Gains moyens

 

Les renseignements suivants s'appliquent uniquement aux travailleurs blessés le 1er octobre 1999 ou après cette date. Si votre blessure est antérieure à cette date, et si vous n’êtes pas d’accord avec le montant des gains moyens que la CSPAAT a établi, vous devriez en parler à une personne compétente qui pourra vous conseiller. 

 

Qu’entend-on par « gains moyens »? 

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (la CSPAAT) détermine le montant des prestations qu’elle vous verse en fonction du revenu que vous gagniez quand vous avez subi votre blessure ou contracté votre maladie professionnelle. Elle appelle ce montant vos « gains moyens ». Elle le calcule de deux façons : 1) gains moyens à court terme et 2) gains moyens à long terme. 

 

Quels sont les « gains moyens à court terme »? 

Il s'agit du revenu que vous gagniez le jour de votre blessure. Si votre salaire était différent d’un jour à l’autre (p. ex., si vous ne touchiez qu’une commission), la CSPAAT détermine le salaire moyen que vous avez touché au cours des quatre semaines qui ont précédé votre accident. La CSPAAT se fonde sur le montant des gains moyens à court terme pour établir le montant de l’indemnité pour perte de revenus qu’elle vous verse au cours des 12 premières semaines. 

 

Quels sont les « gains moyens à long terme »? 

Les prestations que vous recevez après la douzième semaine de votre indemnisation sont établies en fonction de vos gains moyens à long terme. Si vous occupiez un poste permanent quand est survenu votre accident, vos gains moyens à long terme seront probablement identiques à vos gains moyens à court terme. Vous ou votre employeur pouvez demander à la CSPAAT de recalculer le montant de vos gains moyens après votre douzième semaine d’indemnisation, si vous ou la CSPAAT croyez qu’il serait injuste de maintenir tel quel le montant de vos prestations. La CSPAAT pourrait, par exemple, accepter de recalculer vos gains moyens si une certaine rémunération (heures supplémentaires, primes, etc.) changeait d’une semaine à l’autre, auquel cas cette rémunération n’aurait pas été prise en ligne de compte pour déterminer vos gains moyens à court terme. 

Si vous aviez un emploi non permanent (c.-à-d. un emploi qui ne devait durer qu’un certain temps) ou irrégulier (travail saisonnier, travail pour lequel vous ne touchiez qu’une commission, travail pour une agence de placement temporaire, etc.), il est sûr que la CSPAAT recalculera le montant de vos gains moyens après la période de 12 semaines

Si vous aviez un emploi à la fois normal (52 semaines par année sans périodes régulières de licenciement) et permanent (votre emploi ne devait pas se terminer à une date donnée) quand vous avez subi votre blessure ou contracté votre maladie, vos gains moyens à long terme consistent en la moyenne du revenu hebdomadaire que vous avez touché au cours des 12 semaines qui ont précédé votre blessure. Si vous aviez un emploi non permanent ou irrégulier, vos gains moyens à long terme seront probablement fondés sur le revenu moyen que vous avez gagné au cours des deux années qui ont précédé votre blessure. 

 

De quelle façon mes gains moyens se répercutent-ils sur le montant de mes prestations? 

Après avoir déterminé le montant de vos gains moyens, la CSPAAT soustrait de ce montant ce que vous devriez normalement payer en impôts, en cotisations au Régime de pensions du Canada et en cotisations au Régime d’assurance-emploi. Elle obtient ainsi le revenu moyen net que vous gagniez au moment de l'accident. L’indemnité pour perte de revenu représente 85 p. 100 de la différence entre le revenu moyen net que vous gagniez avant l'accident et celui que vous gagnez après l’accident (ou le revenu que la CSPAAT estime que vous pourriez gagner dans un emploi qui convient à vos capacités fonctionnelles).  

La CSPAAT établit chaque année le montant maximum des gains moyens. Vos gains moyens ne peuvent pas être supérieurs à ce maximum. Si votre incapacité est grave, vos gains moyens à long terme ne seraient pas inférieurs à 75 p. 100 de vos gains moyens à court terme. La CSPAAT réexaminera chaque année le montant de vos gains moyens d’avant l’accident et y apportera les changements nécessaires pour vous protéger contre l’inflation. 

 

Qu’arrive-t-il si j’avais plus d’un emploi au moment de ma blessure? 

Pour que vous puissiez recevoir des prestations, il faut que l’employeur pour qui vous travailliez le jour de votre accident soit soumis à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Vos gains moyens seront établis en fonction du revenu que vous touchiez chez tous vos employeurs, à condition que vous ayez travaillé pour eux au cours des quatre semaines qui ont précédé votre accident. Si vous travailliez à votre compte pour un des emplois ou plusieurs d'entre eux, le revenu que vous gagniez à ce titre ne serait inclus dans vos gains moyens que si vous aviez acheté une assurance facultative de la CSPAAT ou si vous avez travaillé dans l'industrie de la construction ou avez été blessé après le 1er janvier 2013. 

 

Qu’arrive-t-il si ma blessure réapparaît après mon retour au travail? 

Si vous retournez au travail mais n’êtes plus capable de continuer de travailler parce que votre blessure ou maladie réapparaît, vos gains moyens seront établis en fonction soit du revenu que vous touchiez le jour de votre accident au travail ou de la constatation de votre maladie professionnelle, soit du revenu que vous touchiez à votre tout dernier emploi, le montant le plus élevé étant retenu. 

 

Qu’arrive-t-il si je touchais un revenu qui n’était ni un salaire horaire ni un salaire hebdomadaire?

Genres de paiements
 

(Ce n’est pas une liste complète. La CSPAAT pourrait imposer d’autres conditions relativement à la façon dont ces paiements sont pris en ligne de compte pour déterminer le montant des gains moyens.)

Inclus dans le calcul des gains moyens à court terme

Inclus dans le calcul des gains moyens à long terme

Heures supplémentaires obligatoires (travaillées conformément à un contrat, à une convention collective ou à un horaire de travail normal)

Oui​

Oui​

Heures supplémentaires volontaires qui sont régulières ​

Oui​

Oui​

Heures supplémentaires volontaires qui sont irrégulières​

Non​

Oui​

Commissions​

Oui​

Oui​

Pourboire (s’il est inclus dans le revenu déclaré aux fins des impôts)​

Oui​

Oui​

Prime de rendement (journalière, hebdomadaire ou mensuelle)​

Oui​

Oui​

Prime de rendement (trimestrielle ou annuelle, ou irrégulière)​

Non​

Oui​

Prestations d’assurance-emploi (en raison d’un licenciement ou d’un manque de travail)​

Non​

Oui​

Prestations d’assurance-emploi (en raison d’un congé de maternité, d’un congé parental ou d’un congé de maladie)​

Non​

Non​

Prestations d’assurance-emploi (en raison d’un programme fédéral de création ou de partage d’emplois)​

Oui​

Oui​

Logement et repas (lorsqu’ils font partie du salaire, mais non lorsqu’ils sont remboursés à titre de dépenses spéciales)​

Oui​

Oui​

Indemnité de vacances (qui est payée conformément à la loi ou à un contrat)​

Oui​

Oui​

Indemnité de vacances (qui représente un pourcentage du salaire de base et est indiquée sur chaque chèque de paye)​

Oui​

Oui​

Indemnité de vacances versée en un montant forfaitaire

a) jusqu’à concurrence du montant qui doit être payé conformément à la loi ou à un contrat

b) au-dessus du montant qui doit être payé conformément à la loi ou à un contrat

 

a) Non

 

b) Non​

 

b) Oui

 

b) Non

 

janvier 2013

Informations importantes

Cette publication ne renferme que des renseignements généraux. Elle ne constitue pas des conseils juridiques pour une situation particulière et ne vise pas à remplacer les conseils d'un représentant qualifié. Cette publication a été mise à jour à la date de révision indiquée ci-dessus.