TROUSSE DES TRAVAILLEURS :  Indemnité de perte non financière (IPNF)

Qu'est-ce qu'une indemnité de perte non financière (IPNF)?

Le versement d'une IPNF est une façon de reconnaître les effets permanents d'un accident professionnel sur votre vie en dehors du travail. Pour la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), il s'agit d'une « déficience permanente ». Vous pourriez recevoir une IPNF si votre accident professionnel s'est produit après le 1er janvier 1990 et que vous vous êtes rétabli le plus possible (« rétablissement médical maximum »), mais que vous avez encore des problèmes médicaux.

Vous avez droit à une IPNF si votre déficience est permanente et que vous avez atteint votre rétablissement médical maximum, même si vous n'avez manqué aucun jour de travail à cause de votre accident. De plus, si votre déficience a une incidence sur votre capacité de travailler, vous pourriez également avoir droit soit à une indemnité de perte de revenus si votre accident est survenu le 1er janvier 1998 ou après cette date, soit à une indemnité pour perte future de revenus si votre accident a eu lieu entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1997.

Pour établir le montant de l'IPNF, on tient compte de la gravité de la blessure et de l'âge au moment de l'accident et non pas de la perte de revenus. La CSPAAT vous demande de subir un examen médical (« évaluation ») afin de déterminer le degré de votre déficience. Elle exprime ce degré en pourcentage qu'elle multiplie ensuite par un montant qui varie en fonction de votre âge. Le résultat de ce calcul correspond au montant de votre indemnité.

1^re partie : Processus de détermination de l'IPNF

L'Annexe 1 de la présente trousse contient un tableau qui indique les étapes du processus de détermination de l'IPNF. Il serait utile de vous y reporter en lisant les sections ci-dessous.

Admissibilité à une IPNF

Vous êtes admissible à une IPNF lorsque la CSPAAT détermine que votre état est permanent et qu'il ne s'améliorera probablement pas de façon importante. La CSPAAT appelle ce stade le « rétablissement médical maximum ». Votre agent d'indemnisation se basera sur les renseignements médicaux figurant dans votre dossier pour déterminer si vous avez une déficience permanente et si vous avez atteint votre rétablissement médical maximum.

Il se peut que vous ayez atteint votre rétablissement médical maximum même si vous continuez de prendre des médicaments ou de recevoir des traitements de physiothérapie. Si les traitements ne visent qu'à empêcher votre état de se détériorer et que vos médecins ne prévoient pas d'amélioration, c'est que vous avez atteint votre rétablissement médical maximum.

Si vous estimez que la CSPAAT met trop de temps à déterminer que vous avez atteint votre rétablissement médical maximum et à vous accorder une IPNF, reportez-vous à la 2^e partie de la présente trousse intitulée Problèmes liés à l'IPNF.

Si la CSPAAT établit que vous avez atteint votre rétablissement médical maximum mais que vous n'êtes pas d'accord, demandez conseil à un représentant compétent.

Haut

Choix d'un médecin

L'étape suivante consiste à choisir le médecin qui effectuera l'examen médical ou l'évaluation. La CSPAAT vous fera parvenir une liste de médecins. Il est à noter que ces médecins ne sont pas des employés de la CSPAAT. Ils doivent exercer la médecine dans votre secteur et être habitués à traiter votre type de blessure. Vous ne pouvez pas choisir un médecin dont le nom ne figure pas sur la liste. Par ailleurs, le médecin doit avoir suivi la formation nécessaire pour pouvoir effectuer des évaluations relatives à l'IPNF.

Si votre type de blessure est peu courant, vous ne pourrez peut-être pas choisir votre médecin. Il se peut qu'il n'y ait qu'un seul spécialiste du domaine qui ait suivi la formation sur les évaluations pour l'IPNF. Si personne de votre secteur ne peut évaluer votre type de blessure, la CSPAAT paiera vos frais de déplacement pour l'examen.

En vertu de la loi, vous avez 30 jours à compter de la date de réception de la liste pour choisir un médecin et en aviser la CSPAAT. Si vous attendez plus de 35 jours, c'est la CSPAAT qui choisira un médecin pour vous, conformément à sa politique. Pour obtenir des conseils sur le choix d'un médecin, reportez-vous à la 2^e partie de la présente trousse intitulée Problèmes liés à l'IPNF.

La CSPAAT se chargera de prendre rendez-vous avec le médecin pour vous. N'appelez pas le médecin vous-même. La CSPAAT doit transmettre au médecin des formulaires d'évaluation et des rapports médicaux provenant de votre dossier. Si vous prenez vous-même votre rendez-vous, le médecin risque de ne pas avoir les formulaires nécessaires lorsque vous vous présenterez. La CSPAAT vous enverra une lettre pour vous indiquer l'heure et le lieu de votre évaluation pour l'IPNF.

Évaluation médicale

Avant de vous présenter à l'examen, il serait bon de jeter un coup d'œil aux rapports médicaux que vous avez en votre possession. Si vous croyez qu'ils contribuent à montrer toute l'ampleur de vos problèmes de santé, apportez-les avec vous à votre rendez-vous et demandez au médecin d'en prendre connaissance. Par ailleurs, la CSPAAT doit transmettre au médecin des rapports provenant de votre dossier avant votre rendez-vous. Vous n'avez toutefois aucun droit de regard sur les rapports qu'elle enverra. Demandez au médecin si la CSPAAT lui a envoyé des rapports et s'il les a lus.

En outre, avant l'examen, vous devriez prendre quelques instants pour réfléchir à l'incidence que votre état de santé a non seulement sur votre travail, mais aussi sur vos autres activités. Êtes-vous encore capable de vous occuper de vous et de l'entretien de votre domicile? Pouvez-vous encore faire de la bicyclette et aller danser? Avez-vous changé vos façons de faire? Par exemple, avez-vous opté pour des chaussures sans lacets parce que vous aviez trop de difficulté à attacher des lacets? Essayez d'expliquer tous les effets de votre blessure au médecin chargé de faire l'évaluation pour l'IPNF.

Le médecin vous examinera et évaluera votre déficience en se servant des formulaires de la CSPAAT. Il fera ensuite parvenir les formulaires remplis à la CSPAAT.

Par la suite, la CSPAAT vous transmettra une copie du rapport et en enverra une à votre employeur. Il serait bon de montrer le rapport à votre propre médecin de famille ou à un spécialiste pour savoir s'il est d'accord avec son contenu. Le médecin qui a effectué l'évaluation peut avoir oublié quelque chose qu'il serait bon de signaler à la CSPAAT.

La CSPAAT doit tenir compte de tous les renseignements médicaux utiles figurant dans votre dossier d'indemnisation, y compris le rapport d'évaluation, pour déterminer le degré de votre déficience permanente. Seule la CSPAAT peut demander une deuxième évaluation si le premier rapport est incomplet ou inexact.

Haut

Deuxième évaluation

Si la CSPAAT demande une deuxième évaluation, vous recevrez une autre liste de médecins. Votre employeur et vous devez vous entendre sur le choix du médecin qui effectuera la deuxième évaluation. Si vous n'y arrivez pas dans un délai de 35 jours, la CSPAAT choisira un médecin pour vous. Le deuxième rapport vous sera transmis ainsi qu'à la CSPAAT et à votre employeur. La CSPAAT utilisera la deuxième évaluation médicale, y compris les renseignements médicaux figurant dans votre dossier d'indemnisation et les parties utiles du premier rapport, pour déterminer le degré de votre déficience permanente.

Montant de l'IPNF

La CSPAAT se base sur les renseignements contenus dans le rapport médical pour déterminer le pourcentage de déficience qui sera utilisé pour calculer le montant de votre IPNF.

Le pourcentage est habituellement établi d'après l'ouvrage de l'American Medical Association intitulé Guides to the Evaluation of Permanent Impairment (3^e édition révisée). Cet ouvrage renferme des tableaux et des formules servant à déterminer le pourcentage de la déficience en fonction des mesures et des observations du médecin ayant effectué l'évaluation pour l'IPNF.

Si vous avez une déficience préexistante touchant la même région du corps, que cette déficience fasse l'objet ou non d'une demande d'indemnisation auprès de la CSPAAT, votre IPNF sera calculée en conséquence. Voici comment procédera la CSPAAT.

Si vous avez une déficience préexistante pour laquelle une pension (accident survenu avant 1990) ou une IPNF vous a déjà été attribuée, la CSPAAT :

• évaluera le taux de la déficience totale qui affecte la région du corps;
• soustraira le taux de l'ancienne pension ou IPNF du taux de la déficience totale.

Si vous avez une déficience préexistante pour laquelle vous n'avez pas obtenu une pension ni une IPNF, la CSPAAT tiendra compte du fait que la déficience préexistante est « mesurable » ou « non mesurable ».

• Si la déficience préexistante est considérée comme « mesurable », la CSPAAT évaluera le taux de la déficience totale qui affecte la région du corps, puis déterminera dans quelle mesure la déficience préexistante a contribué à la déficience totale. La différence entre les deux taux correspondra au taux de l'IPNF.
  
  
• Si la déficience préexistante est considérée comme « non mesurable », la CSPAAT déterminera s'il s'agit d'une déficience mineure, modérée ou majeure.
  
  
• Dans le cas d'une déficience mineure, l'IPNF ne sera pas modifiée.
  
  
• Dans le cas d'une déficience modérée, l'IPNF sera réduite de 25 %.
  
  
• Dans le cas d'une déficience majeure, la CSPAAT réduira l'IPNF de 50 %.

Après avoir établi le pourcentage de votre déficience, la CSPAAT calculera le montant de l'IPNF en fonction de trois choses :

• le « montant de base » pour l'année au cours de laquelle le rétablissement médical maximum a été atteint;
• un « facteur de rajustement » fondé sur l'âge au moment de l'accident;
• le pourcentage de la déficience permanente.

La CSPAAT calcule votre « montant de base » d'après une formule qui se trouve dans la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. Le montant en dollars est rajusté chaque année de manière à tenir partiellement compte de l'inflation. Le montant de base qui s'applique à vous sera celui en vigueur pour l'année durant laquelle vous avez atteint votre rétablissement médical maximum.

La CSPAAT prend le montant de base et ajoute un facteur de rajustement pour chaque année au-dessous de 45 ans ou soustrait un facteur de rajustement pour chaque année au-delà de 45 ans.

Par exemple, le montant de base pour 2007 était de 52 469,57 $ et le facteur de rajustement de 1 166,41 $. Si vous aviez 35 ans au moment de votre accident et que vous avez atteint votre rétablissement médical maximum en 2007, votre montant de base personnel serait de 64 133,67 $, soit une combinaison du montant de base de 2005 (52 469,57 $) et du facteur de rajustement basé sur votre âge (1 166,41 $ x 10). Si le pourcentage de votre déficience était de 10 %, votre IPNF serait de 6 413,37 $, ou 10 % de votre montant de base personnel.

Des minimums et des maximums ont été fixés pour les montants de base personnels. Ils sont atteints à 25 ans et à 65 ans respectivement et peuvent changer d'une année à l'autre en raison de l'inflation. Reportez-vous à l'Annexe 2 pour connaître les montants de base, les facteurs de rajustement ainsi que les minimums et les maximums pour chaque année depuis 1990. En outre , l'Annexe 2 explique comment vérifier le calcul de votre IPNF.

Haut

Versement de l'IPNF

Si votre IPNF est inférieure aux montants figurant dans le tableau ci-dessous, vous recevrez un paiement unique. N'oubliez pas que c'est l'année durant laquelle vous avez atteint votre rétablissement médical maximum qui compte, et non pas l'année où votre accident est survenu ni celle où vous avez obtenu une IPNF.

Si votre indemnité est supérieure au montant indiqué dans le tableau, vous la recevrez sous forme de versements mensuels, à moins que vous ne choisissiez de recevoir un paiement unique. Le montant des versements mensuels est établi en fonction de l'espérance de vie d'une personne du même âge et du même sexe que vous.

Si vous souhaitez recevoir votre IPNF sous forme de paiement unique, la loi vous accorde 30 jours pour en aviser la CSPAAT après que celle-ci vous aura informé du montant de l'indemnité. Même si, d'après la politique de la CSPAAT, vous avez 35 jours pour faire votre choix, il est recommandé de le faire dans un délai de 30 jours. Une fois que vous aurez opté pour un paiement unique ou des versements mensuels, votre décision sera définitive et vous ne pourrez pas changer d'avis plus tard. Si votre dossier a été « soumis à une détermination » avant le 1^er janvier 1998, il n'y a pas de date limite pour choisir le paiement unique. Vous pourriez donc changer d'avis plus tard.

La CSPAAT paiera des intérêts sur l'indemnité à compter de la date de votre rétablissement médical maximum jusqu'au traitement de votre IPNF.

Haut

Augmentations futures de votre IPNF

Si votre état de santé se détériore au fil du temps, vous pouvez présenter une demande visant à faire augmenter votre IPNF. Dans les formulaires d'évaluation que doit remplir le médecin chargé de l'évaluation pour l'IPNF, on lui demande d'indiquer si votre état risque de se détériorer dans l'avenir et de prédire l'ampleur de la détérioration. Pour pouvoir demander une augmentation, il faut qu'un an se soit écoulé depuis votre dernière évaluation médicale pour l'IPNF.

La marche à suivre pour faire une demande d'augmentation est expliquée dans la 2^e partie de la présente trousse intitulée Problèmes liés à l'IPNF.

2^e partie : Problèmes liés à l'IPNF

Le reste de la présente trousse explique comment régler des problèmes courants liés au processus de détermination de l'IPNF. Dans certains cas, il faudra obtenir un rapport médical du médecin de famille ou d'un spécialiste.

Que puis-je faire si la CSPAAT retarde mon évaluation pour l'IPNF?

Si vous croyez qu'il est temps que la CSPAAT vous évalue pour l'IPNF, remettez à votre médecin de famille ou spécialiste la « Lettre au médecin » qui se trouve à l'Annexe 3. Si votre médecin confirme que vous avez atteint votre rétablissement médical maximum, demandez-lui de faire parvenir un rapport à votre agent d'indemnisation. Il serait également bon d'envoyer une lettre à l'agent afin de demander une évaluation pour l'IPNF. Inspirez-vous du modèle de l'Annexe 4.

Cependant, il est à noter que si on vous attribue un pourcentage de zéro à la suite de votre évaluation, vous ne serez plus admissible à l'indemnité de perte de revenus ni à l'indemnité de perte future de revenus, le cas échéant.

Comment faire pour choisir un médecin de la liste?

Ce n'est pas chose facile parce qu'en général, la CSPAAT ne vous permettra pas d'être évalué par un médecin qui vous a traité ou qui a traité un membre de votre famille par le passé. Cependant, vous ne devez pas vous contenter de choisir le médecin le plus près de chez vous. Les médecins ont une réputation et des titres de compétences. Il existe de nombreux moyens de se renseigner sur eux.

• Demandez conseil à votre médecin ou à votre spécialiste. Il connaîtra peut-être quelques noms de la liste et sera en mesure de recommander un médecin ayant déjà traité votre type de blessure.
  
  
• Consultez le Canadian Medical Directory. Vous pourrez en trouver un exemplaire chez votre médecin ou dans une bibliothèque. Ce répertoire indique le domaine de spécialisation et l'expérience des médecins de la liste et précise s'ils enseignent dans une école de médecine. Vous y trouverez également d'autres renseignements qui pourront vous aider à faire un choix judicieux.
  
  
• Renseignez-vous auprès d'un représentant expérimenté dans le domaine de l'assurance contre les accidents du travail. Il peut s'agir d'une personne de votre syndicat ou de votre clinique d'aide juridique locale.

Une fois que vous aurez recueilli tous les renseignements possibles, il ne vous restera qu'à faire un choix. N'oubliez pas qu'en vertu de la loi, vous n'avez que 30 jours à compter de la réception de la liste pour choisir un médecin. Même si, selon sa politique, la CSPAAT vous accorde 35 jours, nous vous recommandons de respecter la limite de 30 jours.

Haut

Qu'est-ce que je peux faire si le montant de mon IPNF est trop bas?

En général, il y a deux types d'erreurs qui peuvent influer sur votre IPNF.

1) Erreur de calcul de l'IPNF

Si votre lésion figure dans les guides de l'American Medical Association, la loi oblige la CSPAAT à utiliser le pourcentage établi dans les guides en question. Vous pouvez demander à un représentant compétent de vérifier si la CSPAAT a utilisé correctement les guides dans votre cas.

Si votre lésion ne figure pas dans les guides de l'American Medical Association, la CSPAAT utilise d'autres systèmes d'évaluation. Dans ce cas, vous devez consulter un représentant expérimenté avant de faire quoi que ce soit.

Pour les troubles affectifs ou psychologiques et les douleurs chroniques, la CSPAAT utilise un système d'évaluation spécial. Reportez-vous à l'Annexe 6 pour obtenir des détails sur la marche à suivre lorsque l'indemnité accordée pour des troubles psychologiques, un traumatisme crânien grave, des douleurs chroniques, la fibromyalgie, la fibrosite ou des problèmes semblables est peu élevée.

Vous devriez recevoir une lettre de la CSPAAT vous faisant part du montant de votre indemnité. Lisez-la attentivement. Les faits sur lesquels la CSPAAT s'est basée sont-ils exacts? Vous devriez effectuer vos propres calculs en vous servant des tableaux de l'Annexe 2. Vérifiez si vos chiffres concordent avec ceux de la CSPAAT. Dans la négative, vous aurez un motif de contestation. Écrivez à votre agent d'indemnisation pour lui signaler l'erreur et demander un nouveau calcul.

2) Erreur dans le rapport d'évaluation

Si vous croyez que le rapport d'évaluation contient des erreurs importantes ou si vous avez des doutes au sujet du rapport, demandez à votre médecin ou spécialiste de l'examiner. Apportez une copie de la « Lettre au médecin » qui figure à l'Annexe 5. Si le rapport d'évaluation ne contient aucune erreur, vous n'aurez pas de motif pour contester le montant de votre IPNF.

Si le rapport d'évaluation contient des erreurs importantes ou ne concorde pas avec d'autres rapports médicaux, vous pouvez demander un rapport à votre médecin. Transmettez ensuite ce rapport à votre agent d'indemnisation en y joignant une lettre de contestation. Vous pouvez vous inspirer du modèle de lettre donné à l'Annexe 7.

Haut

Dans quels cas est-il possible de contester l'IPNF?

Si votre agent d'indemnisation n'a pas rectifié les erreurs dans le calcul de votre IPNF ou dans votre rapport d'évaluation de façon satisfaisante, vous pouvez contester le montant de votre indemnité. Il y a des délais impératifs à respecter pour contester une décision de la CSPAAT. Si vous ne contestez pas votre IPNF dans les six mois suivant sa réception, vous perdrez probablement votre droit d'appel. Si cette démarche n'aboutit pas à un règlement, vous avez six mois pour interjeter appel devant le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT). Pour obtenir d'autre renseignements, reportez-vous à la Trousse d'information des travailleurs : Appel d'une décision de la CSPAAT.

Qu'arrive-t-il si on attribue à ma déficience permanente un pourcentage de zéro?

Si la CSPAAT détermine que le degré de votre déficience est de zéro, elle considérera que vous n'avez pas de déficience permanente. En conséquence, vous ne serez pas admissible à une IPNF et vous n'aurez plus droit à l'indemnité de perte de revenus ni à l'indemnité de perte future de revenus.

Est-ce que je dois demander un paiement unique ou des versements mensuels?

Comme on l'a déjà expliqué, si le montant de votre IPNF est suffisamment élevé, vous recevrez des versements mensuels pendant le reste de votre vie, à moins que vous ne demandiez un paiement unique. En vertu de la loi, vous n'avez que 30 jours à compter de la date où le montant de votre indemnité vous est communiqué pour demander un paiement unique. Même si, d'après la politique de la CSPAAT, vous avez 35 jours pour faire votre choix, il est recommandé de respecter le délai de 30 jours. Une fois que vous aurez opté pour un paiement unique ou des versements mensuels, votre décision sera définitive et vous ne pourrez pas changer d'avis plus tard. Au moment de choisir le mode de versement de votre IPNF, souvenez-vous que les versements mensuels constituent une source de revenu fiable et non imposable. Le paiement unique n'est pas imposable non plus, mais vos revenus de placement le sont. Consultez un conseiller financier avant de prendre votre décision.

Que dois-je faire si mon état se détériore?

Vous pouvez demander une nouvelle évaluation de votre IPNF s'il s'est écoulé au moins un an depuis l'attribution du montant initial et que le degré de votre déficience est supérieur à zéro. Vous devez apporter votre évaluation médicale initiale à votre médecin ou spécialiste ainsi que la « Lettre au médecin » qui figure à l'Annexe 5. Si votre état s'est détérioré depuis l'évaluation, vous pouvez demander un rapport à votre médecin. Vous devez transmettre ce rapport à votre agent d'indemnisation et y joindre une lettre demandant une nouvelle évaluation. Vous pouvez vous inspirer du modèle de lettre de l'Annexe 8. Pour déterminer le nouveau montant de votre IPNF, la CSPAAT procédera sensiblement de la même manière que pour le montant initial.

Annexes

Trousse des travailleurs 3 du BCT - Juin 2007