Appel à la CSPAAT

 
 

La première décision de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) est prise au niveau opérationnel. Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous pouvez déposer une contestation à la Division des services d'appel de la CSPAAT dans le délai imparti. Si vous découvrez que vous avez dépassé la date limite, vous devrez demander l'aide d'un représentant qualifié le plus rapidement possible. Pour des renseignements sur le droit d'appel après la date limite, voir Prolongation des délais à la CSPAAT. 

 

Décisions rendues le 1er janvier 1998 ou après cette date

  • Décisions concernant le retour au travail ou le programme de réintégration sur le marché du travail ou la transition professionnelle : vous avez 30 jours à compter de la date de la décision rendue par la CSPAAT pour interjeter appel.

  • Accès au dossier du travailleur ou de la travailleuse : vous avez 21 jours pour contester la communication de renseignements médicaux à votre employeur. Voir Les employeurs et les demandes d'indemnisation.

  • Toutes les autres décisions : vous avez 6 mois depuis la date de la décision pour interjeter appel.  

 

Décisions rendues avant le 1er janvier 1998

Vous aviez jusqu'au 30 juin 1998 pour interjeter appel de toute décision que la CSPAAT avait rendue avant le 1er janvier 1998. 

 

Qui peut interjeter appel d'une décision de la CSPAAT?

Vous pouvez interjeter appel d'une décision de la CSPAAT si vous êtes :

  • un travailleur blessé ou l'employeur d'un travailleur blessé;

  • le conjoint, une personne à charge ou la succession d'un travailleur blessé.

 

Comment introduire un appel à la CSPAAT?

Dans les délais prescrits, remplissez et envoyez un formulaire Intention de contester à la CSPAAT. Il est utile de lire la feuille d'information Instructions aux travailleurs publiée par la CSPAAT avant de remplir le formulaire. Le formulaire Intention de contester et les Instructions aux travailleurs sont affichés sur le site Web de la CSPAAT. Ils peuvent aussi être obtenus en appelant la CSPAAT au 1 800 387-0750.

Sur le formulaire Intention de contester, vous devez indiquer la date de la décision de la CSPAAT que vous contestez, en énumérant les points que vous contestez. Si vous ne savez pas comment énumérer ces points, vous pouvez écrire que vous souhaitez « contester toutes les décisions qui ne sont pas en ma faveur ». La deuxième page du formulaire Intention de contester demande les raisons pour lesquelles vous contestez la décision. Vous n'êtes pas obligé de remplir la deuxième page.   

Une fois le formulaire rempli, envoyez-le par télécopieur ou par courrier recommandé. Vous aurez ainsi la preuve, sous forme d'un reçu, que vous avez respecté les délais. Conservez dans vos dossiers le reçu ou la feuille de confirmation du télécopieur. Si vous n'êtes pas certain d'être d'accord avec la décision, il est préférable de déposer une Intention de contester afin de ne pas perdre votre droit d'appel.

Après réception de votre formulaire Intention de contester, la CSPAAT vous enverra une lettre vous indiquant que vous avez respecté les délais prescrits pour contester la décision. La CSPAAT devrait aussi vous envoyer un Formulaire de préparation à une contestation et une copie de votre dossier de demande d'indemnisation. Pour obtenir des renseignements sur la façon de lire votre dossier, voir Obtenir votre dossier de la CSPAAT. 

 

Que dois-je faire si je ne suis pas prêt à aller de l'avant avec ma contestation?

Si vous avez un représentant, n'envoyez pas le Formulaire de préparation à une contestation à la CSPAAT; remettez-le à votre représentant. Il n'y a pas de délai de dépôt de ce formulaire.

Si vous vous représentez vous-même, assurez-vous d'être prêt à aller de l'avant avec votre contestation avant d'envoyer le Formulaire de préparation à une contestation à la CSPAAT. Vous devez donc avoir recueilli et envoyé à la CSPAAT tout nouveau renseignement ou document au sujet de votre dossier, y compris des preuves additionnelles à l'appui de votre demande d'indemnisation, comme des documents médicaux. Si vous ne voulez pas que votre employeur ait accès à vos documents relatifs à vos soins de santé, vous devez régler ce point avant d'envoyer votre Formulaire de préparation à une contestation. Il est également utile de lire la feuille d'instructions au sujet du Formulaire de préparation à une contestation.

Si vous vous représentez vous-même, vous devrez indiquer les renseignements suivants sur le Formulaire de préparation à une contestation :

  • les motifs pour lesquels vous croyez que la décision est incorrecte;

  • la liste des services et prestations supplémentaires de la CSPAAT que vous souhaitez obtenir;

  • le type d'audience que vous demandez (par écrit ou par oral). 

Si vous souhaitez une audience par écrit, vous devez envoyer vos observations écrites avec votre Formulaire de préparation à une contestation. Dans les observations, vous expliquez pourquoi vous pensez que la décision est erronée et indiquez la décision que vous espérez obtenir en appel. Pour des suggestions sur les appels écrits, voir Plaidoirie. 

Si vous souhaitez une audience orale, vous devez ajouter les renseignements suivants sur le Formulaire de préparation à une contestation : 

  • les raisons pour lesquelles vous pensez qu’une audience orale est nécessaire;

  • la liste de vos témoins et un aperçu de ce qu’ils diront;

  • si vous avez besoin d’un interprète;

  • votre accord à assister à une audience dans les 90 jours.  

Conservez dans vos dossiers une copie du Formulaire de préparation à une contestation, ainsi que de tout document que vous envoyez à la CSPAAT.  

 

Que se passe-t-il après que j'envoie le Formulaire de préparation à une contestation? 

L’équipe d’accueil des contestations examine votre Formulaire de préparation à une contestation pour décider si votre contestation peut aller de l’avant. Si votre contestation est prête, elle sera transmise à la Division des services d’appel.

 

Si votre contestation n’est pas prête parce que vous avez indiqué de nouvelles questions ou de nouvelles preuves, votre dossier sera renvoyé au décideur initial, qui examinera les nouveaux renseignements. Tout nouveau renseignement médical que vous fournissez sera transmis aux médecins de la CSPAAT pour examen. Ce processus peut être long. Si la personne ayant rendu la décision initiale ne change pas sa décision, votre dossier sera alors transmis à la Division des services d’appel.

 

Comment fonctionne le processus d'appel?

Après que votre contestation est envoyée à la Division des services d'appels, la CSPAAT décidera s'il convient de tenir une audience par écrit ou oralment.

 

Audiences écrites : Dans ces cas, on vous demande ainsi qu’à votre employeur de fournir à la CSPAAT une explication écrite des raisons pour lesquelles la décision est erronée et de la manière dont on devrait statuer. Après avoir examiné les observations écrites et les autres documents figurant dans votre dossier de la CSPAAT, le commissaire aux appels rendra sa décision. Vous recevrez une copie de la décision. Vous n’aurez pas d’audience orale et ne pourrez pas parler au commissaire aux appels.

 

Audience orales  Si vous avez obtenu une audience orale, un coordonnateur des appels fixe une date d’audience orale dans les 90 jours. À l’audience, vous et votre employeur aurez la possibilité d’expliquer pourquoi la décision est mauvaise et comment on devrait statuer. Le commissaire aux appels pourrait également entendre le témoignage des témoins requis dans le cadre de l’appel. Après l’audience, le commissaire aux appels rendra sa décision par écrit. Pour plus de renseignements sur la présentation de votre cas lors d’une audience orale, voir Conseils à suivre lors d'une audience.

 

Délai dépassé : Le greffier des appels rend également des décisions dans les cas où le délai est dépassé. Lorsque la Division des services d’appel reçoit un appel après le délai prescrit, la partie contestatrice dispose de 30 jours pour envoyer des observations sur la question en litige. Le greffier aux appels rendra une décision au sujet du délai dépassé dans les 30 jours suivant la réception des observations. Si une prolongation de délai n’est pas accordée, il est possible d’interjeter appel devant le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT). Voir Prolongation des délais à la CSPAAT.

 

Comment puis-je en appeler d'une décision définitive de la CSPAAT?

On peut porter en appel une décision définitive de la Division des services d’appel de la CSPAAT devant le TASPAAT. À ce sujet,, voir Appel au TASPAAT. 

septembre 2017

 

Informations importantes

Cette publication ne renferme que des renseignements généraux. Elle ne constitue pas des conseils juridiques pour une situation particulière et ne vise pas à remplacer les conseils d'un représentant qualifié. Cette publication a été mise à jour à la date de révision indiquée ci-dessus.