PRESTATIONS POUR PERTE DE REVENUS

Que sont les prestations pour perte de revenus (PPR)?

Il s'agit des prestations que verse la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) pour compenser les revenus perdus en raison d'une blessure professionnelle.

Quand a-t-on droit aux PPR?

Vous avez droit à ces prestations lorsque vous avez subi une perte de revenus en raison d'un accident professionnel. Les prestations sont versées à partir du lendemain de l'accident. Si vous avez subi une perte de salaire à cause d'une blessure professionnelle, vous, votre employeur ou votre médecin, ou les trois, devriez remettre à la CSPAAT une demande d'indemnisation. Voir à ce sujet la feuille-info 3 du BCT intitulée Dépôt d'une demande.

Quel est le montant des PPR?

Le montant maximal des prestations représente 85 % de vos gains moyens nets avant le jour de votre blessure. La CSPAAT paie aussi les prestations pour perte de revenu (PPR) partielle, qui pourrait faire partie des prestations entières. Vos prestations pourrait changer si la CSPAAT recalcule vos gains moyens nets 12 semaines après le début de l'indemnisation. La façon dont la CSPAAT calcule et recalcule les gains moyens nets est expliquée dans la feuille-info 8 du BCT intitulée Gains moyens. Si vous obtenez une rente d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), une partie ou la totalité de cette rente sera déduite de vos prestations pour perte de revenus (PPR).

Cela est expliqué dans la feuille-info 40 du BCT intitulée Interaction entre les prestations d'invalidité du RPC et les indemnités de la CSPAAT.

Que dois-je faire pour continuer de recevoir la totalité de mes PPR?

Pour continuer de recevoir la totalité de vos prestations, il faut que vous ayez perdu tous vos revenus et que vous obéissiez aux règles suivantes :

• Vous devez participer aux activités associées à un retour au travail rapide et sans danger. Voir à ce sujet la feuille-info 10 du BCT intitulée Retour au travail rapide et sans danger.
  
  
• Vous devez obtenir les soins de santé et le traitement qui auront été prescrits par votre médecin traitant (ou un autre professionnel de la santé) et approuvés par la CSPAAT.
  
  
• Si cela est requis, vous devez participer aux activités associées à votre réintégration dans le marché du travail, ce qui pourrait comprendre une détermination de vos capacités. Voir à ce sujet la feuille-info 12 du BCT intitulée Réintégration dans le marché du travail.

Si vous ne coopérez pas, la CSPAAT peut réduire ou annuler vos prestations. Cela est expliqué dans la feuille-info 6 du BCT intitulée Obligation de coopérer.

Qu'arrive-t-il s'il y a un changement dans mon état de santé ou ma situation professionnelle?

Tout changement de votre état de santé, de votre traitement, de vos revenus (peu en importe la source) ou de votre situation professionnelle doit être communiqué à la CSPAAT dans un délai de 10 jours après le jour du changement. C'est ce qu'on appelle un « changement important de situation ». Si vous ne déclarez pas un tel changement dans le délai de 10 jours, la CSPAAT pourrait réduire ou annuler vos prestations. Si vous ne savez pas au juste si quelque chose est un « changement important de situation », vous devriez le déclarer quand même à la CSPAAT. Cela est expliqué dans la feuille-info 7 du BCT intitulée Changement important de situation.

Qu'advient-il de mes prestations pour perte de revenus (PPR) si je reprends le travail?

Si vous reprenez le travail alors que vous avez toujours une déficience ou un handicap de nature professionnelle, et que le salaire que vous touchez est inférieur à celui que vous touchiez avant votre blessure professionnelle, le montant des PPR représentera 85 % de la différence entre le salaire que vous touchiez avant votre blessure et celui que vous touchez après votre blessure. Les PPR sont versées jusqu'au jour le plus proche parmi ceux-ci : le jour où vous êtes remis de votre blessure; le jour où vous ne subissez plus une perte de revenus causée par votre blessure; le jour de votre 65^e anniversaire de naissance; le jour marquant la fin de la période de deux ans après la date de votre blessure, si votre blessure a eu lieu quand vous aviez 63 ans ou plus. Si vous reprenez le travail et subissez une récurrence de votre blessure professionnelle, ou si votre employeur vous licencie ou vous congédie en raison de votre blessure, vous pourriez de nouveau avoir droit à la totalité de vos PPR.

Comment la réintégration dans le marché du travail se répercute-t-elle sur mes PPR?

Si vous participez à une évaluation des possibilités de réintégration dans le marché du travail ou à un plan devant favoriser votre réintégration dans le marché du travail, vous recevrez la totalité de vos PPR tant que vous coopérerez.

À la fin du plan de réintégration dans le marché du travail (ou si un tel plan n'avait pas été requis), le montant de vos prestations pour perte de revenus seront fondé sur les revenus que la CSPAAT estime que vous pouvez toucher dans un emploi qui vous convient et qui existe pour vous. Cela est expliqué dans la feuille-info 12 du BCT intitulée Réintégration dans le marché du travail.

Quand la CSPAAT peut-elle réexaminer mes PPR?

Elle pourrait les réexaminers une fois par année ou dès que vous lui déclarez un changement important de situation. Elle communiquera avec vous avant l'examen annuel pour que vous lui fournissiez tous les renseignements requis au sujet de votre revenu et de votre état de santé. Elle ne changera le montant de vos prestations que si vos revenus ou les revenus qu'elle estime que vous pouvez toucher ont subi un changement notable, habituellement une baisse ou une hausse d'au moins 10 %. La CSPAAT ne peut habituellement pas réexaminer le montant de vos prestations après une période de 72 mois (six ans) après le jour de votre blessure.

Il y a des circonstances exceptionnelles où la CSPAAT peut examiner de nouveau les PPR au-delà de la période de 72 mois (six ans). Cela est expliqué dans la feuille-info 9(b) du BCT intitulée Prestations pour perte de revenus : Examens après la période de 72 mois.

Choix offert aux travailleuses et travailleurs âgés

Si la CSPAAT détermine que vous avez droit à des prestations pour perte de revenus lorsque vous avez 55 ans ou plus, vous pourriez avoir le droit de maintenir vos prestations au montant qu'elle a été fixée jusqu'à l'âge de 65 ans, sans que la CSPAAT la réexamine pendant cette période. Pour avoir cette possibilité, il faut que vous ayez achevé votre plan de réintégration dans le marché du travail et atteint le meilleur état de guérison dont vous êtes capable, ce qui signifie que votre état de santé ne serait pas susceptible de changer. La CSPAAT devrait vous informer par écrit que vous aurez le choix de faire réexaminer ou non chaque année le montant de vos prestations pour perte de revenus. Si vous décidez de ne pas faire réexaminer vos prestations chaque année, vous devez communiquer votre décision à la CSPAAT dans un délai de 30 jours.

Si la CSPAAT ne vous informe pas par écrit que vous avez ce choix, vous pouvez lui indiquer par écrit que vous ne voulez pas que vos PPR soient réexaminées annuellement. Vous devez le faire dans un délai de 30 jours à partir de la date où vous avez atteint le meilleur état de guérison dont vous êtes capable ou de la date où vous avez achevé votre plan de réintégration dans le marché du travail. La date qui est retenue à cette fin est celle qui est la plus éloignée. Vos prestations seront ensuite maintenues telles quelles jusqu'à ce que vous atteigniez l'âge de 65 ans. Si vous dites à la CSPAAT de ne pas réexaminer vos prestations, vous ne pourrez pas changer d'idée par la suite. Si ce choix vous intéresse, vous devriez demander l'aide d'une personne qui saura bien vous conseiller.

Peut-on contester une décision de la CSPAAT qui a trait aux PPR?

La réponse est oui. Vous pouvez contester n'importe quelle décision qui se rapporte à vos PPR. Vous devez généralement le faire dans un délai de six mois à compter de la date de la décision. Toutefois, si vos prestations sont modifiées en raison d'une décision qui se rapporte au retour au travail rapide et sans danger, ou à la réintégration dans le marché du travail, et que vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous devez exprimer votre objection dans un délai de 30 jours après la date de la décision. Si vous ne savez pas trop quel est le délai qu'il faut observer, communiquez tout de suite avec une personne qui saura vous conseiller.

Feuille-info 9(a) du BCT - Juillet 2007