FAQ : Représailles liées au respect des lois en matière de santé et sécurité au travail

 

Que sont les représailles liées au respect des lois en matière de santé et sécurité au travail? 

Si votre employeur vous menace ou vous punit parce que vous avez respecté la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) ou que vous avez essayé de la faire respecter, vous subissez des représailles et elles sont contraires à la loi. La LSST est la loi de l'Ontario qui protège les travailleurs contre les dangers liés à la santé et à la sécurité au travail.  

Pour de plus amples renseignements sur les représailles liées au respect des lois en matière de santé et sécurité au travail, consultez Représailles aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

 

Qu'est-ce que mon employeur n'a pas le droit de faire?  

Votre employeur n'a pas le droit de prendre les mesures suivantes parce que vous avez respecté les lois en matière de santé et sécurité au travail ou que vous avez essayé de les faire appliquer : 

  • vous congédier ou menacer de vous congédier;

  • vous mettre à pied ou menacer de vous mettre à pied;

  • vous suspendre ou menacer de vous suspendre;

  • vous imposer une peine disciplinaire ou vous menacer de vous imposer une peine disciplinaire;

  • prendre une sanction contre vous;

  • vous intimider ou vous contraindre.  

Votre employeur n'a pas non plus le droit de vous faire subir ces mesures parce que vous avez témoigné lors d'une instance portant sur le respect des lois en matière de santé et sécurité au travail ou lors d'une enquête du coroner. 

 

Que puis-je faire si mon employeur a exercé des représailles contre moi? 

Si vous pensez que votre employeur a enfreint la loi en exerçant des représailles contre vous, vous pouvez vous plaindre à la Commission des relations de travail de l'Ontario (CRTO). Cette dernière entendra l'affaire et décidera si votre employeur a enfreint ou non la loi. Si vous êtes membre d'un syndicat, vous devriez vous adresser à un représentant de votre syndicat. 

Pour plus d'information, consultez Faire respecter vos droits.

 

Que peut faire pour moi le BCT si j'ai été victime de représailles? 

Si vous n'êtes pas membre d'un syndicat, le BCT peut : 

  • vous donner des conseils sur vos droits et comment les faire appliquer;

  • vous représenter pour déposer une demande à la Commission des relations de travail de l'Ontario (CRTO);

  • vous représenter à une médiation, consultation ou audience à la CRTO;

  • vous orienter vers les services qui peuvent vous aider. 

Pour de plus amples renseignements, consultez Comment le BCT peut vous aider 

 

Que dois-je faire si j'ai une question qui ne figure pas dans la présente foire aux questions?

Si vous avez une question pour laquelle vous ne trouvez pas la réponse dans la présente foire aux questions, vous pouvez appeler le BCT pour obtenir les renseignements désirés.

Pour des questions concernant les représailles liées au respect des lois en matière de santé et sécurité au travail, appelez le Bureau des conseillers des travailleurs aux :

1 855 659-7744 (sans frais)
416 212-5335 (Toronto)

 

janvier 2013

Informations importantes

Cette publication ne renferme que des renseignements généraux. Elle ne constitue pas des conseils juridiques pour une situation particulière et ne vise pas à remplacer les conseils d'un représentant qualifié. Cette publication a été mise à jour à la date de révision indiquée ci-dessus.