CHANGEMENT IMPORTANT DE SITUATION

Quelles sont les règles concernant la déclaration obligatoire d'un changement important de situation?

Si vous demandez ou recevez des prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), vous avez un délai de 10 jours civils pour informer la CSPAAT d'un changement important de votre situation qui pourrait modifier votre admissibilité à des prestations. Le délai de 10 jours comprend le jour où le changement a eu lieu. Les conjoints survivants (couple hétérosexuel ou homosexuel) et les personnes à charge doivent aussi déclarer un changement important de situation.

Qu'est-ce qu'un « changement important de situation »?

Il s'agit d'un changement quel qu'il soit qui pourrait déterminer si la CSPAAT doit ou non vous verser des prestations (et, le cas échéant, le montant des prestations qu'elle doit vous verser), ou si elle doit ou non vous fournir des services. Sont donnés plus bas quelques exemples courants du genre de changements qu'il faut déclarer à la CSPAAT.

Changement relatif à votre état de santé

• Votre état de santé s'est amélioré ou s'est aggravé.
  
  
• Votre médecin modifie votre traitement ou croit que vous devriez subir une opération chirurgicale.
  
  
• Votre traitement prend fin.
  
  
• Vous avez besoin d'une prothèse ou d'un accessoire fonctionnel, ou vous devez changer une prothèse ou un accessoire fonctionnel que vous avez déjà.

Changement relatif à votre salaire ou à votre revenu

• Votre salaire augmente ou diminue.
  
  
• Vous commencez à recevoir des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec.

Changement relatif à votre emploi

• Vos heures de travail ou les tâches de votre emploi ont changé.
  
  
• Vous perdez votre emploi.
  
  
• Vous prenez votre retraite ou décidez de cesser de chercher un emploi.

Changement relatif à votre disponibilité pour coopérer au plan de soins de santé, au plan favorisant un retour au travail rapide et sans danger ou au plan de réintégration dans le marché du travail

• Vous ne pouvez pas travailler à cause d'une affection médicale qui n'est pas liée à votre accident du travail.
  
  
• Vous changez d'adresse ou quittez la province.
  
  
• Vous allez en prison.
  
  
• Votre visa d'emploi prend fin ou vous recevez un ordre d'expulsion.

Changement relatif à votre assurance facultative

• Votre revenu est différent de la couverture de l'assurance facultative que vous souscrivez (p. ex., souscrit une telle assurance facultative une personne qui n'est pas automatiquement protégée, en vertu de la loi, par le régime d'assurance contre les accidents du travail, mais qui a demandé à la CSPAAT de lui fournir ce genre d'assurance).

Changement relatif à l'admissibilité à des prestations pour une personne à charge

• Votre enfant à charge atteint 19 ans et poursuit ses études.

Que dois-je faire si je ne sais pas au juste si un changement de ma situation est un changement dit « important », que je dois par conséquent déclarer?

Si vous ne savez pas au juste si votre changement est un changement important, vous devriez tout de même le déclarer à la CSPAAT et lui laisser le soin de décider.

Comment dois-je déclarer un changement important de ma situation?

Si vous avez un porte-parole, vous pouvez lui demander de le déclarer à la CSPAAT. La meilleure façon est de déclarer ce changement à la CSPAAT par téléphone. Vous pouvez aussi le faire par la poste, par messager, par télécopieur ou en personne, à condition que votre déclaration arrive à la CSPAAT au plus tard 10 jours civils après le changement. Notez par écrit la façon dont vous avez communiqué le changement à la CSPAAT et quand vous l'avez fait, et gardez cette note dans vos dossiers. Ne demandez pas à des amis, à des membres de votre famille ou à votre employeur de déclarer votre changement de situation à votre place. Si vous savez à l'avance que vous aurez un changement important de votre situation, par exemple si vous savez que vous retournerez au travail dans une semaine, il serait sage de le mentionner à la CSPAAT à ce moment-là, au lieu d'attendre jusqu'au dernier moment.

Que se passe-t-il après que j'ai déclaré un changement important de ma situation?

La CSPAAT examinera les renseignements que vous lui avez donnés et déterminera si le changement modifie votre admissibilité à des prestations ou à des services. La CSPAAT vous communiquera ensuite sa décision.

Qu'arrive-t-il si je ne déclare pas un changement important de ma situation, ou si je ne le déclare pas dans le délai prescrit de 10 jours?

Si vous ne déclarez pas un changement important de votre situation, ou si vous le déclarez trop tard, la CSPAAT pourrait déterminer que les prestations que vous avez reçues après la date du changement représentent une « dette liée à des prestations » (ce qu'elle appelait auparavant un « trop-payé »). La CSPAAT vous demandera de rembourser cette somme. Elle pourrait aussi la déduire de vos prochaines prestations. S'il le faut, la CSPAAT peut recourir à un tribunal pour recouvrer le montant que vous lui devez. Si elle est d'avis que vous avez omis intentionnellement de lui déclarer un changement important de votre situation, elle peut renvoyer le dossier à la Direction des enquêtes spéciales (DES). La DES fera une enquête et pourrait porter une accusation contre vous, conformément à la Loi sur les infractions provinciales ou au Code criminel. Si le tribunal vous déclare coupable, vous seriez passible d'une forte amende ou même d'une peine de prison. Si vous pensez que la CSPAAT songe à vous poursuivre en justice, vous devriez tout de suite demander l'aide d'un avocat ou d'une avocate du droit criminel.

Y a-t-il des prestations de la CSPAAT auxquelles ces règles ne s'appliquent pas?

La réponse est oui. Si la CSPAAT vous verse des prestations d'incapacité temporaire, des prestations d'incapacité permanente ou des prestations de survivant qui se rapportent à un accident professionnel qui a eu lieu avant 1990, vous n'avez pas à déclarer un changement important de votre situation.

Feuille-info 7 du BCT - Janvier 2003

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