QUI EST VISÉ PAR LA LOI?

Pour avoir droit aux avantages et services prévus par la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (LSPAAT/la Loi), il faut être un « travailleur », au service d'une entreprise ou d'un secteur d'activité qui est « visé » par la Loi. La présente feuille-info renseigne sur cette double exigence.

Qu'entend-on par « travailleur »?

Par « travailleur », on entend quiconque est employé aux termes d'un contrat de service ou d'apprentissage, notamment :

• un stagiaire (y compris placement dans un emploi par le biais du programme Ontario au travail);
• un étudiant;
• le membre auxiliaire d'un corps de police;
• le membre d'un corps d'ambulanciers auxiliaires;
• le membre d'un corps municipal de pompiers auxiliaires;
• un travailleur assimilé (voir ci-dessous).

L'expression contrat de service (« contract of service » en anglais) désigne les modalités de la relation établie entre l'employeur et le travailleur. Aux termes d'un contrat de service, qu'il soit oral ou écrit, le travailleur accepte de travailler pour le compte d'un employeur en retour d'un salaire ou d'une rémunération. L'employeur dirige l'exécution du travail sous tous ses aspects : quoi, quand, où et comment. La relation d'emploi établie par un contrat de service peut comporter du travail à temps plein ou à temps partiel, du travail à la pièce, ainsi que du travail temporaire pour le compte d'un organisme ou en vertu d'un contrat de courte durée.

Par contraste, l'expression contrat de services (« contract for service » en anglais) désigne une relation d'affaires, selon laquelle une personne accepte d'exécuter une tâche précise en échange d'une certaine rémunération. La personne qui s'acquitte d'un travail aux termes d'un contrat de services (souvent qualifiée d'« exploitant indépendant ») ne répond pas à la définition de « travailleur » au sens de la Loi; elle n'est donc pas assurée en vertu de la Loi et n'a pas d'office droit aux avantages et services octroyés par la Loi.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, on consultera la feuille-info 33, Le test organisationnel appliqué aux travailleurs.

Si vous avez des doutes sur votre situation d'emploi, c'est la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) qui doit en dernier ressort trancher la question. Dans le cas où l'incertitude persiste, vous aurez intérêt à consulter un représentant syndical. Si, une fois que vous avez présenté une demande de prestations à la CSPAAT, celle-ci vous répond que vous n'avez pas qualité de travailleur, vous pouvez contester cette décision. Voir la Trousse d'information des travailleurs du BCT : Appel d'une décision de la CSPAAT.

Qu'entend-on par « une entreprise ou un secteur d'activité visé par la Loi »?

La Loi renferme des listes (Annexe 1 et Annexe 2) qui énumèrent différents types de secteurs d'activité. Le régime d'assurance s'applique à chaque travailleur qui est au service d'une entreprise ou d'un secteur d'activité figurant à l'Annexe 1 ou à l'Annexe 2.

Annexe 1 - Les secteurs d'activité compris sont notamment les suivants : mines et activités connexes; fabrication; transport et entreposage; vente de gros et de détail; construction.

La Loi vise toute une gamme de secteurs de services, dont les agences de placement de personnel temporaire, les travailleurs de l'accueil et les domestiques à temps plein.

Annexe 2 - Les secteurs d'activité compris sont notamment les suivants : gouvernement provincial; compagnies ferroviaires; compagnies de téléphone autorisées par le gouvernement fédéral. Les administrations municipales figurent à l'Annexe 2, mais certaines ont décidé de devenir des employeurs aux termes de l'Annexe 1.

Certains employeurs peuvent présenter une demande à la CSPAAT, afin d'être considérés à titre d'entreprises ou de secteurs d'activité visés. Les secteurs d'activité qui ont fait cette demande sont notamment les suivants : établissements financiers; praticiens de la santé; syndicats; garderies privées; agences de voyages.

Si vous ne savez pas si votre employeur est ou non visé par la Loi, vous feriez bien de consulter la liste complète des annexes, qui figure à la fin du Règlement de l'Ontario 175/98. Vous pouvez également téléphoner à la CSPAAT et poser la question au préposé.

Important : Si votre employeur est tenu d'assumer la couverture de ses travailleurs mais qu'il n'a pas ouvert de compte à la CSPAAT ou n'a pas versé ses primes, vous avez quand même droit aux avantages et services prévus par la Loi.

Qui n'est pas visé?

La Loi ne vise pas certains travailleurs, et ce, en termes explicites. Ces travailleurs sont :

• des personnes dont l'emploi par un employeur est occasionnel et qui sont employées à des fins autres que celles du secteur d'activité de l'employeur (par exemple, pour tondre la pelouse d'une usine de temps à autre).



• des personnes à qui on remet des travaux devant être exécutés à la maison ou en d'autres lieux qui ne sont pas sous la direction ou sous la supervision de la personne qui leur a remis les travaux (par exemple, si l'on fournit au travailleur des perles à assembler à domicile et à vendre à des bijouteries).

Qu'est-ce qu'un travailleur assimilé?

Sur demande, la CSPAAT peut déclarer que n'importe laquelle des personnes suivantes, non visées par la Loi, est réputée être un travailleur auquel s'applique le régime d'assurance :

• un dirigeant d'une personne morale;
• un exploitant indépendant;
• un propriétaire unique;
• un associé.

Pour de plus amples renseignements sur les « travailleurs assimilés » et la marche à suivre pour se procurer la couverture, on consultera la feuille-info 34 du BCT, L'assurance facultative.

Feuille-info 32 du BCT - Juin 2005

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