Glossaire

Vous trouverez dans ce glossaire quelques termes et abréviations que vous verrez peut-être dans des documents de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT, ci-après la «  Commission  »), ou dans des articles sur l'indemnisation des accidents du travail.

Admissibilité
Le fait d'avoir droit à des prestations indemnitaires, que ce soit en vertu de la Loi de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, 1997 ou en vertu des politiques de la Commission.

ADR
«  Alternative dispute resolution  » (règlement extrajudiciaire d'un différend)

AE ou A/E
«  Accident employer  » (employeur au moment de l'accident)

Affaire (issue)
La question qui doit être résolue à une audience d'appel.

Aggravation
Le fait d'avoir une affection préexistante, qui pourrait ou ne pourrait pas être reliée au travail, mais qui aggrave votre état de santé, que ce soit temporairement ou en permanence.

AO ou A/O
«  Area office  » (bureau de secteur de la Commission)

A/P
«  After payment  » (après un paiement)

Appelant (appellant)
Se dit d'un travailleur (ou d'un employeur) qui appelle d'une décision de la Commission.

ARO
«  Appeals Resolution Officer  » (commissaire aux appels)
Un fonctionnaire de rang élevé du personnel de la Commission qui travaille pour la Direction des appels. Lorsqu'un agent d'indemnisation de la Commission rejette une demande d'indemnisation et que sa décision est contestée, l'appel de première instance est tranché par le commissaire aux appels.

Audience (hearing)
Se dit de la présentation d'un appel devant un commissaire aux appels de la Commission, ou un vice-président ou un comité du Tribunal. La procédure est semblable à celle d'un procès, sauf qu'elle est moins officieuse. La preuve et les questions de droit se rapportant à l'appel sont présentées et tranchées. À la Commission, l'audience a lieu devant un commissaire aux appels. Au Tribunal, elle se déroule devant un vice-président ou un comité d'appel (voir «  comité d'appel  » et «  vice-président  »).

Base salariale (Earnings basis)
Se rapporte au taux de salaire que gagnait une personne avant d'avoir subi un accident du travail. La Commission se fonde sur ce taux de salaire pour déterminer le montant des prestations indemnitaires.

C.A.
«  Claim Adjudicator  » (agent d'indemnisation)

Cession (assignment)
Action de céder à une autre agence, par écrit, une somme d'argent que la Commission pourrait vous devoir, afin de rembourser l'autre agence d'une somme d'argent qu'elle vous a remise. À titre d'exemple, si vous aviez touché des prestations d'assurance-emploi en attendant que la Commission prenne une décision au sujet de votre demande d'indemnisation, le gouvernement fédéral demanderait à être remboursé. Plus tard, lorsque la Commission aura autorisé votre demande, elle devra d'abord rembourser le gouvernement fédéral la somme d'argent que celui-ci vous a versée en prestations d'assurance-emploi.

CL
«  Closed file  » (dossier clos)

Comité d'appel (panel)
Une équipe de trois personnes qui statue sur une affaire portée devant le Tribunal de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail. Le comité est composé d'un vice-président (voir ce terme) et de deux membres du Tribunal. Un des membres du tribunal provient toujours du milieu du patronat et l'autre provient toujours du milieu des travailleurs.

COMP
«  Compensation  » (indemnisation)

Compétence (jurisdiction)
Le pouvoir, le droit ou l'autorité d'interpréter et d'appliquer une loi ou une politique. La compétence est conférée par la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.

Constatation objective (objective findings)
Se dit d'une détermination ou d'une observation d'un médecin qui prouve l'invalidité d'une personne.

CPP
«  Canada Pension Plan  » (Régime de pensions du Canada)

Défendeur en appel (respondent)
Personne contre qui une demande d'appel est formée. Lorsqu'on appelle d'une décision, l'employeur est le défendeur en appel. On utilise parfois le mot «  intimé  ».

Demande d'indemnisation (claim)
Le terme qu'utilise la Commission pour désigner une demande d'indemnisation d'un accident ou d'une maladie du travail.

DIFF
«  Difference between present and pre-accident wages  » (différence entre le salaire qu'une personne gagne aujourd'hui et celui qu'elle touchait avant son accident ou sa maladie du travail)

DOA
«  Date of accident  » (date de l'accident)

DRB
«  Decision Review Branch  » (Direction de la révision des décisions) : Cette direction n'existe plus. Elle avait pour rôle de trancher les appels de première instance. Si la dernière décision relative à une demande d'indemnisation est au palier de la Direction de la révision des décisions, l'appel est entendu par le commissaire aux appels.

DRC
«  Downsview Rehabilitation Centre  » (Centre de réadaptation de Downsview)

DX
«  Diagnosis  » (diagnostic)

Éléments de preuve (evidence)
Documents, opinions médicales, déclarations d'un médecin, etc. sur lesquels se fonde la Commission pour prendre une décision au sujet d'une demande d'indemnisation.

ENT
«  Entitlement  » (admissibilité)

ESRTW
«  Early and safe return to work  » (retour au travail rapide et sans danger)

EXT
«  Extend  » (prolonger)

FAE
«  Functional assessment evaluation  » (détermination des capacités fonctionnelles)

FEL
«  Future economic loss  » (perte future de revenus)

FU
«  Follow up  » (à suivre)

ID&DS
«  Industrial Diseases and Dependents Section  » (Section des maladies industrielles et des personnes à charge)

IE
«  Injured employee  » (employé blessé)

Indemnité de perte de revenus (wage loss benefits)
Indemnité compensatrice d'une perte de revenus due à une invalidité totale et temporaire. L'indemnité est généralement versée toutes les deux semaines.

Interrogatoire (dans le contexte d'une audience d'appel)
Le fait d'interroger un témoin.

ISU
«  Integrated Service Unit  » (Unité de services intégrés)

IW
«  Injured worker  » (travailleur blessé)

LDW
«  Last day worked  » (dernier jour travaillé)

LFW
«  Looking for work  » (se cherche un emploi)

LMR
«  Labour market re-entry  » (réintégration dans le marché du travail)

LOE
«  Loss of earnings benefit  » (indemnité de perte de revenus)

Loi (the Act)
S'entend de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. Cette loi a remplacé la Loi sur les accidents du travail.

MA
«  Medical aid  » (soins médicaux)

Mémoire (submissions)
Les arguments que vous présentez à un décideur, en personne ou par écrit, sur des points de droit, des faits, etc. qui se rapportent à votre demande d'indemnisation. (Nota : «  Mémoire  » est du genre masculin.)

Mérite (merit)
La recevabilité, la valeur, la pertinence, le bien-fondé, etc. d'une demande d'indemnisation.

Mise à exécution (implementation)
Le fait pour la Commission de mettre à effet, d'exécuter une décision.

MMR
«  Maximum medical recovery  » (rétablissement médical maximum)
Le stade d'une guérison où l'état d'une personne qui s'est blessée ou a contracté une maladie au travail a atteint un plateau ou n'est pas susceptible de s'améliorer ou de se détériorer.

MTC
«  Medical treatment control  » (contrôle d'un traitement médical)
Le fait pour la Commission de demander à un médecin de lui expliquer pourquoi le temps de rétablissement est plus long que d'habitude, ou pourquoi il a prescrit un médicament inhabituel ou pouvant entraîner une dépendance.

MVA
«  Motor vehicle accident  » (accident d'automobile)

NAE
«  Net average earnings  » (gains moyens nets)

NEL
«  Non-economic loss benefit  » (indemnité de perte non financière). Le montant de l'indemnité est établi d'après une détermination de la perte d'une fonction physiologique.

NFA
«  No further action on claim  » (aucune autre mesure à prendre relativement à la demande d'indemnisation)

NLT
«  No lost time claim  » (demande d'indemnisation se rapportant à une maladie ou à un accident qui n'a pas occasionné un arrêt de travail)

Non-Comp
«  Non-compensable injury or disability  » (blessure, maladie ou invalidité non indemnisable par la Commission)

ODD
«  Occupational Disease Division  » (Division des maladies professionnelles [une division de la Commission])

OEA
«  Office of the Employer Adviser  » (Bureau des conseillers du patronat)

OHCOW
«  Occupational Health Clinics for Ontario Workers  » (Centres de santé des travailleurs et travailleuses de l'Ontario)

OHRC
«  Ontario Human Rights Commission  » (Commission ontarienne des droits de la personne)

OP
«  Overpayment of benefits  » (prestations versées en trop)

Operational Policy Manual
Un document dans lequel sont réunies les politiques de la Commission sur lesquelles les agents d'indemnisation s'appuient pour interpréter et appliquer la Loi.

O/S
«  Outstanding  » (en instance)

Ouï-dire
Information que donne un témoin d'après ce qu'il a entendu dire.

OWA
«  Office of the Worker Adviser  » (Bureau des conseillers des travailleurs)

OWS
«  Older worker supplement  » (supplément versé aux travailleurs âgés)

PA
«  Pensions adjudicator  » (agent d'indemnisation chargé des pensions)

PC
1) «  Personal coverage  » (couverture personnelle) (p. ex., dans le cas d'un propriétaire-exploitant)
2) «  Prior claims  » (demandes d'indemnisation antérieures)

PD
«  Permanent disability  » (invalidité permanente)

Pension
Terme souvent utilisé par des travailleurs pour désigner une invalidité partielle permanente (voir «  PPD  »).

PI
«  Permanent impairment  » (handicap permanent)

Plainte subjective (subjective complaint)
Votre propre constatation d'une douleur ou d'un malaise qui limite votre activité. L'organisme d'appel pourrait donner plus de poids à cette plainte si vous lui avez remis la constatation objective d'un médecin (voir «  constatation objective  »).

PMT
«  Payment  » (paiement)

Politiques (policy)
Les règles écrites que la Commission utilise pour interpréter et appliquer la Loi.

PPD
«  Permanent Partial Disability  » (invalidité partielle permanente) : Se dit du paiement d'une indemnité ou d'une pension aux personnes atteintes d'une invalidité partielle permanente due à un accident du travail qui est survenu avant 1990.

Précédent (precedent)
Décision qui peut servir d'exemple dans une situation ultérieure ayant des faits ou des principes juridiques semblables, particulièrement au palier décisionnel de la Commission.

Prestations de soins de santé (health care benefits)
Remboursement d'un paiement versé en contrepartie des services d'un médecin, d'un chiropraticien, d'un physiothérapeute, etc., ou pour des choses telles que des médicaments, une écharpe, une éclisse, des chaussures orthopédiques, etc.

Preuve (proof)
Les faits et les arguments qui sont présentés pour appuyer une cause.

PSEM
«  Psychological Social Evaluation Module  » (module d'évaluation sociopsychologique)

REO
«  Reopened claim  » (se dit d'une demande d'indemnisation que la Commission a rouverte)

REP
«  Representative  » (représentant ou porte-parole) : Avocat, personne syndiquée ou autre personne compétente qui aide quelqu'un à préparer un appel et à défendre sa cause.

Réparation (remedy)
Les prestations ou les services que désire obtenir une personne qui a interjeté appel d'une décision de la Commission.

RMA
«  Regional medical adviser  » (conseiller médical régional) : Un médecin dont les services sont retenus par la Commission pour donner une opinion médicale aux agents d'indemnisation.

RMI
«  Repetitive movement injury  » (pathologie gestuelle articulaire)

RSD
«  Repetitive strain disability  » (invalidité due à des microtraumatismes répétés)

RSI
«  Repetitive strain injury  » (lésions dues aux efforts répétés, syndrome des microtraumatismes répétés)

RTM
«  Round trip memo  » (note de service aller-retour) : note de service interne qu'utilise la Commission.

RTW
«  Return to work  » (retour au travail)

Rx
«  Prescription drug  » (médicament sur ordonnance)

SEB
«  Suitable employment or business  » (activité professionnelle convenable)

SIEF
«  Second injury enhancement fund  » (Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés) : Le Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés a été créé pour décharger les employeurs de la totalité ou d'une partie de leurs dépenses d'indemnisation lorsqu'une affection préexistante accentue ou prolonge une incapacité liée à un accident ou à une maladie du travail.

Signe clinique (clinical sign)
Preuve tangible d'une affection, d'une lésion, d'une maladie, etc. que constate un médecin lorsqu'il examine un patient. (Le contexte est important, car ce terme n'est pas toujours utilisé correctement. Voir aussi le mot «  symptôme  ».)

SMA
«  Section medical adviser  » (conseiller médical de section) : Un médecin dont les services sont retenus par la Commission pour donner son opinion aux agents d'indemnisation.

Statuer sur une demande (adjudicate)
Le fait de décider si une demande d'indemnisation doit être acceptée ou refusée.

Symptôme (symptom)
Preuve subjective d'une maladie, d'une lésion, d'une affection, etc. que donne le patient. (Le contexte est important, car ce terme n'est pas toujours utilisé correctement. Voir aussi «  signe clinique  ».)

TOJ
«  Training on the job  » (formation en cours d'emploi)

TP
«  Partial benefits for temporary partial disability  » (indemnité partielle d'une invalidité partielle et temporaire) : Il s'agit habituellement d'une indemnité versée à une personne qui peut accomplir certaines tâches, mais ne peut pas reprendre à temps plein le poste qu'elle occupait avant son accident ou sa maladie.

TP DIFF
«  Temporary partial difference benefits  » (indemnité temporaire partielle) : Indemnité versée à une personne atteinte d'une invalidité partielle et temporaire qui retourne au travail, mais à un salaire inférieur à celui qu'elle touchait avant son accident ou sa maladie.

TT
«  Temporary total disability  » (invalidité totale et temporaire)

Valeur probante (probative value)
La qualité d'une preuve lorsqu'il faut déterminer la véracité d'un fait contesté. Plus une preuve est convaincante, plus grande est sa valeur probante.

Vice-président (vice-chair)
Un membre du Tribunal de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail qui dirige une audience d'appel. Cette personne peut diriger une audience seule ou avec deux autres membres du Tribunal, dont l'un provient du milieu du patronat et l'autre du milieu des travailleurs (voir «  comité d'appel  »).

VR
«  Vocational rehabilitation  » (réadaptation professionnelle)

WCA
«  Workers' Compensation Act  » (Loi sur les accidents du travail)

WCAT
«  Workers' Compensation Appeals Tribunal  » (Tribunal d'appel des accidents du travail) : Ancien nom du Tribunal de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail.

WCB
«  Workers' Compensation Board  » (Commission des accidents du travail) : Ancien nom de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail.

WSIA
«  Workplace Safety and Insurance Act, 1997  » (Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail) : Loi qui a été adoptée en Ontario pour indemniser les travailleurs et travailleuses qui ont subi des blessures ou contracté une maladie au travail. Les personnes admissibles ont droit à des prestations et à des services.

WSIAT
«  Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal  » (Tribunal de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail) : Le dernier recours du régime d'indemnisation. Le Tribunal est indépendant de la Commission.

WSIB
«  Workplace Safety and Insurance Board  » (Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail) : L'organisme qui a remplacé la Commission des accidents de travail. Il s'agit d'un organisme public qui a été créé conformément à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. La Commission détermine qui a droit à des prestations et à des services prévus par la Loi.

WLS
«  Wage loss supplement  » (supplément pour perte de gains)

Haut