'avez pas interjeté appel dans les délais prescrits?

• Vous devez d'abord informer la CSPAAT par écrit que vous voulez en appeler de la décision. Cela permettra d'éviter d'autres retards dans l'examen de l'appel. Voir la feuille-info 24 du BCT intitulée Appel d'une décision de la CSPAAT.
  
  
• Il n'est pas nécessaire de mentionner l'échéance à ce stade, à moins que la CSPAAT ne vous ait déjà avisé que vous l'avez raté. Il se peut que la CSPAAT ne tienne pas compte de ce délai et qu'elle vous autorise simplement à procéder avec votre appel.
  
  
• La plupart du temps, toutefois, l'agent d'indemnisation vous avise par écrit que l'appel est en retard et que, par conséquent, il ne sera pas envoyé à la Direction des appels. À ce stade, il est nécessaire de demander une prolongation. Cependant, il convient parfois de demander un réexamen de la décision, au lieu d'une prolongation du délai pour en appeler de la décision.

Dans quelles circonstances est-il préférable de demander un réexamen au lieu d'une prolongation?

Une fois que le délai est écoulé, la CSPAAT est plus susceptible de réexaminer une décision si :

• il y a eu une erreur technique dans la décision qui doit être corrigée, par exemple, une erreur concernant les dates, les politiques ou le revenu;
  
  
• il y a de nouvelles preuves importantes, par exemple de nouveaux tests médicaux, des découvertes dans les sciences médicales ou toute autre information difficilement disponible durant la période d'appel.

Si la CSPAAT rejette votre demande de réexamen, vous pouvez encore demander une prolongation du délai pour en appeler de la décision.

Dans quelles circonstances la CSPAAT accepte-t-elle de prolonger les délais pour en appeler d'une décision?

D'après les politiques de la CSPAAT, lorsqu'un appel est interjeté dans un délai de un an après une décision de la CSPAAT, celle-ci jouit d'un assez grand pouvoir discrétionnaire pour prolonger ou non le délai. Par conséquent, si votre appel est interjeté assez tard, mais dans un délai de un an après la décision de la CSPAAT, il est probable qu'une prolongation vous sera accordée.

Lorsqu'un appel est interjeté plus de un an après la décision de la CSPAAT, celle-ci prend en considération quelques facteurs supplémentaires.

La CSPAAT peut tenir compte des facteurs suivants pour déterminer si elle vous accordera ou non une prolongation :

• si vous ou un membre de votre famille immédiate a eu des troubles de santé graves;
  
  
• si vous avez dû quitter la province en raison de la santé fragile ou du décès d'un membre de votre famille immédiate;

• si vous avez été avisé, oralement ou par écrit, du délai à respecter (en ce qui concerne les décisions rendues avant 1998, les travailleurs n'étaient pas informés qu'ils avaient une date particulière à respecter pour interjeter appel);
  
  
• la durée du retard avant d'interjeter votre appel (un délai plus court est préférable);

• s'il y a d'autres questions pour lesquelles vous avez interjeté appel dans les délais prescrits et qui sont étroitement reliées à la question pour laquelle vous avez raté le délai d'appel;

• l'importance de la question en litige;
  
  
• si vous étiez ou non en mesure de comprendre la nécessité de respecter les délais prescrits (par exemple, si vous aviez des difficultés à vous exprimer dans la langue d'usage ou à lire, ou si vous étiez peu familier avec le système d'assurance contre les accidents du travail, ou encore si vous n'aviez pas demandé l'aide d'une personne qualifiée pour vous représenter).
  

Et si votre situation est différente de celles comprises dans la liste?

Les facteurs énumérés plus haut ne sont que des exemples. Rien n'empêche les décideurs de la CSPAAT de considérer d'autres facteurs. L'important est que vous ayez une raison valable pour justifier votre retard à interjeter appel. Si votre raison est valable mais n'est pas comprise dans la liste ci-dessus, vous devriez quand même en aviser la CSPAAT.

Que faire si la CSPAAT refuse de prolonger le délai pour porter appel d'une décision?

Si l'agent d'indemnisation décide de ne pas prolonger le délai, vous pouvez en appeler de cette décision devant un commissaire aux appels dans les six mois suivant la date où cette décision a été rendue. Consultez à ce sujet la feuille-info 24 du BCT intitulées Appel d'une décision de la CSPAAT. Si votre appel est infructueux, vous pouvez de nouveau interjeter appel, cette fois devant le TASPAAT. Consultez à ce sujet la feuille-info 25 du BCT intitulées Interjeter appel devant le TASPAAT. Si vous obtenez gain de cause auprès du TASPAAT, vous pouvez alors retourner devant le commissaire aux appels pour en appeler de la décision initiale à l'origine de l'appel tardif.

Feuille-info 27 du BCT - Octobre 2004

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