The Office of the Worker Adviser - Contact Information

1	Vous atteignez votre rétablissement médical maximum.
2	La CSPAAT vous fait parvenir une liste de médecins.
3	Vous choisissez un médecin pour votre évaluation médicale. S'il s'agit d'une deuxième évaluation, votre employeur et vous devez vous entendre sur le choix du médecin.
4	La CSPAAT fixe la date de l'examen médical.
5	La CSPAAT transmet au médecin des formulaires ainsi que des rapports médicaux figurant dans votre dossier.
6	Vous subissez un examen médical.
7	Le médecin fait parvenir le rapport d'évaluation médicale à la CSPAAT.
8	La CSPAAT prend connaissance du rapport d'évaluation médicale.
9	Si une deuxième évaluation médicale est nécessaire, la CSPAAT peut en demander une.
10	L'agent d'indemnisation de la CSPAAT détermine le pourcentage de la déficience permanente.
11	Le montant de votre IPNF est calculé et l'indemnité vous est versée.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS

Il y a une date limite pour appeler d'une décision de la CSPAAT. Si vous désirez contester une décision de la CSPAAT, communiquez dès que possible avec une personne compétente qui pourra vous représenter. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans les feuilles-info 24 et 25 du BCT, intitulées Appel d'une décision de la CSPAAT et Interjeter appel devant le TASPAAT.

Cette trousse des travailleurs ne renferme que des renseignements d'ordre général. Il ne s'agit pas d'un document de nature juridique. Pour savoir ce que dit le texte de loi, vous devriez lire la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, ainsi que les politiques de la CSPAAT. Si vous avez besoin d'une aide plus poussée et ne faites pas partie d'un syndicat, communiquez avec le Bureau des conseillers des travailleurs.

Notre numéro sans frais est le 1 800 435-8980 (anglais) ou le 1 800 661-6365 (français)
Notre site Web se trouve à l'adresse http://www.owa.gov.on.ca

This Workers' Kit is also available in English

Trousse des travailleurs 3 du BCT - Juin 2007

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