VOTRE DOSSIER ET LA FAÇON DE L'OBTENIR

Qu'est-ce qu'un dossier de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail?

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) ouvre un dossier d'indemnisation lorsque vous lui déclarez une blessure ou maladie professionnelle. Chaque demande est marquée d'un numéro. La CSPAAT vous demandera ce numéro chaque fois que vous communiquerez avec elle. Le dossier est divisé en sections séparées d'une page bleue, sur laquelle est inscrit le titre de la section. Les documents sont classés dans chaque section de façon chronologique, en commençant par le document le plus récent.

Le dossier comprend les sections suivantes :

• Notes. Cette section renferme des décisions, les opinions des médecins de la CSPAAT et des notes relatives aux conversations téléphoniques et aux réunions qui ont eu lieu avec vous, votre employeur, votre médecin et d'autres personnes associées à votre demande. Les notes sont numérotées. Lorsque vous communiquerez avec la CSPAAT au sujet d'une note en particulier, vous devriez en mentionner le numéro.

• Formulaires. Dans cette section se trouvent les rapports d'accident que vous, votre médecin et votre employeur avez remis à la CSPAAT. Si cette section n'est pas dans votre dossier, les rapports d'accident se trouveront fort probablement au début de la section intitulée « Rapports médicaux ».

• Rapports médicaux. Cette section renferme les rapports médicaux que vos médecins ont remis à la CSPAAT.

• Correspondance. Cette section renferme toutes les lettres que la CSPAAT a envoyées et a reçues au sujet de votre demande d'indemnisation, sauf les rapports médicaux.

• Réintégration dans le marché du travail et réadaptation professionnelle. Cette section sera dans votre dossier si vous avez obtenu des services de réadaptation professionnelle ou de réintégration dans le marché du travail.

Certains dossiers comportent d'autres sections telles que les suivantes : « Perte non financière », « Paiements » et « Prestations pour soins médicaux ».

Quand pouvez-vous obtenir une copie de votre dossier?

• Vous pouvez en obtenir une copie n'importe quand en écrivant à la CSPAAT.

• Si vous contestez une décision de la CSPAAT et déclarez que vous êtes prêt(e) à entamer la procédure d'appel, vous recevrez automatiquement une copie de votre dossier ainsi qu'un formulaire de contestation. C'est la façon préférable d'obtenir votre dossier si vous avez l'intention d'interjeter appel d'une décision de la CSPAAT, parce que vous n'avez pas à faire une autre démarche pour obtenir le formulaire de contestation.

Comment pouvez-vous obtenir une copie de votre dossier?

• Vous devez remettre une lettre à la CSPAAT. Vous devez mentionner dans cette lettre le numéro de votre demande et devez demander à obtenir une copie de votre dossier. N'oubliez pas de dater votre lettre et de la signer.

• Si vous contestez une décision de la CSPAAT, elle vous enverra une copie de votre dossier. Voir la feuille-info 24 du BCT, intitulée Appel d'une décision de la CSPAAT.

Combien de temps faut-il pour obtenir une copie du dossier?

Vous devriez appeler la CSPAAT si vous ne recevez pas, dans un délai de trois semaines, un avis écrit confirmant la réception de votre demande. Lorsque vous aurez reçu un accusé de réception de la CSPAAT, vous devriez recevoir votre dossier environ huit semaines plus tard.

Recevrez-vous tout votre dossier?

En général, la CSPAAT remet tout le dossier. Il arrive, mais c'est rare, que la CSPAAT envoie certains rapports médicaux au médecin traitant au lieu de les remettre au client. Pour savoir si la CSPAAT a retiré certains documents de votre dossier, reportez-vous à la page de votre dossier intitulée « Access Memo ». Ce devrait être une des premières page du dossier.

Que devriez-vous faire de votre dossier?

• Votre dossier est important chaque fois que vous désirez contester une décision de la CSPAAT. Vous y trouverez les faits sur lesquels la CSPAAT s'est fondée pour rendre une décision.
  
  
• Consultez une experte ou un expert sans tarder, car il existe des dates limites bien établies pour interjeter appel d'une décision de la CSPAAT.
  
  
• Lorsque vous recevez votre dossier, lisez-le attentivement.
  
  
• Il est important de ne pas changer l'ordre dans lequel les documents sont classés dans votre dossier. Si vous demandez à quelqu'un de vous représenter, cette personne voudra voir tout votre dossier tel qu'il vous a été remis par la CSPAAT.
  
  
• Ne retirez rien du dossier.
  
  
• Vérifiez s'il manque des renseignements.
  
  
• Vérifiez si les renseignements sont exacts.
  
  
• Si vous demandez à quelqu'un de vous représenter, donnez-lui le dossier en son entier et dans l'ordre dans lequel la CSPAAT vous l'a remis. Ne renvoyez pas un formulaire de contestation à la CSPAAT sans avoir d'abord parlé à une personne compétente qui pourra vous conseiller.

Qui peut obtenir une copie de votre dossier?

• Vous ou la personne qui vous représente pouvez en obtenir une copie.

• Si l'employeur pour lequel vous travailliez au moment de votre accident conteste une décision au sujet de votre demande d'indemnisation, la CSPAAT lui remettra tout votre dossier, sauf les rapports médicaux. Vous pouvez vous opposer à ce que la CSPAAT remette des renseignements de nature médicale à votre employeur. Vous devriez toutefois obtenir des conseils d'une personne compétente avant d'entamer une telle procédure, parce qu'il est souvent difficile de poursuivre la contestation avec succès. Pour de plus amples renseignements, lisez la feuille-info 4 du BCT, intitulée Les employeurs et les demandes d'indemnisation.

Feuille-info 5 du BCT - Janvier 2003

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