Formulaires de contestation: Formulaire Intention de contester vs. Avis d'appel

 

Pour contester une décision de la CSPAAT, vous devez remplir et envoyer le formulaire de contestation adéquat. Le formulaire à utiliser est différent pour chaque niveau de contestation. 

Le tableau ci-dessous indique quel formulaire doit être utilisé pour la décision contestée.

​Décision contestée Formulaire​ ​Destinataire Délai​ Pour plus d'information

Niveau opérationnel de la CSPAAT

(gestionnaire de cas)

Formulaire Intention de contester CSPAAT​ Six mois ou 30 jours
(voir la lettre annonçant la décision pour plus d'information)
Appel à la CSPAAT

Division des services d'appel de la CSPAAT 

(commissaire aux appels)​

Avis d'appel TASPAAT​ Six mois Appel au TASPAAT

 

Si vous envoyez le formulaire dûment rempli à la CSPAAT ou au TASPAAT, il est préférable de le faire par télécopieur, messager ou courrier recommandé, pour avoir une preuve que vous avez respecté le délai. Conservez dans vos dossiers une copie du formulaire, ainsi que le reçu ou la feuille de confirmation du télécopieur. 

Vous devez remplir et envoyer un formulaire de contestation pour chaque décision de la CSPAAT que vous voulez contester. 

février 2013

Informations importantes

Cette publication ne renferme que des renseignements généraux. Elle ne constitue pas des conseils juridiques pour une situation particulière et ne vise pas à remplacer les conseils d'un représentant qualifié. Cette publication a été mise à jour à la date de révision indiquée ci-dessus.