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ANNEXE 3
Demande d'allocation vestimentaire
[Date]
[Nom de votre agent d'indemnisation]
[Adresse de votre agent d'indemnisation]
[Madame, / Monsieur,]
| OBJET : |
[Votre nom] |
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[Demande no - CSPAAT] |
La présente est une demande d'allocation
vestimentaire pour remplacement de vêtements endommagés.
Comme vous le savez, je porte un [nom de l'appareil/accessoire]
fourni/autorisé par la CSPAAT. J'ai porté cet appareil/accessoire
pendant une année complète après avoir obtenu
une pension d'invalidité permanente/ou une indemnité
pour PNF. Je porte habituellement l'appareil/accessoire pendant
[insérer le nombre] d'heures par jour. Le port de l'appareil/accessoire
endommage mes vêtements des façons suivantes :
- [Donner une façon dont vos vêtements
ont été endommagés]
- [Donner une autre façon dont vos
vêtements ont été endommagés]
- [etc.]
Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires,
n'hésitez pas à communiquer avec moi.
Je vous remercie à l'avance de l'attention
que vous porterez à ma demande et vous prie de recevoir,
Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées]
[Votre adresse municipale]
[Votre ville, Votre province]
[Code postal]
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RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS
Il y a une date limite pour appeler d'une
décision de la CSPAAT. Si vous désirez contester
une décision de la CSPAAT, communiquez dès que
possible avec une personne compétente qui pourra vous
représenter. Vous trouverez de plus amples renseignements
à ce sujet dans les feuilles-info 24 et 25 du BCT,
intitulées Appel
d'une décision de la CSPAAT et Interjeter
appel devant le TASPAAT.
Cette trousse
des travailleurs ne renferme que des renseignements
d'ordre général. Il ne s'agit pas d'un document
de nature juridique. Pour savoir ce que dit le texte de loi,
vous devriez lire la Loi
sur la sécurité professionnelle et l'assurance
contre les accidents du travail, ainsi que les politiques
de la CSPAAT. Si vous avez besoin d'une aide plus poussée
et ne faites pas partie d'un syndicat, communiquez avec le
Bureau des conseillers des travailleurs.
- Notre numéro sans frais est le
1 800 435-8980 (anglais) ou le 1 800 661-6365 (français)
- Notre site Web se trouve à l'adresse
http://www.owa.gov.on.ca
This Workers' Kit is also available in
English
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Trousse des
travailleurs 2 du BCT - Mars 2006
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