Formulaires d’appel de la CSPAAT : Formulaire Intention de contester et Formulaire de préparation à un appel

 

Ces deux tableaux expliquent les différences entre les deux formulaires d’appel d’usage courant à la CSPAAT.

 

 
Formulaire Intention de contester
Pourquoi dois-je envoyer une Intention de contester?
Pour respecter le délai imparti pour interjeter appel.
À quoi cela sert-il?
L’Intention de contester :
  • protège votre droit d’appeler d’une décision;
·         vous donne le temps de décider si vous voulez interjeter appel.
Quand dois-je envoyer une Intention de contester?
 
Immédiatement! Envoyez une Intention de contester pour chaque décision que vous recevez de la CSPAAT.
La CSPAAT doit recevoir le Formulaire Intention de contester dûment rempli au plus tard à la date indiquée dans la lettre de décision que vous avez reçue (habituellement dans un délai de six mois ou dans les 30 jours suivant la date de la décision).
 
Vous pouvez transmettre le Formulaire Intention de contester à la CSPAAT par télécopieur, au 416 344-4684 ou au 1 888 313-7373. Gardez une copie du bordereau de transmission par télécopieur pour vos dossiers.
Où puis-je me procurer un Formulaire Intention de contester?
 
Auprès de la CSPAAT : 
  • en visitant son site Web (www.wsib.on.ca) (choisir l’onglet « Travailleurs » dans la barre du haut et sélectionner « Contestations »);
ou
  • en composant le 416 344-1000 ou le 1 800 387‑0750 pour demander qu’on vous envoie par la poste un Formulaire Intention de contester.
 
Auprès du Bureau des conseillers des travailleurs :
·         1 800 661‑6365 (service en français);
·         1 800 435‑8980 (service en anglais);
·         1 866 445‑3092 (ATS).
Y a-t-il un risque?
Non. Une Intention de contester protège simplement votre droit d’interjeter appel ultérieurement.
  • Il n’est pas nécessaire d’être prêt à entamer une procédure d’appel.
·         Il n’y a aucuns frais.
 
Et si je ne suis pas sûr de vouloir interjeter appel?
Envoyez quand même votre Intention de contester.

 

 

 

 
Formulaire de préparation à un appel
Pourquoi devrais-je utiliser un FPA?
Pour amorcer une procédure d’appel.
À quoi cela sert-il?
Le Formulaire de préparation à un appel :
  • sert à entamer la procédure d’appel devant la CSPAAT;
  • indique à la CSPAAT que vous êtes prêt à commencer.
 
Quand dois-je envoyer un Formulaire de préparation à un appel?
 
Seulement quand vous serez prêt à interjeter appel. Il n’y a pas de date limite pour envoyer un Formulaire de préparation à un appel. 
Est-ce que vous avez :
  • retenu les services d’un représentant (si vous comptez y avoir recours)?
  • recueilli les preuves dont vous aurez besoin?
  • envoyé tout nouveau renseignement à votre gestionnaire de cas?
  • contacté tout témoin potentiel?
 
Où puis-je me procurer ce formulaire?
 
La CSPAAT vous enverra un Formulaire de préparation à un appel :
  • après que vous aurez soumis votre Intention de contester;
  • avec une copie de votre dossier de la CSPAAT.
 
Si la CSPAAT ne vous envoie pas de Formulaire de préparation à un appel, vous pouvez en demander un.
Y a‑t‑il un risque?
Peut-être. La procédure d’appel de la CSPAAT exige que vous soyez prêt au moment où vous envoyez un Formulaire de préparation à un appel. Si vous n’êtes pas prêt à entamer votre procédure d’appel, la CSPAAT pourra la retarder ou l’interrompre.
Il n’y a pas de date limite pour envoyer un Formulaire de préparation à un appel. Si vous le pouvez, il vaut mieux attendre d’avoir consulté votre représentant et rassemblé vos preuves.
Et si je ne suis pas sûr de vouloir interjeter appel ou d’être prêt à le faire?
N’envoyez pas de Formulaire de préparation à un appel.  Songez à parler à un représentant.