Votre employeur doit-il vous reprendre à son service après un accident du travail?

Votre employeur doit offrir de vous reprendre au travail à la suite d'un accident professionnel :

• s'il emploie habituellement 20 personnes ou plus;
  
  
• si vous avez été à son service pendant au moins 12 mois consécutifs avant votre accident.
  

Des règles particulières s'appliquent aux travailleurs de la construction, aux travailleurs saisonniers, aux apprentis, aux personnes qui travaillent pour une agence de placement temporaire et aux personnes qui travaillent à contrat.

Bien que votre employeur doive vous reprendre à son service, cela n'empêche pas que vous avez l'obligation de collaborer à un retour au travail rapide et sans danger. Voir à ce sujet la feuille-info 10 du BCT, intitulée Retour au travail rapide et sans danger.

Quand votre employeur doit-il vous reprendre à son service?

Lorsque vous êtes capable d'accomplir les tâches essentielles du poste que vous occupiez avant votre accident, votre employeur est obligé de faire ce qui suit :

• Il doit vous reprendre à son service, dans le poste que vous occupiez le jour de votre accident.

• Il doit vous offrir un poste de nature semblable à celui que vous occupiez et dont le salaire représente au moins 90 p. 100 du salaire que vous touchiez le jour de votre accident.
  

On considère qu'une personne accomplit les tâches essentielles d'un poste lorsqu'elle donne un taux de rendement normal.

Si vous n'êtes pas capable d'accomplir les tâches essentielles du poste que vous occupiez avant votre accident, mais que vous pouvez faire un autre genre de travail, votre employeur doit vous offrir le premier poste disponible qui est considéré comme approprié. Un poste est considéré comme approprié si vous avez ou si vous êtes capable d'acquérir les compétences nécessaires pour effectuer le travail demandé, sans compromettre ni votre santé ni votre sécurité, ou celles des personnes avec qui vous travaillez.

Si vous avez subi des blessures au travail, vous devez informer la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) et votre employeur lorsque vous êtes capable d'effectuer les tâches essentielles de votre ancien poste ou celles d'un autre poste jugé approprié. Vous devez aussi déclarer à la CSPAAT tout changement important de votre situation. Voir la feuille-info 7 du BCT, intitulée Changement important de situation.

La CSPAAT peut vous aviser et aviser votre employeur lorsqu'elle croît que vous êtes capable d'effectuer les tâches essentielles de l'emploi que vous occupiez avant l'accident ou celles d'un emploi jugé approprié. Notez que votre employeur peut lui aussi communiquer avec vous et avec la CSPAAT s'il croit avoir un travail qui vous conviendrait.

Pendant combien de temps votre employeur est-il obligé d'essayer de vous reprendre à son service?

Votre employeur doit essayer de vous reprendre à son service jusqu'à ce que l'un des faits suivants se réalise :

• deux ans se sont écoulés depuis la date de votre accident;
  
  
• un an s'est écoulé depuis que votre employeur a été informé que vous êtes capable d'effectuer les tâches essentielles du poste que vous occupiez avant l'accident;
  
  
• vous avez atteint l'âge de 65 ans.
  

Votre employeur est-il obligé de prendre des mesures pour faciliter votre retour au travail?

La réponse est oui. Votre employeur doit modifier vos tâches ou le lieu de travail, ou vous procurer des appareils fonctionnels, si de telles mesures vous aideront à accomplir les tâches essentielles du poste que vous occupiez avant l'accident ou celles d'un autre poste approprié. À titre d'exemple, afin de favoriser votre retour au travail, votre employeur pourrait avoir à modifier des appareils, des horaires de travail ou la façon dont le travail est accompli.

Votre employeur ne peut refuser de faire de tels changements que s'il peut prouver que les dépenses ou les prescriptions en fait de santé-sécurité qui y sont associées lui causeraient des difficultés indues.

Qu'arrive-t-il si votre employeur vous congédie après votre retour au travail?

Si votre employeur vous renvoie après votre retour au travail, vous pouvez vous plaindre à la CSPAAT. La CSPAAT fera une enquête. Si votre employeur vous renvoie au cours de la période de six mois qui suit votre retour au travail, il devra prouver à la CSPAAT que sa décision n'avait absolument rien à voir avec votre blessure ou maladie professionnelle. S'il vous renvoie plus de six mois après votre retour au travail, la CSPAAT examinera tous les faits et déterminera si votre employeur s'est acquitté de ses obligations relatives à votre réemploi.

Si votre employeur vous renvoie au cours des six mois qui suivent votre retour au travail, vous devez porter plainte à la CSPAAT au plus tard trois mois après la date de votre congédiement. Si vous attendez plus de trois mois, la CSPAAT ne sera pas obligée d'examiner votre plainte.

Que fera la CSPAAT si votre employeur ne remplit pas ses obligations?

Si votre employeur refuse de vous reprendre à son service, vous devriez en informer la CSPAAT. Vous pouvez lui demander de voir si votre employeur a rempli ses obligations. La CSPAAT peut déterminer si vous êtes capable ou non d'effectuer les tâches essentielles de votre ancien poste ou d'un autre poste jugé approprié. Elle pourra aussi voir si votre employeur a fait suffisamment d'efforts pour adapter le lieu de travail de façon à lever les barrières à votre invalidité.

Si la CSPAAT décide que votre employeur n'a pas rempli ses obligations, vous avez droit à des paiements de réemploi partiels ou complets. Ces paiements correspondent au montant que vous recevriez si vous aviez droit à une indemnité de perte de revenus, et ils peuvent être versés pendant une période maximale de 12 mois. Pour recevoir ces paiements, vous devez participer à un plan de réadaptation médicale, à des activités associées à un retour au travail rapide et sans danger, à une détermination des possibilités de réintégration dans le marché du travail ou à un plan de réintégration dans le marché du travail. Voir les feuilles-info 10 et 12 du BCT, intitulées Retour au travail rapide et sans danger et Réintégration dans le marché du travail.

La CSPAAT ne peut pas forcer votre employeur à vous reprendre à son service, mais elle peut lui imposer une forte amende s'il refuse de vous réembaucher.

Pouvez-vous contester une décision de la CSPAAT en ce qui concerne votre réemploi?

Vous pouvez appeler d'une décision de la CSPAAT, à condition de le faire par écrit, au plus tard 30 jours après la décision.

Pouvez-vous vous plaindre à la Commission ontarienne des droits de la personne?

La réponse est oui. La Commission ontarienne des droits de la personne estime qu'une blessure professionnelle est une forme d'invalidité et que votre employeur doit, par conséquent, adapter le lieu de travail de manière à lever les barrières à votre invalidité. L'obligation de modifier un travail ou un lieu de travail est prescrite par le Code des droits de la personne. Votre employeur doit remplir cette obligation peu importe le nombre de personnes qu'il emploie, et cette obligation n'est pas d'une durée limitée. Notez que vous devez déposer votre plainte sans tarder à la Commission ontarienne des droits de la personne, car il y a des délais à respecter. N'attendez pas que la CSPAAT ait pris une décision. Vous pouvez joindre la Commission ontarienne des droits de la personne par téléphone, au 1 800 387-9080, ou au moyen de son site Web, à l'adresse www.ohrc.on.ca.

Feuille-info 11 du BCT - Janvier 2003

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