Indemnité pour perte économique future

 

​(Accidents survenus après le 1er janvier 1990, mais avant le 1er janvier 1998)

Qu'est-ce qu'une indemnité pour perte économique future (PÉF)?

Il s'agit des prestations que verse la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) pour compenser une partie des revenus qu'une personne ne pourra pas gagner en raison d'une blessure professionnelle dont les séquelles sont de longue durée.

 

Qui peut obtenir une indemnité pour PÉF?

Vous pourriez avoir droit à cette indemnité si vous avez subi une blessure professionnelle après le 1er janvier 1990, mais avant le 1er janvier 1998, et si vous avez une invalidité permanente ou avez été temporairement invalide durant 12 mois consécutifs. Dans la mesure du possible, la CSPAAT détermine s'il y a lieu de verser l'indemnité :

  • soit au cours du 12e mois d'une invalidité temporaire qui a duré 12 mois consécutifs;

  • soit dans un délai de 12 mois après avoir été informée d'un accident professionnel, si elle détermine, durant cette période de 12 mois, que l'invalidité reliée à cet accident est permanente;

  • soit dans un délai de 18 mois après avoir été informée d'un accident professionnel, si l'état de santé du travailleur blessé est tel qu'elle n'a pas pu prendre une décision dans les délais notés plus haut.

Les délais peuvent être prolongés lorsqu'un travailleur n'obtient pas une indemnité dans les délais habituels et que son droit à une indemnité est contesté.

 

Quel est le montant de l'indemnité pour PÉF?

Si vous ne travaillez pas lorsque votre demande d'indemnité est examinée, le montant de l'indemnité est déterminé d'après les revenus que vous seriez capable de toucher en occupant des emplois qui vous conviendraient. C'est ce que la CSPAAT appelle un « emploi approprié » (anciennement une activité professionnelle convenable). L'indemnité représentera 90 % de la différence entre les revenus que la CSPAAT estime que vous pourriez toucher et ceux que vous touchiez avant votre blessure. Si vous occupez un emploi que la CSPAAT estime être convenable étant donné votre état de santé, votre indemnité représentera 90 % de la différence entre votre salaire actuel et celui que vous touchiez avant votre blessure. Si vous recevez une indemnité représentant 100 % des revenus que vous touchiez avant votre blessure, l'indemnité sera entièrement indexée sur le taux d'inflation. Dans tous les autres cas, l'indemnité ne sera que partiellement indexée au taux d'inflation.

 

Quels sont les autres critères sur lesquels se fonde la CSPAAT?

La CSPAAT devrait aussi prendre en considération :

  • vos caractéristiques personnelles et professionnelles (p. ex., une personne relativement âgée pourrait avoir plus de mal à trouver un emploi qu'une personne plus jeune, et une personne qui a occupé le même emploi durant de nombreuses années pourrait avoir du mal à s'adapter à un nouvel emploi);

  • vos chances de succès dans un programme de transition professionnelle (anciennement réintégration dans le marché du travail);

  • la présence d'emplois convenables pour vous dans la région où vous habitez;

  • une partie ou la totalité des prestations d'invalidité que vous recevez du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec(RRQ).

Lorsque la CSPAAT détermine si vous avez le droit à une indemnité pour PÉF ou réexamine le montant de celle-ci si vous l'obtenez déjà, vous pourriez décider d'obtenir un montant égal aux prestations de la Sécurité de la vieillesse au lieu du montant de l'indemnité, à condition :

  • que vous ayez au moins 55 ans quand la CSPAAT traite votre demande d'indemnisation ou réexamine le montant de votre indemnité;

  • que vous n'ayez pas repris le travail;

  • que la CSPAAT estime qu'un plan de transition professionnelle ait peu de chances de vous être utile.

 

Quand la CSPAAT peut-elle réexaminer l'indemnité pour PÉF?

La CSPAAT peut réexaminer votre indemnité tous les ans ou chaque fois que vous l'informez d'un « changement important dans les circonstances ». Elle estime qu'un changement associé à vos revenus, à votre réintégration dans le marché du travail ou à votre état de santé est un « changement important dans les circonstances » qui doit lui être déclaré au plus tard 10 jours après que le changement a eu lieu. Cela est expliqué plus en détail dans Changement important dans les circonstances.

  • La CSPAAT peut réexaminer votre indemnité pour PÉF si vous continuez de subir une perte de revenus après avoir terminé soit un programme de retour au travail rapide et sans danger, soit un plan de transition professionnelle.

  • La CSPAAT peut réexaminer votre indemnité pour PÉF si votre état de santé se détériore au point où cela fait augmenter votre indemnité de perte non financière.

  • La CSPAAT annulera votre indemnité si vous n'avez pas une invalidité permanente.

  • La CSPAAT réexaminera une dernière fois votre indemnité pour PÉF cinq ans après le début de celle-ci.

  • L'indemnité pour PÉF cesse à votre 65e anniversaire de naissance.

  • La CSPAAT pourrait modifier ou bloquer le versement de votre indemnité après un réexamen de celle-ci.

 

La CSPAAT réexaminera-t-elle mon indemnité après cinq ans?

Elle ne peut généralement pas réexaminer l'indemnité pour PÉF après l'examen final, qui a lieu au bout de 60 mois (cinq ans). Il y a toutefois des exceptions. Cela est expliqué dans Perte future de revenus: Examens après le dernier examen prévu après 60 mois​​.

 

Qu'est-ce qu'une indemnité pour perte économique future de maintien?

Si vous recevez une indemnité pour PÉF, vous pourriez avoir droit à une allocation de maintien si vos revenus sont égaux ou supérieurs à ceux que vous touchiez avant votre accident professionnel. Cette allocation est versée seulement lorsqu'on ne sait pas si votre blessure vous permettra de faire votre travail comme avant, ou seulement si vous participez à un programme de retour au travail rapide et sans danger ou à un programme de transition professionnelle. À titre d'exemple, cela aurait lieu si votre employeur avait créé un emploi convenant à votre état de santé, au même salaire qu'auparavant, et qu'un tel emploi pourrait ne pas exister chez un autre employeur, ou qu'un autre employeur vous paierait moins que le salaire que vous touchiez avant votre accident. Le montant de l'allocation de maintien ne représente qu'un dollar par année, mais elle permet à la CSPAAT de vous payer plus tard un supplément d'indemnité pour PÉF, au cas où vous auriez besoin d'autres traitements médicaux ou d'une aide pour reprendre le travail.

 

Quand ai-je droit à un supplément d'indemnité pour PÉF?

La CSPAAT pourrait vous verser un tel supplément si votre indemnité est inférieure aux revenus que vous touchiez avant votre accident et si vous participez à un programme de réadaptation médicale, à un programme de retour au travail rapide et sans danger, ou à un programme de transition professionnelle. Le supplément portera votre indemnité à 90 % des revenus nets que vous touchiez avant votre accident.

 

Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec le montant de mon indemnité pour PÉF?

Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de votre indemnité, vous pouvez contester la décision de la CSPAAT. Vous devez le faire d'abord auprès de la CSPAAT. S'il le faut, vous pouvez ensuite interjeter appel devant le Tribunal d'appel de la sécurité professionnel et de l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT). La CSPAAT ou le TASPAAT tranchera en se fondant sur les circonstances lors de la décision initiale. La CSPAAT et le TASPAAT ne tiendront pas compte des choses qui ont eu lieu par la suite.

En général, vous devez contester la décision dans les six mois de la date de la décision. Toutefois, si vous croyez que votre indemnité pour PÉF est touchée par une décision sur votre retour au travail rapide et sans danger ou votre transition professionnelle, vous devez contester la décision dans les30 jours de la date de décision. Si vous n'êtes pas certain des délais qui s'appliquent, consultez un représentant qualifié immédiatement.

 

août 2011

Informations importantes

Cette publication ne renferme que des renseignements généraux. Elle ne constitue pas des conseils juridiques pour une situation particulière et ne vise pas à remplacer les conseils d'un représentant qualifié. Cette publication a été mise à jour à la date de révision indiquée ci-dessus.