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TROUSSE D'INFORMATION DES TRAVAILLEURS : Appel d'une décision
de la CSPAAT
À qui cette trousse est-elle destinée?
Cette trousse peut vous aider si vous êtes
:
- un travailleur, ou
- le survivant ou personne à charge
d'un travailleur décédé
et que vous interjetez appel d'une décision
rendue par la Commission
de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre
les accidents du travail (CSPAAT) de l'Ontario, ou que
vous participez à un appel fait par votre employeur au sujet
d'une décision de la CSPAAT auprès :
La trousse explique les grandes lignes de la
loi, elle ne vise pas à fournir des conseils juridiques.
Vous trouverez les textes régissant la CSPAAT dans la Loi
de 1997 sur la sécurité professionnelle
et l'assurance contre les accidents du travail, les règlements
et les politiques de la CSPAAT. Les décisions du TASPAAT
reposent sur l'interprétation de la loi, mais ne sont pas
exécutoires. Si vous avez besoin d'une aide supplémentaire,
veuillez communiquer avec un agent autorisé.
Date de mise à jour de la trousse :
voir la date indiquée dans chacune des feuilles-info.
De
nouveau à la table des matières ...
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RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS
Il y a une date limite pour appeler d'une
décision de la CSPAAT. Si vous désirez contester
une décision de la CSPAAT, communiquez dès que
possible avec une personne compétente qui pourra vous
représenter. Vous trouverez de plus amples renseignements
à ce sujet dans les feuilles-info 24 et 25 du BCT,
intitulées Appel
d'une décision de la CSPAAT et Interjeter
appel devant le TASPAAT.
Cette trousse
des travailleurs ne renferme que des renseignements
d'ordre général. Il ne s'agit pas d'un document
de nature juridique. Pour savoir ce que dit le texte de loi,
vous devriez lire la Loi
sur la sécurité professionnelle et l'assurance
contre les accidents du travail, ainsi que les politiques
de la CSPAAT. Si vous avez besoin d'une aide plus poussée
et ne faites pas partie d'un syndicat, communiquez avec le
Bureau des conseillers des travailleurs.
- Notre numéro sans frais est le
1 800 435-8980 (anglais) ou le 1 800 661-6365 (français)
- Notre site Web se trouve à l'adresse
http://www.owa.gov.on.ca
This Workers' Kit is also available in
English
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Trousse des travailleurs 1
du BCT - Avril 2007
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