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ANNEXE 4

Modèle de lettre - Demande d'évaluation pour l'IPNF



< Date >

< Nom de votre agent d'indemnisation >
< Adresse de votre agent d'indemnisation >

< Madame / Monsieur >,

Objet : Demande d'évaluation pour l'IPNF
< Votre nom >
No de demande - CSPAAT : < Le numéro de votre demande d'indemnisation >

Par la présente, je demande que ma demande d'indemnisation soit soumise sans plus attendre à une évaluation pour l'IPNF.

Vous trouverez ci-joint une lettre du Dr X < indiquer le nom du médecin >, un spécialiste orthopédique de < préciser le domaine d'expertise du médecin >. Comme vous pouvez le constater, il estime que j'ai atteint mon rétablissement médical maximum et que j'ai une déficience résiduelle.

D'après ce que j'ai compris, cela me donne droit à une IPNF. Je vous saurais gré de prendre les dispositions nécessaires dès que possible.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, < Madame / Monsieur >, mes salutations distinguées.

< Votre signature >

< Votre nom en lettres moulées >
< Votre adresse municipale >
< Votre ville (Votre province) >
< Code postal >

p.j.


RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS

Il y a une date limite pour appeler d'une décision de la CSPAAT. Si vous désirez contester une décision de la CSPAAT, communiquez dès que possible avec une personne compétente qui pourra vous représenter. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans les feuilles-info 24 et 25 du BCT, intitulées Appel d'une décision de la CSPAAT et Interjeter appel devant le TASPAAT.

Cette trousse des travailleurs ne renferme que des renseignements d'ordre général. Il ne s'agit pas d'un document de nature juridique. Pour savoir ce que dit le texte de loi, vous devriez lire la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, ainsi que les politiques de la CSPAAT. Si vous avez besoin d'une aide plus poussée et ne faites pas partie d'un syndicat, communiquez avec le Bureau des conseillers des travailleurs.

  • Notre numéro sans frais est le 1 800 435-8980 (anglais) ou le 1 800 661-6365 (français)
  • Notre site Web se trouve à l'adresse http://www.owa.gov.on.ca

This Workers' Kit is also available in English

Trousse des travailleurs 3 du BCT - Juin 2007

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