TROUSSE DES TRAVAILLEURS :  Soins de Santé

Qui est admissible aux prestations et services de soins de santé?

Vous avez droit à des prestations de soins de santé :

• si vous êtes un travailleur blessé ayant droit à des prestations en vertu du régime de sécurité professionnelle et d'assurance contre les accidents du travail (antérieurement indemnisation des accidents du travail), et
• que vous avez subi une lésion ou contracté une maladie reliée au travail qui nécessite des soins de santé appropriés et suffisants
  

Qu'entend-on par prestations et services de soins de santé?

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) définit comme soins de santé les éléments suivants :

• les services professionnels fournis par un praticien de la santé
• les services professionnels fournis par les hôpitaux et les autres établissements de santé
• les médicaments sous ordonnance
• les services d'auxiliaires
• les modifications au domicile ou au véhicule d'un travailleur blessé, ainsi que d'autres mesures facilitant son autonomie et qui, aux yeux de la CSPAAT, sont appropriées
• les prothèses et les appareils ou accessoires fonctionnels
• les frais de transport extraordinaires engagés pour obtenir des soins de santé
• les mesures pouvant améliorer la qualité de vie des travailleurs gravement blessés et qui, aux yeux de la CSPAAT, sont appropriées.
  

Exigences à l'égard des professionnels et des praticiens de la santé

Selon la CSPAAT, deux catégories de personnes peuvent dispenser des soins de santé. La première catégorie est celle des « professionnels de la santé ». Sont des professionnels de la santé les membres de l'ordre d'une profession de la santé tel que le définit la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

Les professionnels de la santé comprennent entre autres, sans s'y limiter, les personnes suivantes :

• les médecins et chirurgiens
• les chiropraticiens
• les dentistes et les chirurgiens stomatologistes
• les massothérapeutes
• les ergothérapeutes
• les optométristes
• les physiothérapeutes
• les psychologues
• les infirmières et infirmiers autorisés
• les infirmières et infirmiers autorisés (catégorie avancée)
• les orthophonistes

La seconde catégorie est celle des « praticiens de la santé ». Selon la CSPAAT, sont des praticiens de la santé les membres d'un ordre professionnel régi par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées ou par la Loi de 1990 sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments.

Les praticiens de la santé comprennent entre autres, sans s'y limiter, les personnes suivantes :

• tous les professionnels de la santé
• les praticiens ne prescrivant pas de médicaments, qui sont réglementés aux termes de la Loi de 1990 sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments (c. à d. les personnes qui traitent des maladies corporelles par manipulation, ajustement, thérapie manuelle ou électrothérapie (entre autres))
• les travailleurs sociaux

Il arrive que la CSPAAT achète des services de professionnels non réglementés. Avant de recevoir tout traitement ou service, consultez votre infirmière gestionnaire de cas.

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Choix initial d'un professionnel de la santé

Vous avez le droit de choisir vous-même, en premier lieu, un professionnel de la santé pour le traitement de votre lésion ou maladie professionnelle. Cependant, vous n'êtes autorisé à choisir que parmi les professionnels de quatre groupes, à condition que le traitement de la lésion ou de la maladie relève de la compétence du professionnel de la santé telle qu'elle est définie dans les lois régissant ce groupe de professionnels. Les groupes de professionnels parmi lesquels vous êtes autorisé à choisir sont les suivants :

• les chiropraticiens
• les médecins
• les physiothérapeutes
• les infirmières et infirmiers autorisés (catégorie avancée)

La CSPAAT considère que vous avez fait votre choix initial de professionnel de la santé lorsque vous obtenez des traitements après le traitement immédiat ou d'urgence d'une lésion. La CSPAAT reconnaît que, dans la plupart des situations, le travailleur ne peut choisir le professionnel de la santé qui le traite immédiatement après un accident.

Si vous désirez changer de professionnel de la santé (p. ex. si vous déménagez ou si votre médecin prend sa retraite), vous devez en informer votre agent d'indemnisation et obtenir son approbation. Si vous consultez un autre professionnel de la santé au sujet de votre lésion reliée au travail, la CSPAAT considérera qu'un seul des professionnels de la santé est chargé de la gestion de vos soins de santé. Par exemple, si, en premier lieu, vous consultez votre médecin de famille au sujet de votre lésion reliée au travail et que ce médecin vous envoie chez un spécialiste pour le traitement de votre lésion, la CSPAAT estimera qu'un seul de ces professionnels est chargé de la gestion de vos soins de santé. Le professionnel de la santé choisi par la CSPAAT sera responsable de rendre compte de l'évolution de votre traitement.

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Paiement des prestations et des services de soins de santé

La CSPAAT paie la plupart des services dispensés par des praticiens de la santé en rapport avec la lésion reliée au travail, notamment et sans s'y limiter les suivants :

• les traitements dispensés par des professionnels de la santé tels que médecins, chiropraticiens, physiothérapeutes et dentistes
• les hospitalisations, interventions chirurgicales et soins d'urgence
• les médicaments sur ordonnance
• les prothèses, orthèses et autres appareils ou accessoires fonctionnels tels que les lunettes, prothèses auditives, béquilles et fauteuils roulants
• les services contractuels, tels que ceux d'un auxiliaire, ou d'autres mesures visant à aider les travailleurs atteints d'une grave déficience à vivre de façon autonome
• les frais de déplacement et d'hébergement reliés au dossier d'indemnisation (par exemple, ceux qui sont engagés pour les rendez-vous médicaux)

Dans certains cas, il faut obtenir une approbation avant de recevoir les traitements. Il est prudent d'obtenir une préautorisation, pour vous assurer que la CSPAAT paiera ces soins et services (p. ex. prothèses auditives, soins dentaires). Communiquez avec votre agent d'indemnisation ou votre infirmière gestionnaire de cas pour obtenir des précisions sur les traitements qui doivent être préautorisés. En général, les services d'un praticien de la santé non inscrit auprès de la CSPAAT doivent être préautorisés.

Les praticiens de la santé facturent la CSPAAT directement pour tout traitement ou service requis pour traiter votre lésion reliée au travail. Le praticien de la santé ne devrait pas vous facturer ni facturer un autre assureur pour tout montant supérieur aux honoraires approuvés par la CSPAAT. S'il vous facture le solde de ses honoraires, communiquez avec votre agent d'indemnisation ou votre infirmière gestionnaire de cas.

Si la CSPAAT refuse de payer votre traitement, demandez à votre praticien de la santé d'envoyer à la CSPAAT un rapport médical exposant les motifs du traitement. Reportez-vous à l'Annexe 1 pour un modèle de lettre que vous pourrez utiliser comme guide. N'oubliez pas de joindre une copie de la lettre de la CSPAAT refusant de payer votre traitement au praticien de la santé.

Une fois que vous saurez que votre praticien de la santé a envoyé son rapport à la CSPAAT, communiquez avec votre agent d'indemnisation pour savoir si la CSPAAT, après avoir pris connaissance du rapport, assumera le coût du traitement. Si la CSPAAT refuse toujours de payer, vous pourrez en appeler de sa décision.

L'appel d'une décision de la CSPAAT comporte des délais rigoureux. Si vous désirez interjeter appel, vous avez pour le faire six mois à compter de la date de la décision de la CSPAAT. Pour de plus amples renseignements sur les modalités d'appel d'une décision de la CSPAAT, voir les feuilles-info 24 et 25 du BCT, respectivement intitulées « Appel d'une décision de la CSPAAT » et « Interjeter appel devant le TASPAAT ».

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Paiement des médicaments sur ordonnance

La CSPAAT ne paie que les médicaments sur ordonnance liés à la demande. La plupart du temps, le pharmacien peut facturer directement en ligne les médicaments qui sont liés à votre dossier d'indemnisation. Fournissez votre numéro de dossier au pharmacien et demandez-lui de traiter votre ordonnance au moyen du système en ligne de la CSPAAT.

Si, pour quelque raison que ce soit, le coût de votre ordonnance ne peut pas être approuvé électroniquement, vous devrez remplir le formulaire Demande de remboursement de médicaments. Vous pouvez obtenir ce formulaire auprès de votre pharmacien ou le télécharger à partir de la section Formulaires pour les travailleurs du site Web de la CSPAAT, à : http://www.wsib.on.ca/wsib/wsibsite.nsf/Public/fr_formsworkers.

Assurez-vous de joindre l'original des reçus au formulaire dûment rempli et signé avant de le poster. N'oubliez pas de conserver une copie du formulaire et des reçus pour vos dossiers.

Si la CSPAAT refuse de payer vos médicaments, demandez au praticien de la santé qui vous les a prescrits d'envoyer à la CSPAAT un billet médical expliquant pourquoi les médicaments sont nécessaires. Reportez-vous à l'Annexe 2 pour un modèle de lettre que vous pourrez utiliser comme guide. N'oubliez pas de transmettre à votre praticien de la santé une copie de la lettre de la CSPAAT refusant de payer vos médicaments.

Une fois que vous saurez que votre praticien de la santé a envoyé son billet à la CSPAAT, communiquez avec votre agent d'indemnisation pour savoir si la CSPAAT, après avoir pris connaissance du billet, assumera le coût des médicaments. Si la CSPAAT refuse toujours de payer, vous pourrez en appeler de sa décision.

L'appel d'une décision de la CSPAAT comporte des délais rigoureux. Si vous désirez interjeter appel, vous avez pour le faire six mois à compter de la date de la décision de la CSPAAT. Pour de plus amples renseignements sur les modalités d'appel d'une décision de la CSPAAT, voir les feuilles-info 24 et 25 du BCT, respectivement intitulées « Appel d'une décision de la CSPAAT » et « Interjeter appel devant le TASPAAT ».

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Paiement des appareils ou accessoires fonctionnels et des services spéciaux

La CSPAAT paie les prothèses, orthèses et autres appareils ou accessoires fonctionnels que nécessite votre lésion professionnelle et qui sont appropriés et suffisants. Les types d'appareils ou accessoires fonctionnels et de services spéciaux payés par la CSPAAT comprennent, sans s'y limiter, les suivants :

• fauteuils roulants
• membres artificiels
• prothèses auditives
• prothèses dentaires
• lunettes
• cannes
• matelas orthopédiques
• chaussures orthopédiques
• visites à domicile d'une infirmière

Si vous êtes atteint d'une déficience grave de nature permanente, la CSPAAT pourra payer les adaptations à votre domicile, par exemple l'aménagement d'une rampe d'accès pour fauteuils roulants, ou l'adaptation de votre véhicule.

Avant de faire l'achat de l'un quelconque des appareils ou accessoires énumérés ci-dessus, veillez à obtenir l'approbation de la CSPAAT, car chaque appareil ou accessoire est assorti de critères d'admissibilité propres. La CSPAAT peut exiger une explication détaillée d'un praticien de la santé avant d'approuver le paiement d'un de ces appareils ou accessoires ou services spéciaux.

Si la CSPAAT refuse de payer certains articles ou services spéciaux, vous pourrez en appeler de sa décision. L'appel d'une décision de la CSPAAT comporte des délais rigoureux. Si vous désirez interjeter appel, vous avez pour le faire six mois à compter de la date de la décision de la CSPAAT. Pour de plus amples renseignements sur les modalités d'appel d'une décision de la CSPAAT, voir les feuilles-info 24 et 25 du BCT, respectivement intitulées « Appel d'une décision de la CSPAAT » et « Interjeter appel devant le TASPAAT ».

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Paiement de l'allocation vestimentaire

La CSPAAT verse une allocation annuelle fixe pour le remplacement des vêtements endommagés par un appareil orthopédique, une prothèse ou tout autre appareil prescrit pour une lésion résultant d'un accident de travail.

Pour être admissible à cette allocation, vous devez :

• être atteint d'une déficience ou invalidité permanente
• être récipiendaire d'une pension d'invalidité permanente ou d'une indemnité pour perte non financière (PNF)
• avoir atteint un rétablissement médical optimal
• porter une prothèse ou une orthèse fournie ou autorisée par la CSPAAT
• avoir porté une prothèse ou une orthèse pendant au moins un an après avoir obtenu une pension d'invalidité permanente ou une indemnité pour PNF

Vous devez renouveler votre demande d'allocation vestimentaire tous les ans. Votre professionnel de la santé traitant doit présenter une lettre attestant, diagnostic à l'appui, que vous avez besoin de l'appareil et devez le porter à la même fréquence que pendant l'année écoulée. Vous aurez peut-être intérêt à faire valoir certains des points suivants dans votre lettre :

• la CSPAAT a fourni ou autorisé l'appareil
• vous avez porté l'appareil pendant une année complète depuis que vous recevez les prestations d'invalidité ou l'indemnité pour PNF
• le nombre d'heures dans une journée pendant lesquelles vous portez ou utilisez l'appareil
• le genre de dommages causés à vos vêtements par l'appareil

Prière de consulter l'Annexe 3 pour un modèle de « Demande d'allocation vestimentaire » que vous pourrez utiliser comme guide. Pour de plus amples renseignements, voir la feuille-info 19 du BCT, intitulée « Allocations vestimentaires ».

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Paiement pour perte de revenu en raison d'une consultation médicale

Si vous devez vous absenter pendant vos heures de travail aux fins d'une consultation, d'un examen ou d'un traitement dispensé par un praticien de la santé en rapport avec une lésion ou une maladie liée au travail, la CSPAAT indemnise la perte de revenu. La CSPAAT assure cette indemnisation dans d'autres cas, dont les suivants :

• lorsque vous êtes tenu de vous présenter à un bureau de la CSPAAT
• lorsque vous vous présentez à un praticien, à un spécialiste ou à une clinique pour une entrevue, un examen ou pour remplir un formulaire de la CSPAAT
• lorsque vous avez pris rendez-vous avec un praticien de la santé, pourvu que la consultation soit justifiable du point de vue médical, ne constitue pas un changement non autorisé de praticien de la santé et vise uniquement un examen médical, suivi des rapports appropriés
• lorsque la CSPAAT vous a fourni un appareil ou un accessoire exigeant que vous vous absentiez du travail en raison de réparations, d'un réajustement ou d'un remplacement
• lorsque vous devez vous absenter du travail aux fins d'un traitement chez un praticien de la santé, pourvu que les rapports appropriés soient présentés.

Vous devez informer votre agent d'indemnisation de la consultation à l'avance, car la CSPAAT peut exiger un rapport de votre praticien de la santé avant de verser l'indemnisation pour perte de revenu. Dans les dossiers qu'elle n'a pas encore acceptés, la CSPAAT n'indemnise la perte de revenu en raison d'une consultation médicale que si la consultation est préautorisée.

Si la CSPAAT refuse de payer, vous pourrez en appeler de sa décision. L'appel d'une décision de la CSPAAT comporte des délais rigoureux. Si vous désirez interjeter appel, vous avez pour le faire six mois à compter de la date de la décision de la CSPAAT. Pour de plus amples renseignements sur les modalités d'appel d'une décision de la CSPAAT, voir les feuilles-info 24 et 25 du BCT, respectivement intitulées « Appel d'une décision de la CSPAAT » et « Interjeter appel devant le TASPAAT ».

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Paiement des chiropraticiens

La CSPAAT paie les traitements de chiropratique, mais elle a des lignes directrices strictes quant au type et à la durée de ces traitements. Tout d'abord, vous devez consulter un chiropraticien qui accepte de traiter les patients indemnisés par la CSPAAT, car certains ne le font pas. Les traitements de chiropratique sont habituellement admis à l'égard des douze premières semaines après l'accident. Au-delà de cette période de douze semaines, le personnel des soins de santé de la CSPAAT se prononcera sur la durée admise des traitements.

Si votre chiropraticien est d'avis que vous aurez besoin de plus de douze semaines de traitements, il devra écrire à la CSPAAT vers la huitième semaine de traitement et demander l'approbation de traitements supplémentaires. Dans sa lettre à la CSPAAT, le chiropraticien doit dire comment le traitement améliore votre état et pourquoi des traitements supplémentaires s'imposent.

Si la CSPAAT refuse de payer vos traitements de chiropratique, demandez à votre chiropraticien d'écrire à la CSPAAT et d'expliquer pourquoi vous avez besoin des traitements. Veuillez vous reporter à l'Annexe 4, pour un modèle de « Lettre à un chiropraticien - Demande de rapport en raison du non-paiement d'un traitement de chiropratique » que vous pourrez présenter à votre chiropraticien. N'oubliez pas de remettre au chiropraticien une copie de la lettre de la CSPAAT refusant de payer vos traitements.

Une fois que vous saurez que votre chiropraticien a envoyé son rapport à la CSPAAT, communiquez avec votre agent d'indemnisation pour savoir si la CSPAAT, après avoir pris connaissance du rapport, assumera le coût de vos traitements. Si la CSPAAT refuse toujours de payer, vous pourrez en appeler de sa décision. Vous avez pour le faire six mois à compter de la date de la décision de la CSPAAT. Pour de plus amples renseignements sur les modalités d'appel d'une décision de la CSPAAT, voir les feuilles-info 24 et 25 du BCT, respectivement intitulées « Appel d'une décision de la CSPAAT » et « Interjeter appel devant le TASPAAT ».

Pour de plus amples renseignements sur les traitements de chiropratique, consultez la feuille-info 18 du BCT, intitulée « Les traitements de chiropratique ».

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Paiement des frais de déplacement et des dépenses connexes

La CSPAAT rembourse vos frais de transport et les dépenses connexes raisonnables à l'égard de tout déplacement approuvé en rapport avec votre demande, y compris pour les consultations de votre praticien de la santé. Les frais de déplacement courants pour la recherche d'emploi ne sont pas remboursés. Cependant, les frais de déplacement occasionnés par la participation à un programme de formation en cours d'emploi parrainé par la CSPAAT sont remboursés.

Les frais de transport sont remboursés en fonction du trajet le plus direct, par le moyen de transport nécessaire du point de vue médical qui est le plus pratique et le plus rapide. Les trajets par transport en commun sont intégralement remboursés. Si vous n'avez pas accès aux transports en commun, vous pourrez utiliser votre véhicule. Vous serez remboursé intégralement pour le stationnement et à taux fixe pour le kilométrage. N'oubliez pas de conserver vos reçus.

Si vous êtes atteint d'une déficience qui vous empêche d'emprunter les transports en commun, la CSPAAT paiera les frais du transport adapté, si :

• vous participez à un programme médical ou à un programme de réintégration au marché du travail (RMT)
• vous n'avez pas de véhicule
• vous êtes atteint d'une déficience qui vous empêche d'emprunter les transports en commun ou lorsqu'un état pathologique relié au travail exige que vous empruntiez un moyen de transport adapté
• le déplacement est essentiel pour suivre le programme médical ou de RMT établi en raison de votre déficience reliée au travail.

Pour tous frais de déplacement supplémentaires, téléphonez à votre agent d'indemnisation à l'avance, pour en obtenir l'autorisation. Une fois l'autorisation obtenue, vous pourrez soumettre à la CSPAAT votre demande de remboursement par écrit. Comme aide pour remplir votre demande, vous pourrez consulter le Formulaire des frais de déplacement du travailleur sur le site Web de la CSPAAT, à : http://www.wsib.on.ca/wsib/wsibsite.nsf/Public/fr_formsworkers.

Si la CSPAAT n'autorise pas le remboursement de vos frais de déplacement, vous pouvez en appeler de sa décision. Vous avez pour le faire six mois à compter de la date de la décision de la CSPAAT. Pour de plus amples renseignements sur les modalités d'appel d'une décision de la CSPAAT, voir les feuilles-info 24 et 25 du BCT, respectivement intitulées « Appel d'une décision de la CSPAAT » et « Interjeter appel devant le TASPAAT ».

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Programme des lésions graves (PLG)

Le PLG de la CSPAAT peut administrer votre demande de prestations si la CSPAAT considère que vous êtes atteint d'une lésion grave ou si vous avez reçu un diagnostic de l'un ou l'autre des états pathologiques suivants, sans s'y limiter :

• hémiplégie, paraplégie, quadriplégie ou paraparésie
• amputations graves (l'évaluation pour PNF a permis d'établir un degré de déficience de 60 % ou plus, généralement à l'égard de plus d'un membre)
• cécité
• brûlures graves (brûlures au 2e ou au 3e degré aux deux mains ou aux deux pieds, au visage, à la tête ou à la région du cou, ou brûlures nécessitant votre transfert à une unité de soins aux grands brûlés)
• lésions cérébrales nécessitant des interventions cognitives importantes et qui vous empêchent de vivre de façon autonome ou de gérer vos propres affaires
• lésions graves par écrasement à la poitrine, à l'abdomen ou au bassin, telles que celles nécessitant le transfert à un hôpital doté d'un grand service de traumatologie

La CSPAAT reconnaît que vous êtes atteint d'une déficience grave dans les cas suivants :

• la déficience est permanente et vos prestations d'invalidité permanente (IP) totalisent 100 %, ou
• la déficience est permanente et vous recevez une indemnité pour perte non financière (PNF) de 60 % au moins, ou
• la déficience sera probablement permanente, selon le spécialiste médical de la CSPAAT, et répond probablement à l'un des critères ci-dessus énumérés (au moins 100 % IP ou 60 % PNF)

Si votre demande relève du PLG, tous les aspects de votre demande sont traités par une équipe de soutien, composée d'un agent d'indemnisation, d'un ergothérapeute ou d'un consultant en autonomie, d'une infirmière gestionnaire de cas en soins spécialisés, d'une infirmière gestionnaire de cas et d'un préposé au paiement des frais de santé ou de RMT. Cette équipe a pour objectif de vous aider à guérir et de surveiller vos progrès.

Pour un guide complet des prestations propres au PLG, veuillez consulter la publication Votre guide d'autonomie, sur le site Web de la CSPAAT. Ce guide expose la marche à suivre pour présenter une demande de prestations ou de services, les modalités de paiement des prestations ou des services et la périodicité du réexamen de votre admissibilité aux prestations ou aux services.

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Allocation de soutien à l'autonomie

La CSPAAT reconnaît que vous êtes atteint d'une déficience grave dans les cas suivants :

• la déficience est permanente et vos prestations d'invalidité permanente (IP) totalisent 100 %, ou
• la déficience est permanente et vous recevez une indemnité pour perte non financière (PNF) de 60 % au moins, ou
• la déficience sera probablement permanente, selon le spécialiste médical de la CSPAAT, et répond probablement à l'un des critères ci-dessus énumérés (au moins 100 % IP ou 60 % PNF)

Si vous êtes atteint d'une déficience grave et ne résidez pas en établissement, la CSPAAT vous verse une allocation annuelle pour vous aider à vivre de façon autonome et améliorer votre qualité de vie. L'allocation a pour but de compenser le coût de certains services (sans égard à ce coût) et d'appareils ou accessoires de moins de 250 $ chacun. Voici une liste non exhaustive des types de services auxquels votre allocation peut être affectée :

• entretien du domicile, à l'extérieur et à l'intérieur, p. ex. entretien du terrain, y compris le déneigement et l'entretien de la pelouse, l'entretien de la cour, le nettoyage (y compris les gouttières, piscines, etc.), l'entretien ménager, la peinture, les réparations et l'entretien général de la maison
• services de taxi vous permettant de participer à des activités et manifestations sociales ou communautaires
• thérapie de soutien, conditionnement physique, réadaptation par les loisirs, programmes récréatifs (thérapie par l'art/la musique, adhésion à un centre de conditionnement physique)
• formation non professionnelle, telle que soutien téléphonique pour utilisation de logiciels informatiques
• accès Internet

L'allocation fait l'objet d'un versement unique et d'un réexamen annuel. Vous pouvez dépenser l'allocation à votre gré et n'êtes pas tenu de fournir des reçus. Cependant, vous ne pouvez présenter de demande distincte à l'égard de tout appareil, accessoire ou service déjà couvert par l'allocation.

Vous pouvez avoir droit à un remboursement supplémentaire pour les appareils ou accessoires de plus de 250 $, si ces derniers sont couverts par la politique de la CSPAAT relative aux appareils de soutien à l'autonomie (seulement en anglais), dont nous traitons en plus grand détail ci-dessous.

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Allocation pour appareils de soutien à l'autonomie

Si vous êtes un travailleur atteint d'une déficience grave, vous pouvez avoir droit à cette allocation, laquelle vous permet d'acheter des appareils et accessoires qui coûtent plus de 250 $, afin de vous aider à reprendre la capacité :

• de communiquer
• d'être mobile
• de vous occuper de votre hygiène personnelle
• d'empêcher des blessures plus graves
• de prévenir des complications médicales reliées à la lésion professionnelle

La CSPAAT vous remboursera également les appareils ou accessoires qui :

• ne visent pas l'un ou l'autre des objectifs des services couverts (le cas échéant) par l'allocation de soutien à la vie autonome
• répondent à un besoin permanent à long terme
• sont appropriés, compte tenu de la nature de la déficience du travailleur et de ses limitations fonctionnelles (p. ex. l'appareil ou l'accessoire peut être utilisé de façon efficace et sécuritaire)
• sont prescrits ou recommandés par un praticien de la santé
• ont un coût abordable et des avantages anticipés raisonnables
• sont d'un bon rapport qualité-prix, étant donné les solutions de rechange sur le marché
• répondent à des normes généralement reconnues par les spécialistes de la réadaptation médicale ou clinique, sont homologués par le groupe CSA International (CSAI) ou satisfont aux autres normes de sécurité applicables

Si vous recevez l'allocation de soutien à la vie autonome (seulement en anglais), les appareils et accessoires ne doivent pas être couverts par cette allocation. Si vous ne recevez pas l'allocation de soutien à la vie autonome, vous pouvez présenter une demande à l'égard des appareils et des accessoires, sans égard à leur coût.

Pour être admissible à cette allocation, vous devez obtenir l'autorisation de la CSPAAT avant d'acheter un appareil ou un accessoire. Si vous obtenez l'autorisation et achetez l'article, vous présenterez l'original du reçu ou de la facture directement à la CSPAAT, pour remboursement.

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Allocation pour chiens-guides et chiens de soutien

Si vous êtes atteint d'une déficience grave, vous pouvez avoir droit à un chien-guide ou à un chien de soutien, pourvu que ce service soit nécessaire pour améliorer votre qualité de vie ou vous aider à avoir accès à l'emploi et qu'il est recommandé par votre praticien de la santé.

Si vous êtes un travailleur aveugle atteint d'une déficience grave, votre médecin traitant ou l'Institut national canadien pour les aveugles doit recommander à la CSPAAT l'utilisation d'un chien-guide à votre intention.

Si vous êtes un travailleur sourd atteint d'une déficience grave, que vous êtes atteint de surdité profonde ou que vous êtes immobilisé de façon significative, votre professionnel de la santé traitant doit recommander l'utilisation d'un chien de soutien avant que la CSPAAT n'approuve la dépense. Si vous êtes un travailleur atteint de surdité profonde, mais non d'une déficience grave et que vous présentez une PNF de moins de 60 % ou une invalidité permanente de moins de 100 % attribuable à la perte de l'ouïe, vous pourrez avoir droit à un chien de soutien si votre professionnel de la santé traitant en fait la recommandation.

La CSPAAT paie votre chien, son alimentation et son entretien, les soins vétérinaires, de même que la formation dont vous et votre chien aurez besoin pour fonctionner ensemble.

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Allocation pour soins personnels

Si vous êtes atteint d'une déficience grave et avez besoin d'aide pour accomplir les activités quotidiennes, telles que vous laver, manger, vous habiller et vous déplacer, la CSPAAT paie les services d'un auxiliaire personnel à cet effet. Il y a trois types d'auxiliaires :

• les auxiliaires spécialisés vous prodiguent les soins de santé et d'hygiène complexes
• les auxiliaires personnels vous aident à effectuer vos tâches quotidiennes
• les auxiliaires disponibles 24 heures sur 24 assurent la surveillance et des soins généraux

La CSPAAT évalue vos besoins à l'aide du formulaire Échelle des activités de la vie quotidienne.

De plus, la CSPAAT distingue entre les auxiliaires « rattachés à une agence », tels qu'une infirmière, et les auxiliaires autres, tels que votre conjoint(e), partenaire de même sexe ou ami(e). Vous recevez une allocation à l'égard des auxiliaires non rattachés à une agence et le montant est fonction des trois niveaux de soins. Le paiement des auxiliaires rattachés à une agence est négocié avec l'agence et lui est remis directement. La CSPAAT réexamine annuellement vos besoins à l'égard d'un auxiliaire personnel.

Si la CSPAAT refuse de payer l'allocation pour auxiliaire, vous pouvez en appeler de sa décision. Vous avez pour le faire six mois à compter de la date de la décision de la CSPAAT. Pour de plus amples renseignements sur les modalités d'appel d'une décision de la CSPAAT, voir les feuilles-info 24 et 25 du BCT, respectivement intitulées « Appel d'une décision de la CSPAAT » et « Interjeter appel devant le TASPAAT ».

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Allocation d'accompagnement

Si vous avez besoin d'aide pour vous déplacer pour des raisons de santé ou pour vous rendre aux rendez-vous fixés par la CSPAAT à cause de votre lésion, la CSPAAT paie les services d'un accompagnateur. La CSPAAT reconnaît deux catégories d'accompagnateurs :

• professionnel de la santé (p. ex. infirmière autorisée), si vous avez besoin d'aide pour vous rendre à des rendez-vous motivés par des problèmes cliniques graves
• accompagnateur non professionnel, si vous devez être accompagné pour des raisons de soins de santé ou des raisons juridiques. Cet accompagnateur peut être votre conjoint ou conjointe, un parent ou un ami.

La CSPAAT paie parfois un accompagnateur de chaque catégorie. Les accompagnateurs sont payés à un taux quotidien fixé par la CSPAAT. Il vous faut obtenir à l'avance l'autorisation de retenir les services d'un accompagnateur en communiquant avec votre agent d'indemnisation.

Si la CSPAAT refuse de payer l'allocation d'accompagnement, vous pouvez en appeler de sa décision. Si la CSPAAT refuse de payer l'allocation pour soins personnels, vous pouvez en appeler de sa décision. Vous avez pour le faire six mois à compter de la date de la décision de la CSPAAT. Pour de plus amples renseignements sur les modalités d'appel d'une décision de la CSPAAT, voir les feuilles-info 24 et 25 du BCT, respectivement intitulées « Appel d'une décision de la CSPAAT » et « Interjeter appel devant le TASPAAT ».

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Ressources pour une aide supplémentaire

Le Bureau des conseillers des travailleurs (BCT) offre des conseils sommaires sur les appels lorsque la valeur de l'indemnité demandée équivaut à moins de huit semaines de perte de gains (PDG). Si les prestations ou services de soins de santé que vous demandez équivalent à plus de huit semaines de perte de gains (PDG), le BCT peut vous représenter lors d'un appel. Pour de plus amples renseignements, voir la feuille-info 1a du BCT, intitulée « Comment obtenir l'aide du Bureau des conseillers des travailleurs ».

La présente trousse d'information a pour but de vous aider à vous représenter vous-même. Si vous vous sentez incapable de vous occuper vous-même de la présentation de la demande ou du processus d'appel, adressez-vous à votre syndicat, à votre clinique communautaire d'aide juridique ou au bureau de votre député.

Pour de plus amples renseignements sur les prestations de soins de santé, suivez les liens suivants sur Internet :

• Le Manuel des politiques opérationnelles de la CSPAAT - section des politiques relatives aux soins de santé est une excellente source de documentation sur les prestations de soins de santé auxquelles vous avez droit.
  
  
• L'Industrial Accident Victim's Group of Ontario (IAVGO) est un bureau d'aide juridique communautaire qui dispense des services juridiques sans frais aux travailleurs blessés.
  
  
• La Community Legal Education Ontario (CLEO) est une clinique d'aide juridique communautaire qui publie des documents en langue simple sur des questions liées à la sécurité professionnelle et à l'assurance contre les accidents du travail (antérieurement indemnisation des accidents du travail).

Trousse des travailleurs 2 du BCT - Mars 2006