PRESTATIONS VERSÉES AU SURVIVANT

À quelle période d'indemnisation les renseignements suivants s'appliquent-ils?

Les renseignements donnés plus bas s'appliquent lorsqu'une blessure ou maladie professionnelle, qui a occasionné la mort d'un travailleur, a eu lieu le 1^er janvier 1998 ou après cette date. Notez toutefois que, si la blessure ou la maladie qui a occasionné la mort du travailleur a eu lieu avant le 1^er mars 2000, il se peut que les renseignements donnés plus bas ne s'appliquent pas à votre cas si vous formiez une union homosexuelle avec le défunt ou la défunte. Vous devriez en discuter avec une personne compétente qui pourra vous conseiller.

Qui a droit à des prestations versées au survivant?

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) verse des prestations et fournit des services aux conjoints survivants (ceci comprend désormais les partenaires de même sexe), ainsi qu'aux enfants à charge ou à d'autres personnes à charge lorsqu'une travailleuse ou un travailleur meurt des suites d'une blessure ou maladie liée au travail. La personne survivante doit demander à obtenir les prestations et les services de la CSPAAT dans un délai de six mois à compter du décès. Pour savoir ce qu'il faut faire si vous dépassez le délai, lisez la feuille-info 26 du BCT, intitulée Prolongation des délais pour le dépôt d'une demande.

En quoi consistent les prestations et les services de la CSPAAT?

Il y a quatre sortes de prestations et de services que peuvent recevoir les survivants :

• des paiements, qui sont entièrement indexés sur le taux d'inflation;

• de l'aide pour que la conjointe ou le conjoint (ceci comprend désormais les partenaires de même sexe) puisse entrer sur le marché du travail, si cette aide est demandée dans un délai de un an à compter du jour du décès;

• une aide socio-psychologique pour personnes en deuil, si la conjointe ou le conjoint ou les enfants de la personne défunte demandent cette aide dans un délai de un an à compter du décès;

• le remboursement des frais funéraires et, dans certains cas, le remboursement du coût du transport de la dépouille.

Quels paiements la CSPAAT donne-t-elle aux survivants?

La CSPAAT remet une somme forfaitaire au conjoint ou à la conjointe (ceci comprend désormais les partenaires de même sexe) qui, au moment du décès, habitait avec la personne qui est morte, recevait des paiements de cette personne conformément à l'ordonnance d'un tribunal ou d'une entente de séparation, ou était financièrement à la charge de la personne qui est morte. Lorsqu'il n'y a pas de conjoint survivant, les enfants à charge, s'il y en a, reçoivent une somme forfaitaire.

La CSPAAT fait des paiements mensuels à un seul des groupes suivants (il se peut qu'il n'y ait qu'une personne dans un groupe) :

• conjointe ou conjoint (ceci comprend désormais les partenaires de même sexe);
  
  
• enfants à charge âgés de moins de 19 ans, ou âgés de plus de 19 ans mais physiquement ou mentalement incapables de gagner un salaire;
  
  
• parents ou personnes jouant le rôle de parent pour les enfants qui étaient à la charge de la personne défunte, mais qui n'étaient pas un conjoint de la personne défunte;
  
  
• d'autres personnes qui étaient à la charge de la personne défunte.

Le montant des paiements varie en fonction des facteurs suivants :

• l'âge de la conjointe ou du conjoint (ceci comprend désormais les partenaires de même sexe);
  
  
• le nombre de conjointes ou de conjoints;
  
  
• le nombre d'enfants à charge et si un ou plusieurs d'entre eux sont inaptes au travail ou ont plus de 19 ans, mais sont toujours aux études dans un programme d'études approuvé par la CSPAAT;
  
  
• le nombre d'autres personnes à charge qui recevaient de l'argent de la personne défunte;
  
  
• le montant des gains moyens nets de la personne défunte.

Pour savoir comment la CSPAAT détermine le montant des gains moyens nets, voir la feuille-info 8 du BCT, intitulée Gains moyens. Le montant total des paiements mensuels ne peut pas dépasser 85 p. 100 des gains moyens nets de la personne défunte. Pour plus de précisions sur le paiement forfaitaire et les paiements périodiques versés aux survivants, voir la feuille-info 16 du BCT, intitulée Calcul des prestations versées au survivant.

Les personnes survivantes doivent déclarer à la CSPAAT tout changement de leur situation qui pourrait se répercuter sur les services qu'elles peuvent obtenir. Elles doivent déclarer de tels changements au plus tard 10 jours après le jour où le changement a eu lieu. Voir la feuille-info 7 du BCT, intitulée Changement important de situation.

Feuille-info 15 du BCT - Août 2005

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