Indemnité de perte non financière

 

​Qu'est-ce que l'indemnité de perte non financière?

L'indemnité de perte non financière (IPNF) tient compte des effets permanents d'une lésion professionnelle sur la vie du travailleur hors du travail. Vous pourriez recevoir une IPNF si vous avez subi une lésion après le 1er janvier 1990 et que vous vous êtes rétabli autant que possible (le « rétablissement maximal »), mais que vous avez encore une déficience, que la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) appelle « déficience permanente ». La déficience permanente peut résulter d'une lésion mentale ou physique.

 

Qu'est-ce que la détermination de l'IPNF?

La CSPAAT essaiera de déterminer le degré de votre déficience permanente en tenant compte de tous les renseignements médicaux pertinents de votre dossier de demande. La détermination est faite par un spécialiste clinique. On devrait vous informer de ce processus. Si les renseignements médicaux pertinents de votre dossier de demande sont insuffisants, la CSPAAT peut demander des renseignements additionnels de vous-même ou de vos médecins. Si ces renseignements sont également insuffisants, on vous devez faire l'objet d'une évaluation médicale pour l'IPNF.

 

Qu'est-ce que l'évaluation médicale pour l'IPNF?

L'évaluation médicale pour l'IPNF est un examen effectué par un médecin. Soit un commis de la CSPAAT organise votre évaluation, soit votre dossier est acheminé au centre d'évaluation de votre région. Si vous êtes renvoyé à ce centre, on vous demande de choisir dans une liste le médecin qui vous examinera. Le centre prend rendez-vous avec le médecin que vous choisissez.

Si vous n'êtes pas renvoyé au centre d'évaluation, un commis de la CSPAAT organise votre évaluation. La CSPAAT vous demande alors de choisir un médecin dans une liste qu'elle vous enverra. Ce médecin n'est pas employé par la CSPAAT. Il devrait se trouver dans votre région et être habitué à traiter votre genre de lésion. Si vous ne choisissez pas un médecin dans les 30 jours, c'est la CSPAAT qui le fait.

Dans les deux cas, le médecin vous examine, analyse votre dossier médical dressé par la CSPAAT et rédige un rapport qu'il remet à la CSPAAT. Celle-ci vous en remet une copie. Il est sage de montrer ce rapport à votre propre médecin ou à un spécialiste, pour savoir s'il l'approuve. Le médecin qui a fait l'évaluation peut avoir oublié quelque chose qui peut être mentionné à la CSPAAT. Celle-ci doit se fonder sur tous les renseignements médicaux pertinents de votre dossier de demande, y compris le rapport d'évaluation (le cas échéant), pour déterminer le degré de votre déficience permanente.

 

Qu'arrive-t-il si la CSPAAT demande une seconde évaluation?

La CSPAAT peut demander une seconde évaluation si est elle n'est pas d'accord avec le premier rapport. La CSPAAT vous remet une autre liste de médecins. Vous devez choisir le médecin qui fera la seconde évaluation dans les 30 jours, sinon c'est la CSPAAT qui le fait. Le second rapport vous est remis. La CSPAAT se fonde sur ce rapport, sur les renseignements médicaux de votre dossier de demande et sur les parties pertinentes du premier rapport pour déterminer le degré de votre déficience permanente.

En général, seule la CSPAAT peut demander une seconde évaluation. Toutefois, les travailleurs qui ont dû faire l'objet d'une première ou d'une seconde détermination avant le 1er janvier 1998 peuvent demander une seconde évaluation. Si vous voulez demander une seconde évaluation, mais ne savez pas si cette règle « pré-1998 » s'applique à vous, parlez-en à un représentant compétent.

 

Quel est le montant de l'IPNF?

  • Le montant de votre IPNF dépend de votre âge et de sa gravité selon le rapport du médecin.

  • En premier lieu, la CSPAAT se fonde sur les renseignements médicaux de votre dossier de demande et sur le rapport du médecin (si une évaluation a été faite) pour déterminer le pourcentage de la déficience permanente qui est attribuable à votre lésion. Ce pourcentage est fixé d'après la 3eédition revue de l'ouvrage de l'American Medical Association intitulé Guides to the Evaluation of Permanent Impairment. On multiplie ensuite ce pourcentage par le « montant de base » de l'IPNF pour obtenir le montant de votre IPNF.

  • La CSPAAT calcule votre montant de base selon une formule énoncée dans la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. On rajuste annuellement les montants en dollars pour tenir compte en partie de l'inflation. Pour calculer votre IPNF, la CSPAAT utilise le montant de base correspondant à l'année où vous atteignez le rétablissement maximal. En 2012, votre montant de base se calcule comme suit : si vous aviez moins de 45 ans au moment de la lésion, on ajoute au montant de 57 354,43 $ le produit de 1 275,00 $ et de la différence entre 45 et l'âge que vous aviez; si vous aviez plus de 45 ans, on soustrait de ce montant ce même produit au lieu de l'ajouter. Le montant maximal pouvant être ajouté ou soustrait est de 25 490,34 $. Ensuite, on multiplie le montant de base par le pourcentage de déficience pour obtenir le montant de l'IPNF.

  • Par exemple, supposons que vous aviez 40 ans lors de votre lésion et que vous avez atteint le rétablissement maximal en 2012. Votre montant de base serait de 63 729,43 $ (57 354,43 $ + [5 x 1 275,00 $]). Si la CSPAAT attribuait à votre déficience un pourcentage de 20 %, votre IPNF s'élèverait à 12 745,89 $ (63 279,43 $ x 20 %).

  • Depuis le 30 mars 2011, vous recevez généralement l'IPNF en un paiement unique. Si votre IPNF est supérieure à 12 745,17 $ (en 2012), vous pouvez la recevoir en paiements mensuels tout le reste de votre vie, au lieu d'un paiement unique. Si vous voulez la recevoir en paiements mensuels, vous devez aviser la CSPAAT au plus tard 30 jours après avoir été informé du montant. Votre choix du mode de paiement est définitif : vous ne pourrez pas changer d'idée par la suite. Si vous avez eu droit à une IPNF avant le 30 mars 2011, les règles concernant le paiement unique et les paiements mensuels étaient différentes. Veuillez consulter un représentant compétent si vous avez des questions concernant votre cas.

Des règles particulières s'appliquent si vous aviez une autre déficience avant celle que la CSPAAT évalue actuellement.

 

Qu'arrive-t-il si la CSPAAT attribue à la déficience permanente un pourcentage nul?

Si la CSPAAT détermine que votre degré de déficience est nul, elle vous traite comme si vous n'aviez pas de déficience permanente. Cela signifie que vous n'avez pas droit à l'IPNF et que vous n'avez plus droit non plus à l'indemnité de perte de revenus. De plus, dans la plupart des cas, vous ne pouvez pas demander une nouvelle détermination aux fins de l'IPNF si votre état empire. Toutefois, si votre état empire plus de 72 mois après la date de votre lésion, vous pourriez avoir droit à une détermination aux fins de l'IPNF même si le pourcentage attribué était nul.

 

Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec le montant de mon IPNF?

Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de votre IPNF, vous pouvez demander au décideur de le réexaminer. Vous devez le lui demander au plus tard six mois après avoir été informé du montant. Vous pouvez contester cette décision auprès d'un commissaire aux appels de la CSPAAT. Si cela ne règle pas le différend, vous avez ensuite six mois pour interjeter appel devant le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT).

 

Que puis-je faire si mon état empire?

Vous pouvez demander une nouvelle détermination, mais vous devez attendre un an après la date de détermination initiale de votre IPNF. On doit avoir attribué à votre déficience un pourcentage supérieur à zéro et votre médecin doit confirmer que votre état a empiré de façon permanente (une « détérioration importante »). Vous devriez demander à votre médecin ou à votre spécialiste de comparer les conclusions de l'examen physique à celles de la dernière détermination aux fins de l'IPNF et d'expliquer par écrit à la CSPAAT comment votre état a empiré depuis cette détermination. Si la CSPAAT admet que votre état a empiré, elle détermine de nouveau le montant de votre IPNF à peu près comme elle a déterminé le montant initial.

 

mars 2012

Informations importantes

Cette publication ne renferme que des renseignements généraux. Elle ne constitue pas des conseils juridiques pour une situation particulière et ne vise pas à remplacer les conseils d'un représentant qualifié. Cette publication a été mise à jour à la date de révision indiquée ci-dessus.