INDEMNITÉ DE PERTE NON FINANCIÈRE

Qu'est-ce qu'une indemnité de perte non financière (IPNF)?

Le paiement d'une indemnité de perte non financière (IPNF) est une façon de reconnaître que votre accident professionnel a des effets permanents sur votre vie hors du travail. La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) appelle de tels effets une « déficience permanente ». Vous pourriez recevoir une IPNF si votre accident professionnel a eu lieu après le 1^er janvier 1990 et que votre rétablissement a atteint son point maximal (ce que la CSPAAT appelle « rétablissement médical maximum »), mais que vous avez encore un certain handicap. Une déficience permanente peut résulter d'une déficience aussi bien mentale que physique.

Quel est le montant de l'indemnité de perte non financière?

Le montant de l'IPNF est établi en fonction de la gravité de votre blessure (le « degré d'invalidité ») et de l'âge que vous aviez le jour de votre accident. La CSPAAT vous demande d'abord de subir un examen médical (un « jugement médical ») pour déterminer quel est votre degré d'invalidité. Elle représente votre degré d'invalidité en un pourcentage, puis elle multiplie ce pourcentage par un montant établi d'après votre âge. Le résultat est le montant de votre IPNF. Les paragraphes suivants vous donneront une explication plus détaillée.

Le jugement médical

La CSPAAT vous demandera de choisir un médecin parmi les médecins qui figurent sur sa liste. Notez que ces médecins ne sont pas des employés de la CSPAAT. Ils pratiquent la médecine dans votre localité et sont habitués à traiter votre genre de blessure. Si vous ne choisissez pas un médecin dans un délai de 30 jours, la CSPAAT en choisira un pour vous.

Le médecin vous examinera et rédigera un rapport. Il devrait tenir compte des rapports que votre médecin traitant aurait pu avoir rédigés antérieurement. Le médecin remettra son rapport à la CSPAAT, qui vous en remettra ensuite une copie à vous et à votre employeur. Il serait sage de montrer ce rapport à votre propre médecin ou à un spécialiste, pour voir s'il est d'accord. Le médecin qui a fait l'examen aurait peut-être oublié quelque chose sur lequel il faudrait appeler l'attention de la CSPAAT.

Pour établir votre degré d'invalidité, la CSPAAT devrait se fonder sur tous les renseignements d'ordre médical pertinents qui se trouvent dans votre dossier, y compris le jugement médical. Seule la CSPAAT peut demander un second examen médical, si elle n'est pas d'accord avec les conclusions du premier rapport. Toutefois, peuvent aussi demander un second examen médical les travailleurs et travailleuses dont le dossier avait été soumis à une « détermination ou redétermination de l'IPNF » avant le 1^er janvier 1998. Si vous voulez demander un second examen, mais ne savez pas au juste si cette règle d'avant janvier 1998 s'applique à vous, vous devriez parler à une personne compétente qui pourra vous conseiller.

Qu'arrivera-t-il si la CSPAAT demande un second examen médical?

La CSPAAT vous remettra une liste de trois médecins. Vous et votre employeur devrez choisir ensemble le médecin qui fera le second examen. Si vous n'arrivez pas à vous entendre là-dessus dans un délai de 30 jours, la CSPAAT choisira un médecin à votre place. Le second rapport sera remis à vous, à la CSPAAT et à votre employeur. Pour déterminer votre degré d'invalidité, la CSPAAT se servira du second rapport, des renseignements d'ordre médical qui se trouvent dans votre demande d'indemnisation et des parties pertinentes du premier rapport.

Comment la CSPAAT calcule-t-elle le montant de l'indemnité de perte non financière?

• Le montant de l'IPNF est établi d'après votre âge au moment de l'accident et la gravité de votre blessure, laquelle est indiquée dans le rapport du médecin.

• La CSPAAT se fondera sur le rapport du médecin pour attribuer un pourcentage à la déficience permanente que votre accident a causé. Ce pourcentage sera établi d'après l'ouvrage de l'American Medical Association qui est intitulé American Medical Association Guides to Permanent Impairment (3^e édition revue et corrigée). Ce pourcentage est ensuite multiplié par le « montant de base » de l'IPNF. Le résultat est le montant de l'IPNF que vous recevrez.

• La CSPAAT calcule le « montant de base » d'après une formule qui se trouve dans la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. Le montant en dollars est rajusté annuellement pour tenir partiellement compte de l'inflation. En 2002, votre montant de base aurait été déterminé comme suit : à la somme de 51 844,99 $, la CSPAAT aurait soit ajouté 1 152,51 $ pour chaque année au-dessous de 45 ans, soit soustrait 1 152,51 $ pour chaque année au-delà de 45 ans. Le montant maximum que l'on peut ajouter ou soustraire est 23 041,76 $. Ce « montant de base » est ensuite multiplié par le pourcentage attribué à votre handicap. Le résultat est le montant de votre indemnité.

• Prenons un exemple. Supposons que vous aviez 40 ans quand votre accident a eu lieu, en 2002. Votre « montant de base » serait donc de 57 607,54 $ (51 844,99 $ + [5 x 1 152,51 $]). Si la CSPAAT attribuait à votre handicap un pourcentage de 20 %, votre IPNF serait de 11 521,51 $ (57 607,54 $ x 20 %).

• Si le montant de votre IPNF est égal ou inférieur à 11 520,87 $, vous le recevrez en un paiement unique. S'il est supérieur à ce montant, vous le recevrez en paiements mensuels tout le reste de votre vie, à moins que vous choisissiez de le recevoir en un paiement unique. Si vous voulez recevoir votre IPNF en un paiement unique, vous devrez le dire à la CSPAAT au plus tard 30 jours après que la CSPAAT vous a remis le montant de l'IPNF. Votre choix du mode de paiement est définitif : vous ne pourrez pas changer d'idée plus tard. Si votre dossier a été soumis à une « détermination ou redétermination de l'IPNF » avant le 1^er janvier 1998, il n'y a pas de date limite pour décider d'obtenir l'IPNF en un paiement unique. Si c'est votre cas, vous pourriez donc changer d'idée plus tard.

Des règles particulières s'appliquent si vous aviez un autre handicap avant celui qu'examine actuellement la CSPAAT.

Qu'arrive-t-il si la CSPAAT attribue à mon handicap un pourcentage de zéro?

Si la CSPAAT détermine que votre degré d'invalidité est de zéro, elle vous traitera comme si vous n'aviez pas de déficience permanente. Cela signifie que vous n'aurez pas droit à une IPNF et que vous n'aurez plus droit non plus à une indemnité de perte de revenu.

Que devez-vous faire si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de votre indemnité de perte non financière?

Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de votre IPNF, vous pouvez demander à la CSPAAT de le réexaminer. Vous devez-le-lui demander au plus tard six mois après qu'elle vous a déclaré le montant de votre IPNF. Si cela ne résout pas le problème, vous avez six mois pour interjeter appel devant le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT).

Que devez-vous faire si votre état s'aggrave?

Vous ne pouvez pas contester les conclusions de votre examen médical pendant une période de 12 mois. Après cette période, vous pouvez demander à subir un nouvel examen, à condition que la CSPAAT n'ait pas attribué un pourcentage de zéro à votre handicap et que votre médecin confirme que votre état de santé s'est empiré de façon permanente (ce que la CSPAAT appelle une « dégradation importante » de votre état de santé). La CSPAAT déterminera de nouveau le montant de votre IPNF plus ou moins de la même façon dont elle avait déterminé le montant initial. Parce que des règles différentes s'appliquent aux personnes qui avaient demandé une redétermination de leur IPNF avant le 1^er janvier 1998, vous devriez parler à une personne compétente qui pourra vous conseiller.

Feuille-info 13 du BCT - Janvier 2003

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