Conseils à suivre lors d'une audience

 
 

Différences entre la CSPAAT et le TASPAAT

Les conseils s’appliquent, sauf indication contraire, aux audiences orales de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) et à celles du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT). À la CSPAAT, c’est un commissaire aux appels qui statue sur votre cas et au TASPAAT, c’est un vice-président ou un comité composé de trois membres. Si votre cas comporte une nouvelle question médicale ou légale importante ou des constatations significatives concernant la crédibilité, vous pouvez exiger un comité constitué d’un vice-président, d’une personne représentant l’employeur et d’une personne de la communauté des travailleurs. Pour plus d’information sur la façon d’arriver au stade de l’audience, voir Appel à la CSPAAT et Appel au TASPAAT.

 

Fixer une date d'audience

À la CSPAAT, de nombreux appels sont tranchés après la tenue d’une audience par écrit, sans audience orale. En général, une audience orale n’a lieu que dans les cas où il est important que le commissaire aux appels entende des témoignages pour rendre sa décision sur l’appel. Si vous souhaitez obtenir une audience orale, vous devez en faire la demande dans le Formulaire de préparation à une contestation en précisant pourquoi vous pensez qu’une audience orale est nécessaire. La CSPAAT décidera du type d’audience. Pour plus d’information sur la demande d’une audience orale, voir Appel à la CSPAAT.

Si vous obtenez une audience orale, un coordonnateur des audiences de la CSPAAT communiquera avec vous pour fixer la date d’audience. Les audiences sont généralement fixées dans les 90 jours après que la CSPAAT accepte de vous accorder une audience orale. Assurez-vous de la disponibilité de tous vos témoins et de la vôtre avant de confirmer la date de l’audience, car il sera difficile de la modifier par la suite. Si vous avez demandé un interprète pour l’audience de la CSPAAT, vous devez demander au coordonnateur des audiences de confirmer que les dispositions nécessaires seront prises.

Dans le cas d’une audience devant le TASPAAT, vous recevrez une lettre vous proposant une date d’audience. Pour obtenir un changement de date, vous devez présenter votre demande dans les deux semaines suivant la date de la lettre du TASPAAT. Si vous n’appelez pas le responsable du rôle des audiences dans ce délai, un changement de date ne sera pas accordé, sauf si vous avez une très bonne raison de le demander. Si vous avez demandé un interprète, votre avis d’audience indiquera que le TASPAAT mettra un interprète à votre disposition. Si ce n’est pas le cas, rappelez au responsable du rôle des audiences que vous avez besoin d’un interprète.

 

Comparaître à une audience, est-ce comme aller au tribunal?

Les règles sont plus simples et moins formelles que les règles observées au tribunal. Lors d’une audience, vous avez des droits fondamentaux, tout comme au tribunal. Ces droits sont les suivants : assister à l’audience, être représenté, citer à comparaître des témoins utiles, présenter des preuves pertinentes et interroger votre employeur ou les témoins, s’ils sont présents à l’audience. Votre employeur a les mêmes droits.

 

Les dépenses relatives à l'audience seront-elles payées?

Certains frais, tels que les déplacements et les dépenses connexes, seront payés par la CSPAAT ou le TASPAAT si l’audience a lieu en dehors de votre collectivité. Seuls les déplacements à l’intérieur de la province de l’Ontario seront payés. Si vous ou vos témoins devez vous absenter du travail pour assister à l’audience, la CSPAAT ou le TASPAAT vous versera des indemnités. Il est à noter que les coûts de représentation ne seront pas remboursés par la CSPAAT ou le TASPAAT.

 

Que dois-je faire s'il y a un interprète à mon audience?

Avant la tenue de l'audience, vous devriez parler avec l'interprète pour vous assurer que vous vous comprenez l'un l'autre. Si ce n'est pas le cas, vous ne pourrez pas communiquer efficacement durant l'audience. Vous devrez demander un ajournement (renvoi de l'audience à une date ultérieure) pour permettre de trouver un interprète compétent.

 

Puis-je fournir des preuves supplémentaires avant l'audience? 

CSPAAT : Toutes les preuves doivent être envoyées à la CSPAAT avant le dépôt du Formulaire de préparation à une contestation. Lorsque vous déposez ce formulaire, vous indiquez à la CSPAAT que vous êtes prêt à aller de l’avant avec votre contestation. Pour déposer des preuves supplémentaires plus tard, vous devrez démontrer que les preuves n’auraient pas pu être envoyées avec le Formulaire de préparation à une contestation. Si vous détenez de nouvelles preuves, envoyez-les à la CSPAAT le plus rapidement possible.

TASPAAT : Les preuves supplémentaires doivent être remises au moins trois semaines avant la date de l’audience. Vous devez aussi fournir les preuves supplémentaires à toute autre partie (habituellement l’employeur) présente à l’audience. Si les preuves ne sont pas nouvelles, le TASPAAT désirera savoir pourquoi elles n’ont pas été présentées avec la Confirmation d'appel. Voir Appel au TASPAAT pour plus d'information.

Si vous ne fournissez pas les preuves dans ces délais, vous devrez les présenter lors de l'audience.

 

Fournir des preuves supplémentaires durant l'audience

Vous devez apporter suffisamment de copies pour vous, les décideurs et toute autre partie présente. Vous devrez expliquer pourquoi vous n’avez pas pu présenter ces renseignements avant l’audience. Vous devrez par ailleurs convaincre le commissaire aux appels ou encore le vice-président ou le comité que la preuve est suffisamment pertinente et importante pour être acceptée, même si elle est tardive. Les règles concernant la présentation des éléments de preuve sont strictes, notamment pour éviter les surprises à l’audience. Le décideur doit prendre l’une des décisions suivantes : vous refuser le recours à des éléments de preuve présentés tardivement, vous permettre d’utiliser ces preuves et ajourner l’audience pour donner la possibilité à l’autre partie de les examiner et d’y réagir ou vous permettre de les utiliser et poursuivre l’audience comme prévu.

 

Structure de l'audience

Les audiences se déroulent habituellement toujours de la même façon. Un enregistrement sonore est effectué et sera versé au dossier de l’audience. Avant de mettre le magnétophone en marche, le décideur prendra en note le nom des personnes présentes. À ce stade, on demande généralement aux témoins de quitter la salle d’audience jusqu’à ce qu’on ait besoin de leur témoignage.

Les audiences se déroulent généralement comme suit :

  • le commissaire aux appels ou le vice-président demandera à toutes les parties de s’identifier pour l’enregistrement;

  • le commissaire aux appels ou le vice-président énoncera la décision ou la question contestée;

  • c’est à ce moment que vous devez soulever toute question préliminaire, telle qu’une demande d’ajournement ou une demande de présentation de preuves supplémentaires (les ajournements ne sont accordés que dans des circonstances exceptionnelles);

  • les deux parties auront la possibilité de faire une déclaration préliminaire précisant l’objet du litige et les faits importants qui seront établis ainsi que les résultats et les prestations attendus (ce n’est pas encore le moment d’argumenter en faveur de votre cas);

  • vous prêterez serment, ce qui signifie que vous promettez de dire la vérité;

  • vous présenterez vos preuves, l’employeur ou son représentant vous contre-interrogera et les décideurs vous poseront toutes les questions qu’ils veulent;

  • si vous souhaitez ajouter quelque chose pour clarifier vos réponses, vous pourrez le faire à ce stade;

  • vous pourrez ensuite appeler vos témoins en suivant la même procédure;

  • l’employeur pourra à son tour présenter ses témoins de la même manière;

  • enfin, les deux parties auront la possibilité de faire une plaidoirie finale.

Habituellement, le processus d’audience nécessite au plus une journée. Si votre cas est très complexe, il se peut que l’audience doive se poursuivre pendant une autre journée ou plus. Après l’audience, on pourrait vous demander de recueillir des éléments de preuve supplémentaires et de les envoyer par la poste au décideur en y joignant les observations écrites que vous souhaitez faire, le cas échéant.

 

Quand connaîtrez-vous la décision?

Une décision écrite vous sera envoyée par la poste plusieurs mois après l'audience.

 

Audiences orales: Recommandations et choses à éviter

Recommandations

  •  soyez clair et précis et répondez uniquement à la question posée;

  • familiarisez-vous avec votre dossier; sachez comment il est structuré et où se trouvent les documents pertinents qui soutiennent vos arguments;

  • ne vous écartez pas du sujet;

  • présentez les éléments de preuve, les politiques et les lois qui soutiennent vos arguments;

  • traitez toutes les parties avec respect; soyez ferme, au besoin, tout en demeurant poli;

  • soyez honnête, détendu et réfléchissez avant de parler, notamment lorsque quelque chose vous met en colère ou vous irrite;

  • n’hésitez pas à vous lever et à vous étirer si vous en sentez le besoin, mais dites d’abord aux autres ce que vous allez faire;

  • demandez des explications si vous ne comprenez pas une question ou un énoncé.

À éviter 

  • négliger les failles dans vos preuves ou les faiblesses de votre cas que vous devrez expliquer;

  • faire une plaidoirie trop longue;

  • deviner; si vous ne savez pas quoi répondre à une question, dites-le simplement;

  • exagérer, car cela peut entacher votre crédibilité et mettre en doute la véracité de votre histoire.

 

septembre 2017

Informations importantes

Cette publication ne renferme que des renseignements généraux. Elle ne constitue pas des conseils juridiques pour une situation particulière et ne vise pas à remplacer les conseils d'un représentant qualifié. Cette publication a été mise à jour à la date de révision indiquée ci-dessus.