INDEMNITÉ POUR PERTE FUTURE DE REVENUS

(Accidents survenus après le 1^er janvier 1990, mais avant le 1^er janvier 1998)

Qu'est-ce qu'une indemnité pour perte future de revenus (PFR)?

Il s'agit des prestations que verse la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) pour compenser une partie des revenus qu'une personne ne pourra pas gagner en raison d'une blessure professionnelle dont les séquelles sont de longue durée.

Quand peut-on obtenir une indemnité pour PFR?

Vous pourriez avoir droit à cette indemnité si vous avez subi une blessure professionnelle après le 1^er janvier 1990, mais avant le 1^er janvier 1998, et si vous avez une invalidité permanente ou avez été temporairement invalide durant 12 mois consécutifs. Dans la mesure du possible, la CSPAAT détermine s'il y a lieu de verser l'indemnité :

• soit au cours du 12^e mois d'une invalidité temporaire qui a duré 12 mois consécutifs;
  
  
• soit dans un délai de 12 mois après avoir été informée d'un accident professionnel, si elle détermine, durant cette période de 12 mois, que l'invalidité reliée à cet accident est permanente;
  
  
• soit dans un délai de 18 mois après avoir été informée d'un accident professionnel, si l'état de santé du travailleur blessé est tel qu'elle n'a pas pu prendre une décision dans les délais notés plus haut.

Les délais peuvent être prolongés lorsqu'un travailleur n'obtient pas une indemnité dans les délais habituels et que son droit à une indemnité est contesté.

Quel est le montant de l'indemnité pour PFR?

Si vous ne travaillez pas lorsque votre demande d'indemnité est examinée, le montant de l'indemnité est déterminé d'après les revenus que vous seriez capable de toucher en occupant des emplois qui vous conviendraient. C'est ce que la CSPAAT appelle une « activité professionnelle convenable ». L'indemnité représentera 90 % de la différence entre les revenus que la CSPAAT estime que vous pourriez toucher et ceux que vous touchiez avant votre blessure. Si vous occupez un emploi que la CSPAAT estime être convenable étant donné votre état de santé, votre indemnité représentera 90 % de la différence entre votre salaire actuel et celui que vous touchiez avant votre blessure. Si vous recevez une indemnité représentant 100 % des revenus que vous touchiez avant votre blessure, l'indemnité sera entièrement indexée sur le taux d'inflation. Dans tous les autres cas, l'indemnité ne sera que partiellement indexée au taux d'inflation.

Quels sont les autres critères sur lesquels se fonde la CSPAAT?

La CSPAAT devrait aussi prendre en considération :

• vos caractéristiques personnelles et professionnelles (p. ex., une personne relativement âgée pourrait avoir plus de mal à trouver un emploi qu'une personne plus jeune, et une personne qui a occupé le même emploi durant de nombreuses années pourrait avoir du mal à s'adapter à un nouvel emploi);
  
  
• vos chances de succès dans un programme de réintégration dans le marché du travail;
  
  
• la présence d'emplois convenables pour vous dans la région où vous habitez;
  
  
• une partie ou la totalité des prestations d'invalidité que vous recevez du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ).

Lorsque la CSPAAT détermine si vous avez le droit à une indemnité pour perte future de revenus ou réexamine le montant de celle-ci si vous l'obtenez déjà, vous pourriez décider d'obtenir un montant égal aux prestations de la Sécurité de la vieillesse au lieu du montant de l'indemnité, à condition :

• que vous ayez au moins 55 ans quand la CSPAAT traite votre demande d'indemnisation ou réexamine le montant de votre indemnité;
  
  
• que vous n'ayez pas repris le travail;
  
  
• que la CSPAAT estime qu'un plan de réintégration dans le marché du travail ait peu de chances de vous être utile.

Quand la CSPAAT peut-elle réexaminer l'indemnité pour PFR?

• La CSPAAT peut réexaminer votre indemnité tous les ans ou chaque fois que vous l'informez d'un « changement important de situation ». Elle estime qu'un changement associé à vos revenus, à votre réintégration dans le marché du travail ou à votre état de santé est un « changement important de situation » qui doit lui être déclaré au plus tard 10 jours après que le changement a eu lieu. Cela est expliqué plus en détail dans la feuille-info 7 du BCT, intitulée Changement important de situation.
  
  
• La CSPAAT peut réexaminer votre indemnité pour perte future de revenus si vous continuez de subir une perte de revenus après avoir terminé soit un programme de retour au travail rapide et sans danger, soit un plan de réintégration dans le marché du travail.
  
  
• La CSPAAT peut réexaminer votre indemnité pour perte future de revenus si votre état de santé se détériore au point où cela fait augmenter votre indemnité de perte non financière.
  
  
• La CSPAAT annulera votre indemnité si vous n'avez pas une invalidité permanente.
  
  
• La CSPAAT réexaminera une dernière fois votre indemnité pour perte future de revenus cinq ans après le début de celle-ci.
  
  
• L'indemnité de perte de revenus cesse à votre 65^e anniversaire de naissance.
  
  
• La CSPAAT pourrait modifier ou bloquer le versement de votre indemnité après un réexamen de celle-ci.

La CSPAAT réexaminera-t-elle mon indemnité après cinq ans?

Elle ne peut généralement pas réexaminer l'indemnité pour perte future de revenus après l'examen final, qui a lieu au bout de 60 mois (cinq ans). Il y a toutefois des exceptions. Cela est expliqué dans la feuille-info 21(b) du BCT, intitulée Perte future de revenus : Examens après le dernier examen prévu après 60 mois.

Qu'est-ce qu'une allocation de soutien?

Si vous recevez une indemnité pour perte future de revenus, vous pourriez avoir droit à une allocation de soutien si vos revenus sont égaux ou supérieurs à ceux que vous touchiez avant votre accident professionnel. Cette allocation est versée seulement lorsqu'on ne sait pas si votre blessure vous permettra de faire votre travail comme avant, ou seulement si vous participez à un programme de retour au travail rapide et sans danger ou à un programme de réintégration dans le marché du travail. À titre d'exemple, cela aurait lieu si votre employeur avait créé un emploi convenant à votre état de santé, au même salaire qu'auparavant, et qu'un tel emploi pourrait ne pas exister chez un autre employeur, ou qu'un autre employeur vous paierait moins que le salaire que vous touchiez avant votre accident. Le montant de l'allocation de soutien ne représente qu'un dollar par année, mais elle permet à la CSPAAT de vous payer plus tard un supplément d'indemnité pour perte future de revenus, au cas où vous auriez besoin d'autres traitements médicaux ou d'une aide pour reprendre le travail.

Quand a-t-on droit à un supplément d'indemnité pour PFR?

La CSPAAT pourrait vous verser un tel supplément si votre indemnité est inférieure aux revenus que vous touchiez avant votre accident et si vous participez à un programme de réadaptation médicale, à un programme de retour au travail rapide et sans danger, ou à un programme de réintégration dans le marché du travail. Le supplément portera votre indemnité à 90 % des revenus nets que vous touchiez avant votre accident.

Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec le montant de mon indemnité pour PFR?

Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de votre indemnité, vous pouvez contester la décision de la CSPAAT. Vous devez le faire d'abord auprès de la CSPAAT. S'il le faut, vous pouvez ensuite interjeter appel devant le Tribunal d'appel de la sécurité professionnel et de l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT). La CSPAAT ou le TASPAAT tranchera en se fondant sur les circonstances lors de la décision initiale. La CSPAAT et le TASPAAT ne tiendront pas compte des choses qui ont eu lieu par la suite.

Feuille-info 21(a) du BCT - Juillet 2007

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