CAPITALISATION DE PENSION

(Accidents survenus avant janvier 1990)

Qu'entend-on par capitalisation de pension?

• La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) verse les pensions de plus de 10 % par versements mensuels. La capitalisation consiste à changer les versements mensuels de la pension que vous recevriez jusqu'à la fin de vos jours pour le paiement d'une somme monétaire unique. Toute la pension ou seulement une portion de celle-ci peut ainsi être capitalisée.

• En acceptant une capitalisation de pension, vous abandonnez votre droit à recevoir mensuellement une partie ou toutes les prestations futures à recevoir de la CSPAAT. Dès que la capitalisation de pension a été reçue, vous ne pouvez plus changer d'idée et décider de ne pas la recevoir. Avant de choisir cette option, vous devriez parler à une personne qualifiée ou à un conseiller financier.

Quand pouvez-vous demander une capitalisation de pension?

Si votre pension équivaut à plus de 10 %, vous pouvez demander une capitalisation de pension à la CSPAAT si toutes les conditions suivantes sont satisfaites :

• la somme contribuera à réduire les effets de votre invalidité et, par conséquent, vous aidera à retourner au travail ou à conserver votre emploi;
  
  
• vous n'avez aucun autre moyen d'obtenir la somme dont vous avez besoin pour retourner travailler ou conserver votre emploi;
  
  
• vous serez toujours en mesure d'assumer vos dépenses courantes après avoir reçu la capitalisation;
  
  
• vous avez déjà reçu les conseils d'experts sur la façon de retourner au travail et de gérer votre argent.

Si votre pension équivaut à 10 % ou moins, la CSPAAT vous versera votre pension sous forme de paiement unique, à moins que :

• vous optiez pour des versements mensuels de votre pension;
  
  
• la CSPAAT soit d'avis qu'un paiement unique serait désavantageux pour vous (par exemple, si votre invalidité permanente risque de s'aggraver).

Comment demander une capitalisation de pension?

• Vous devriez demander une capitalisation de pension par écrit à votre agent de pension.

• Si vous recevez une pension de plus de 10 %, la CSPAAT vous enverra des formulaires que vous devrez remplir et retourner.

• Votre médecin doit envoyer un rapport médical indiquant que votre situation financière contribue à votre invalidité et vous empêche d'obtenir ou de conserver un emploi et que la capitalisation améliorera de façon importante votre situation financière et votre état de santé.

Quelles sont vos chances d'obtenir une capitalisation de pension?

La CSPAAT n'accorde que très rarement des capitalisations de pension, mais elle est tenue d'étudier chaque demande.

Comment la somme est-elle calculée?

La CSPAAT utilise une table de calcul des taux d'actualisation pour évaluer le montant de la somme que vous recevrez. Le montant variera selon que vous êtes un homme ou une femme, selon votre âge et le montant de vos paiements mensuels.

Pouvez-vous vous opposer au montant de la capitalisation de pension?

• Le montant de la capitalisation est établi en fonction de la table de calcul et le résultat est sans appel. Si vous pensez qu'il y a eu une erreur de calcul, demandez à la CSPAAT de vérifier.

• Si la CSPAAT ne vous accorde qu'une capitalisation partielle au lieu de la capitalisation totale que vous aviez demandé, ou si la CSPAAT accepte de capitaliser une portion de votre pension inférieure à ce que vous aviez demandé, vous aurez six mois pour porter appel, à compter de la date de la décision.

Que faire si votre demande de capitalisation de pension est refusée?

Si vous êtes en désaccord avec les raisons données, vous aurez six mois pour porter appel, à compter de la date de la décision de la CSPAAT.

• Vous pouvez demander l'aide d'une personne qualifiée pour vous représenter. Étant donné que les procédures d'appel concernant les capitalisations de pension sont en général assez simples, vous pourriez les poursuivre vous-même. Vous devez recueillir et soumettre les renseignements suggérés plus haut à la CSPAAT. Pour des conseils à cet égard, veuillez consulter la Trousse d'information des travailleurs : Appel d'une décision de la CSPAAT du BCT.

Feuille-info 23 du BCT - Janvier 2003

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