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ANNEXE 1
Lettre à un praticien de la santé
- Demande de rapport médical en raison du non-paiement d'un
traitement
[Date]
[Nom du médecin]
[Adresse du médecin]
[Madame, / Monsieur,]
| OBJET : |
[Votre nom] |
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[Demande no - CSPAAT] |
Je vous écris parce que je m'inquiète
du refus de la Commission de la sécurité professionnelle
et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) de
payer un traitement médical que vous m'avez récemment
prescrit. Veuillez trouver, ci-joint, copie de la lettre de la CSPAAT
qui décrit le traitement et les motifs de son refus.
J'ai compris que vous m'aviez prescrit ce traitement
pour améliorer mon état pathologique indemnisable.
Je vous serais obligé d'adresser à la CSPAAT un
rapport énonçant :
- mon nom et mon numéro de demande
- la raison pour laquelle vous m'avez prescrit
ce traitement
- l'état pathologique auquel doit remédier
le traitement
- la façon dont ce traitement est susceptible
d'améliorer mon état pathologique indemnisable
Si vous n'avez pas prescrit ce traitement pour
remédier à mon état pathologique indemnisable,
veuillez communiquer avec moi directement et me donner des précisions
sur la nature du traitement.
Je sais que j'ajoute à votre horaire
déjà chargé et que la rédaction du rapport
vous demandera un certain temps, mais soyez certain que je ne ferais
pas cette démarche si ce rapport n'était pas important
pour moi. Si vous devez facturer des honoraires pour la préparation
du rapport, sachez que la CSPAAT dispose d'un barême d'honoraires
et qu'elle pourra vous rembourser. La CSPAAT assure le paiement
des rapports médicaux pertinents pour son processus de prise
de décisions. Si vous décidez de me facturer directement,
veuillez demander à votre bureau de communiquer avec moi
avant de rédiger le rapport, pour que nous puissions discuter
de la question.
Je vous remercie à l'avance de votre
aide et de l'attention que vous porterez à cette affaire
et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les
meilleures.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées]
[Votre adresse municipale]
[Votre ville, Votre province]
[Code postal]
Pièce jointe
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RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS
Il y a une date limite pour appeler d'une
décision de la CSPAAT. Si vous désirez contester
une décision de la CSPAAT, communiquez dès que
possible avec une personne compétente qui pourra vous
représenter. Vous trouverez de plus amples renseignements
à ce sujet dans les feuilles-info 24 et 25 du BCT,
intitulées Appel
d'une décision de la CSPAAT et Interjeter
appel devant le TASPAAT.
Cette trousse
des travailleurs ne renferme que des renseignements
d'ordre général. Il ne s'agit pas d'un document
de nature juridique. Pour savoir ce que dit le texte de loi,
vous devriez lire la Loi
sur la sécurité professionnelle et l'assurance
contre les accidents du travail, ainsi que les politiques
de la CSPAAT. Si vous avez besoin d'une aide plus poussée
et ne faites pas partie d'un syndicat, communiquez avec le
Bureau des conseillers des travailleurs.
- Notre numéro sans frais est le
1 800 435-8980 (anglais) ou le 1 800 661-6365 (français)
- Notre site Web se trouve à l'adresse
http://www.owa.gov.on.ca
This Workers' Kit is also available in
English
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Trousse des
travailleurs 2 du BCT - Mars 2006
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