Prolongation des délais à la CSPAAT

 

Quels délais dois-je respecter pour ma réclamation?

En vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, les délais à respecter pour contester une décision du niveau opérationnel de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (la CSPAAT) à la Division des services d’appel de la CSPAAT, varient de 30 jours à six mois, en fonction du type de décision. Pour en savoir plus, consultez Appel à la CSPAAT.

Si vous avez raté une échéance, vous devriez sans tarder demander l'aide d'une personne qualifiée pour vous représenter. La CSPAAT ainsi que le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (le TASPAAT) ont compétence pour prolonger les délais.

Que faire si je n'ai pas déposé ma contestation dans les délais prescrits?

  • Vous devez d'abord déposer un formulaire Intention de contester et l'envoyer à la CSPAAT sans attendre. Cela permettra d'éviter d'autres retards dans l'examen de la contestation.

  • La plupart du temps, toutefois, votre gestionnaire de cas vous avisera par écrit que la contestation est tardive et que, par conséquent, elle ne sera pas envoyé à la Division des services d'appel. À ce stade, il est nécessaire de demander une prolongation du délai. Cependant, il convient parfois de demander un réexamen de la décision, au lieu d'une prolongation du délai pour contester la décision.

 

Dans quelles circonstances est-il préférable de demander un réexamen au lieu d'une prolongation?

Vous devriez demander un réexamen de la décision si elle a été rendue au cours des deux années précédentes et si l'une ou l'autre des circonstances suivantes existe :

  • il y a eu une erreur technique dans la décision qui doit être corrigée, par exemple, une erreur concernant les dates, les politiques ou le revenu;

  • il y a de nouvelles preuves importantes, par exemple de nouveaux tests médicaux, des découvertes dans les sciences médicales ou d'autres informations qui n'existaient pas pendant la période d'appel.

Si la CSPAAT rejette votre demande de réexamen, vous pouvez encore demander une prolongation du délai pour contester la décision.

 

Dans quelles circonstances la CSPAAT accepte-t-elle de prolonger les délais de contestation d'une décision?

La CSPAAT ne prolonge les délais de contestation d'une décision que dans des circonstances limitées.  

La CSPAAT peut tenir compte des facteurs suivants pour déterminer si elle vous accordera ou non une prolongation :

  • si vous ou un membre de votre famille immédiate a eu des troubles de santé graves;

  • si vous avez dû quitter la province ou le pays en raison de la santé fragile ou du décès d'un membre de votre famille;

  • si vous avez été avisé, oralement ou par écrit, du délai à respecter (par exemple les décisions rendues avant 1998, les travailleurs n'étaient pas informés qu'ils avaient une date particulière à respecter pour interjeter appel);

  • s'il y a d'autres questions pour lesquelles vous avez interjeté appel dans les délais prescrits et qui sont étroitement liées à la question pour laquelle vous avez raté le délai d'appel et qui ne peuvent raisonnablement pas être examinées sans renoncer au délai;

  • si une situation organique ou non vous empêchait de comprendre le délai ou de le respecter.

  • s’il existe des renseignements clairs dans le dossier d’indemnisation qui indiquent que vous contestiez la ou les questions en litige dans le cadre d’une décision précise même si aucun avis de contestation officiel n’a été déposé (lettre ou note de service décrivant précisément un entretien téléphonique concernant la question).

Et si ma situation est différente de celles comprises dans la liste?

Les facteurs énumérés plus haut ne sont que des exemples. Rien n'empêche les décideurs de la CSPAAT de considérer d'autres facteurs. L'important est que vous ayez une raison valable pour justifier votre retard à interjeter appel. Si votre raison est valable mais n'est pas comprise dans la liste ci-dessus, vous devriez quand même en aviser la CSPAAT et demander une prolongation.

 

Que faire si la CSPAAT refuse de prolonger le délai pour contester une décision?

Si le gestionnaire de cas refuse votre demande de prolongation du délai, vous pouvez en appeler de cette décision devant un commissaire aux appels dans les six mois suivant la date où cette décision a été rendue. Voir Appels à la CSPAAT. Si votre appel au commissaire aux appels est infructueux, vous pouvez de nouveau interjeter appel, cette fois devant le TASPAAT. Voir Appels au TASPAAT. Si vous obtenez gain de cause au TASPAAT, vous pouvez alors retourner devant le commissaire aux appels afin de contester la décision initiale pour laquelle le délai de contestation n’a pas été respecté.

septembre  2017

Informations importantes

Cette publication ne renferme que des renseignements généraux. Elle ne constitue pas des conseils juridiques pour une situation particulière et ne vise pas à remplacer les conseils d'un représentant qualifié. Cette publication a été mise à jour à la date de révision indiquée ci-dessus.