Prestations pour perte de gains

 

​Que sont les prestations pour perte de gains (PPG)?

Il s'agit des prestations que verse la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) pour compenser les gains perdus en raison d'une blessure professionnelle.

 

Quand ai-je droit aux PPG?

Vous avez droit à ces prestations lorsque vous avez subi une perte de gains en raison d'un accident professionnel. Les prestations sont versées à partir du lendemain de l'accident. Si vous avez subi une perte de salaire à cause d'une blessure professionnelle, vous, votre employeur ou votre médecin, ou les trois, devriez remettre à la CSPAAT une demande d'indemnisation. Voir Dépôt d’une demande d’indemnisation à la CSPAAT.

 

Quel est le montant des PPG?

Le montant maximal des prestations représente 85 % de vos gains moyens nets avant le jour de votre blessure. La CSPAAT paie aussi les prestations pour perte de gains (PPG) partielle, qui pourrait faire partie des prestations entières. Vos prestations pourrait changer si la CSPAAT recalcule vos gains moyens nets 12 semaines après le début de l'indemnisation. La façon dont la CSPAAT calcule et recalcule les gains moyens nets est expliquée dans Gains moyens. Si vous obtenez une rente d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), une partie ou la totalité de cette rente sera déduite de vos prestations pour perte de gains (PPG).

Cela est expliqué dans Interaction entre les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada et les indemnités de la CSPAAT.

 

Que dois-je faire pour continuer de recevoir la totalité de mes PPG?

Pour continuer de recevoir la totalité de vos prestations, il faut que vous ayez perdu tous vos revenus et que vous obéissiez aux règles suivantes :

  • Vous devez participer aux activités associées à un retour au travail rapide et sans danger. Voir Retour au travail rapide et sans danger.

  • Vous devez obtenir les soins de santé et le traitement qui auront été prescrits par votre médecin traitant (ou un autre professionnel de la santé) et approuvés par la CSPAAT.

  • Vous devez participer aux activités associées aux évaluations ou plans concernant votre transition professionnelle (anciennement réintégration dans le marché du travail). Voir Transition professionnelle.

Si vous ne coopérez pas, la CSPAAT peut réduire ou annuler vos prestations. Cela est expliqué dans Obligation de collaborer.

 

Qu'arrive-t-il s'il y a un changement dans mon état de santé ou ma situation professionnelle?

Tout changement de votre état de santé, de votre traitement, de vos revenus (peu en importe la source) ou de votre situation professionnelle doit être communiqué à la CSPAAT dans un délai de 10 jours après le jour du changement. C'est ce qu'on appelle un « changement important dans les circonstances ». Si vous ne déclarez pas un tel changement dans le délai de 10 jours, la CSPAAT pourrait réduire ou annuler vos prestations. Si vous ne savez pas au juste si quelque chose est un « changement important dans les circonstances », vous devriez le déclarer quand même à la CSPAAT. Cela est expliqué dans Changement important dans les circonstances.

 

Qu'advient-il de mes prestations pour perte de gains (PPG) si je reprends le travail?

Si vous reprenez le travail alors que vous avez toujours une déficience ou un handicap de nature professionnelle, et que le salaire que vous touchez est inférieur à celui que vous touchiez avant votre blessure professionnelle, le montant des PPG représentera 85 % de la différence entre le salaire que vous touchiez avant votre blessure et celui que vous touchez après votre blessure. Les PPG sont versées jusqu'au jour le plus proche parmi ceux-ci : le jour où vous êtes remis de votre blessure; le jour où vous ne subissez plus une perte de gains causée par votre blessure; le jour de votre 65e anniversaire de naissance; le jour marquant la fin de la période de deux ans après la date de votre blessure, si votre blessure a eu lieu quand vous aviez 63 ans ou plus. Si vous reprenez le travail et subissez une récurrence de votre blessure professionnelle, ou si votre employeur vous licencie ou vous congédie en raison de votre blessure, vous pourriez de nouveau avoir droit à la totalité de vos PPG.

 

Comment la transition professionnelle se répercute-t-elle sur mes PPG?

Si vous participez à une évaluation relative à votre transition professionnelle ou à un plan devant favoriser votre transition professionnelle, vous recevrez la totalité de vos PPG tant que vous coopérerez.

À la fin du plan de transition professionnelle (ou si un tel plan n'avait pas été requis), le montant de vos prestations pour perte de gains seront fondé sur les revenus que la CSPAAT estime que vous pouvez toucher dans un emploi qui vous convient et qui existe pour vous. Cela est expliqué dans Transition professionnelle​​.

 

Quand la CSPAAT peut-elle réexaminer mes PPG?

Elle pourrait les réexaminer une fois par année ou dès que vous lui déclarez un changement important dans les circonstances. Elle communiquera avec vous avant l'examen annuel pour que vous lui fournissiez tous les renseignements requis au sujet de vos gains et de votre état de santé. Elle ne changera le montant de vos prestations que si vos revenus ou les revenus qu'elle estime que vous pouvez toucher ont subi un changement notable, habituellement une baisse ou une hausse d'au moins 10 %. La CSPAAT ne peut habituellement pas réexaminer le montant de vos prestations après une période de 72 mois (six ans) après le jour de votre blessure.

Il y a des circonstances exceptionnelles où la CSPAAT peut examiner de nouveau les PPG au-delà de la période de 72 mois (six ans). Cela est expliqué dans la feuille-info du BCT intitulée Prestations pour perte de revenus : Examens après la période de 72 mois.

 

Choix offert aux travailleuses et travailleurs âgés

Si la CSPAAT détermine que vous avez droit à des prestations pour perte de gains lorsque vous avez 55 ans ou plus, vous pourriez avoir le droit de maintenir vos prestations au montant qu'elle a été fixée jusqu'à l'âge de 65 ans, sans que la CSPAAT la réexamine pendant cette période. Pour avoir cette possibilité, il faut que vous ayez achevé votre plan de transition professionnelle et atteint le meilleur état de guérison dont vous êtes capable, ce qui signifie que votre état de santé ne serait pas susceptible de changer. La CSPAAT devrait vous informer par écrit que vous aurez le choix de faire réexaminer ou non chaque année le montant de vos prestations pour perte de gains. Si vous décidez de ne pas faire réexaminer vos prestations chaque année, vous devez communiquer votre décision à la CSPAAT dans un délai de 30 jours.

Si la CSPAAT ne vous informe pas par écrit que vous avez ce choix, vous pouvez lui indiquer par écrit que vous ne voulez pas que vos PPG soient réexaminées annuellement. Vous devez le faire dans un délai de 30 jours à partir de la date où vous avez atteint le meilleur état de guérison dont vous êtes capable ou de la date où vous avez achevé votre plan de transition professionnelle. La date qui est retenue à cette fin est celle qui est la plus éloignée. Vos prestations seront ensuite maintenues telles quelles jusqu'à ce que vous atteigniez l'âge de 65 ans. Si vous dites à la CSPAAT de ne pas réexaminer vos prestations, vous ne pourrez pas changer d'idée par la suite. Si ce choix vous intéresse, vous devriez demander l'aide d'une personne qui saura bien vous conseiller.

 

Puis-je contester une décision de la CSPAAT qui a trait aux PPG?

La réponse est oui. Vous pouvez contester n'importe quelle décision qui se rapporte à vos PPG. Vous devez généralement le faire dans un délai de six mois à compter de la date de la décision. Toutefois, si vos prestations sont modifiées en raison d'une décision qui se rapporte au retour au travail rapide et sans danger, ou à la transition professionnelle, et que vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous devez exprimer votre objection dans un délai de 30 jours après la date de la décision. Si vous ne savez pas trop quel est le délai qu'il faut observer, communiquez tout de suite avec une personne qui saura vous conseiller.

 

août 2011

Informations importantes

Cette publication ne renferme que des renseignements généraux. Elle ne constitue pas des conseils juridiques pour une situation particulière et ne vise pas à remplacer les conseils d'un représentant qualifié. Cette publication a été mise à jour à la date de révision indiquée ci-dessus.