FAQ : Assurance contre les accidents du travail

 

Pour faciliter la consultation, la présente foire aux questions est divisée en plusieurs domaines :

Dépôt d'une demande à la CSPAAT
Votre dossier de la CSPAAT
Communiquer avec la CSPAAT
Réintégration au travail
Décisionnaires à la CSPAAT
Contestations
Autres questions

 

Dépôt d'une demande à la CSPAAT

Qu'est-ce que l'assurance contre les accidents du travail?

Le système d'assurance contre les accidents du travail fournit des prestations et des services aux travailleurs qui ont subi une lésion au travail ou qui ont contracté une maladie liée au travail. L'assurance contre les accidents du travail est aussi appelée système d'indemnisation des travailleurs.

Pour être admissible à des prestations d'assurance contre les accidents du travail, vous devez remplir les exigences prévues dans la loi de l'Ontario qui régit l'assurance au travail. Cette loi est la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT).

Si vous êtes visé par la LSPAAT, vous ne pouvez pas poursuivre en justice votre employeur pour vos lésions. L'assurance contre les accidents du travail est une assurance qui ne repose pas sur la faute. Cela signifie que vous pouvez obtenir des prestations d'assurance sans prouver que votre employeur est responsable de votre lésion ou de votre maladie. Même si vous pensez que l'accident au travail était de votre faute, vous avez droit aux prestations et services de la CSPAAT dans presque tous les cas.

 

Quand devrais-je déclarer une lésion au travail?

Vous devriez signaler une lésion liée au travail à votre employeur le plus rapidement possible. Si vous avez besoin de plus qu'un traitement de premiers soins, vous et votre employeur êtes obligés de déclarer la lésion liée au travail à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT). Les traitements de premiers soins qui n'exigent normalement pas de déclaration à la CSPAAT sont par exemple :

  • mettre un bandage,

  • appliquer de la chaleur ou du froid sur une blessure,

  • appliquer une crème en vente libre sur une blessure.

Si vous avez déclaré votre lésion à votre employeur et que vous avez eu besoin de plus que des premiers soins, votre employeur est tenu d'envoyer à la CSPAAT un formulaire d'Avis de lésion ou de maladie (employeur) (Formulaire 7) dans les trois jours ouvrables qui suivent la lésion. Votre employeur doit également vous remettre une copie du Formulaire 7.

Si vous êtes blessé au travail, vous devriez demander des soins médicaux immédiatement. Si votre lésion exige plus que des premiers soins, demandez à la personne qui vous soigne d'envoyer un Rapport du professionnel de la santé (Formulaire 8) à la CSPAAT.

 

Y a-t-il une date limite pour signaler ma lésion à la CSPAAT?

Oui. Vous devez déposer votre demande à la CSPAAT au plus tard six mois après la date de votre accident au travail ou la date où vous avez découvert que vous souffriez d'une maladie professionnelle. Pour plus d'information, voir Dépôt d'une demande de prestations à la CSPAAT.

 

Comment déclarer ma lésion au travail à la CSPAAT?

Pour demander des prestations d'assurance contre les accidents du travail, vous devez remplir, signer et envoyer un Avis de lésion ou de maladie (travailleur) (Formulaire 6). Vous pouvez obtenir ce formulaire sur le site Web de la CSPAAT ou en appelant la CSPAAT gratuitement au 1-800-387-0750.

Lorsque vous remplissez le Formulaire 6, vous devez fournir à la CSPAAT des renseignements détaillés sur votre accident. Vous devez également remettre à votre employeur une copie du Formulaire 6 dûment rempli que vous avez envoyé à la CSPAAT.

Dépôt électronique : Si votre employeur a déposé un Avis de lésion ou de maladie (employeur) (Formulaire 7) et que la CSPAAT a assigné un numéro de demande à votre accident, cette dernière vous enverra une lettre vous demandant de déposer le Formulaire 6. Vous pouvez remplir le formulaire électronique sur le site Web de la CSPAAT et l'envoyer par voie électronique. Vous devez imprimer le Formulaire 6 avant de le soumettre, car vous devez en remettre une copie à votre employeur.

 

Que dois-je faire si mon employeur refuse de déclarer mon accident à la CSPAAT?

Déclarez vous-même à la CSPAAT votre lésion liée au travail le plus rapidement possible. Vous pouvez appeler la CSPAAT au 1 800 387-0750 pour signaler votre lésion et expliquer les difficultés que vous cause votre employeur. Vous pouvez aussi déclarer votre lésion en remplissant le Formulaire 6, Avis de lésion ou de maladie (travailleur) et en envoyer une copie à la CSPAAT.

Une fois que vous avez déclaré votre lésion à la CSPAAT, celle-ci contactera votre employeur afin qu'il remplisse l'Avis de lésion ou de maladie (employeur) (Formulaire 7).

Par ailleurs, il est important que vous parliez de votre lésion à votre médecin et que vous lui demandiez de remplir le Rapport du professionnel de la santé (Formulaire 8) et de le soumettre à la CSPAAT en votre nom.

 

Que dois-je faire si je suis blessé au travail dans une autre province?

S'il existe un bureau des conseillers des travailleurs dans la province où vous avez subi votre lésion, vous devez le contacter pour obtenir de l'aide. Vous pouvez visiter le site Web suivant pour consulter une liste des bureaux des conseillers des travailleurs dans tout le Canada (en anglais seulement).

 

Puis-je obtenir des prestations d'assurance de la CSPAAT si j'ai subi une lésion au travail sans qu'il y ait eu un accident évident?

Oui. En vertu de la LSPAAT, une incapacité, qui est l'état survenant avec le temps du fait de l'emploi, est considérée comme un accident. C'est notamment le cas du syndrome du canal carpien. Vous pouvez déposer une demande de prestations pour un accident lié au travail qui est un événement fortuit ou pour une incapacité.

La LSPAAT couvre aussi les maladies professionnelles. La maladie professionnelle est une maladie résultant de certains aspects de votre emploi. Souvent, les maladies professionnelles sont causées par l'exposition à des produits chimiques ou à des substances utilisées au travail. C'est notamment le cas de l'amiantose ou du mésothéliome résultant de l'exposition à l'amiante au travail. 

 

Dois-je déposer une demande de prestations d'assurance à la CSPAAT si je pense que je suis un exploitant indépendant?

Oui. Certains exploitants indépendants sont couverts par la LSPAAT.

Si vous travaillez dans l'industrie de la construction et que vous êtes un exploitant indépendant, depuis le 1er janvier 2013, vous êtes réputé être un travailleur en vertu de la LSPAAT. Cela signifie que vous pouvez demander des prestations de la CSPAAT si vous subissez une lésion au travail. Pour plus d'information, voir Qui est visé par la Loi?

Si vous travaillez dans une industrie autre que la construction, vous n'êtes pas forcément considéré comme un travailleur en vertu de la LSPAAT. Certaines personnes qui estiment être des exploitants indépendants entrent en fait dans la définition du travailleur sous le régime de la LSPAAT. Si vous pensez que vous êtes un exploitant indépendant et que vous avez été blessé au travail, vous devriez tout de même déposer une demande à la CSPAAT. Ainsi, si vous êtes couvert par la LSPAAT, vous aurez déposé votre demande dans le délai imparti. Pour plus d'information sur la façon dont la CSPAAT détermine qui est un travailleur en vertu de la LSPAAT, voir Le test organisationnel appliqué aux travailleurs.

Si votre demande est rejetée par la CSPAAT, vous pouvez contacter le BCT pour obtenir de l'aide.

Comment puis-je payer mes frais de subsistance en attendant les indemnités de la CSPAAT?

Vous pouvez être admissible à d'autres prestations pendant que vous attendez la décision sur votre demande à la CSPAAT. Toutefois, il se peut que vous soyez obligé de rendre ces autres prestations si vous recevez plus tard des indemnités de la CSPAAT. Pour savoir si vous êtes admissible à d'autres prestations, vous pouvez communiquer avec :

  • votre employeur, au sujet des prestations de maladie de courte durée;

  • votre compagnie d'assurance, si vous cotisez à une assurance-invalidité;

  • Service Canada au sujet des prestations de maladie de l'Assurance-emploi (AE) ou des prestations d'invalidité du Régime de pension du Canada;

  • votre bureau local de l'assurance sociale de l'Ontario, pour des renseignements sur le programme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (dans les pages bleues de l'annuaire téléphonique ou sur le site Web du ministère des Services sociaux et communautaires).

 

Votre dossier de la CSPAAT

Puis-je consulter mon dossier de la CSPAAT?

Oui. Vous pouvez obtenir une copie de votre dossier de la CSPAAT en envoyant une lettre à la CSPAAT pour demander une copie de votre dossier ou en contestant une décision de la CSPAAT. Pour plus de renseignements, voir Obtenir votre dossier de la CSPAAT .

 

Le BCT peut-il consulter mon dossier de la CSPAAT?

Oui. Cependant, le BCT doit obtenir, par écrit, votre autorisation à demander une copie de votre dossier. Vous pouvez aussi nous remettre une copie du dossier si vous possédez déjà votre dossier.

 

Mon employeur peut-il consulter mon dossier de la CSPAAT?

Oui. Votre employeur peut demander une copie de votre dossier de demande si vous contestez une décision de la CSPAAT ou si votre employeur conteste une décision de la CSPAAT rendue sur votre demande. Pour plus d'information, voir Les employeurs et les demandes d'indemnisation.

 

Communiquer avec la CSPAAT

Une fois que je reçois les prestations, à quelle fréquence dois-je contacter la CSPAAT?

Vous devez déclarer à la CSPAAT tout changement important de circonstances. Il s'agit notamment des circonstances suivantes :

L'état médical de votre lésion causée au travail;

  • Vos gains ou votre revenu;

  • Votre statut d'emploi;

  • Votre aptitude à collaborer avec divers programmes.

Pour les personnes à charge, vous devriez aussi déclarer tout changement dans le statut de personne à charge de vos enfants.

Si vous ne savez pas si vous devez déclarer un changement ou non, il vaut toujours mieux le déclarer à la CSPAAT. Pour plus d'information, voir Changement important dans les circonstances.

 

Puis-je refuser de répondre aux questions de la CSPAAT?

Non. Vous devez répondre à toutes les questions que vous pose la CSPAAT. La loi impose aux travailleurs l'obligation de coopérer et de fournir tous les renseignements demandés par la CSPAAT pour trancher une demande de prestations. C'est particulièrement important dans le cadre de l'évaluation des possibilités de transition ou d'un plan de réintégration au travail. Pour plus d'information, voir Obligation de collaborer.

 

Réintégration au travail

Mon employeur est-il tenu de me garder mon emploi pendant que je reçois les prestations de la CSPAAT?

Si vous avez travaillé chez votre employeur pendant au moins 12 mois consécutifs et que votre employeur emploie régulièrement au moins 20 travailleurs, il a l'obligation de vous réintégrer au travail après une lésion résultant du travail. Des règles spéciales s'appliquent aux travailleurs du secteur de la construction, aux travailleurs saisonniers, aux stagiaires, aux travailleurs d'agence de placement temporaire et aux travailleurs contractuels. Pour plus d'information, voir Réemploi.

 

Combien de temps dure l'obligation de réintégration au travail qui pèse sur mon employeur?

Si votre employeur est lié par une obligation de réintégration, il doit essayer de vous réemployer jusqu'au premier des événements suivants :

  • La 2e date d'anniversaire de votre lésion;

  • Une année après que la CSPAAT a avisé votre employeur que vous étiez capable d'effectuer les fonctions essentielles de votre emploi régulier;

  • Le jour de vos 65 ans.

 

Dois-je répondre aux appels téléphoniques de mon employeur, pendant ma période de rétablissement d'une lésion au travail?

Oui. Vous devez collaborer avec votre employeur et avec la CSPAAT en tout temps. Vous et votre employeur êtes tous les deux liés par une obligation de communiquer pendant la période de rétablissement. Même si votre employeur doit vous réintégrer au travail, vous devez coopérer aux activités de retour rapide au travail sans danger.

Si vous refusez les appels de votre employeur, la CSPAAT pourrait décider que vous ne coopérez pas et mettre fin à vos prestations. Pour plus d'information, voir Retour au travail rapide et sans danger.

Votre employeur ne peut pas vous harceler, cependant. Si vous estimez que vous êtes harcelé par votre employeur, vous pouvez contacter la personne qui a pris la décision dans votre dossier à la CSPAAT.

 

Que dois-je faire si je ne peux pas retourner au poste que j'occupais avant ma lésion?

Si vous n'êtes pas capable d'exécuter les fonctions que vous remplissiez avant votre lésion, mais que vous pouvez effectuer un autre travail, vous pouvez demander à votre employeur qu'il tienne compte de vos besoins ou qu'il modifie votre emploi pour vous permettre de retourner au travail. Votre employeur doit vous offrir le premier emploi convenable qui se libère. Un travail est considéré comme convenable s'il est sans danger, productif, dans les limites de vos capacités fonctionnelles et, dans la mesure du possible, conforme à vos gains avant la lésion. Pour plus d'information, voir Retour au travail.

 

Mon employeur peut-il changer mes heures lorsqu'il m'offre un autre travail convenable?

Oui. Si vous n'êtes pas capable d'effectuer les fonctions de votre emploi d'avant votre lésion, votre employeur peut vous offrir un autre emploi avec un horaire de travail différent ou un nombre d'heures de travail différent par jour. Cependant, les fonctions modifiées et les heures de travail du nouvel emploi doivent être convenables, conformes à vos capacités fonctionnelles et, dans la mesure du possible, au même salaire que celui que vous gagniez avant votre lésion. Si le changement de vos heures de travail cause une augmentation ou une réduction de vos gains, vous devriez en aviser immédiatement la CSPAAT. L'augmentation ou la réduction du salaire constitue un changement important de circonstances, qui doit être signalé à la CSPAAT dans un délai de 10 jours et pourrait nécessiter un rajustement de vos prestations pour perte de gains. Pour plus d'information, voir Changement important dans les circonstances.

 

Que dois-je faire si mon employeur me propose un travail qui est dangereux et qui n'est pas convenable?

Vous pouvez refuser un travail que vous estimez dangereux ou ne pas vous convenir. Toutefois, vous devriez contacter immédiatement la CSPAAT pour lui signaler le problème. Un spécialiste du retour au travail pourrait essayer de négocier avec votre employeur des modifications à l'emploi pour le rendre sécuritaire et convenable. Il se peut qu'il vous demande d'évaluer l'emploi ou le lieu de travail avec votre employeur ou de participer à une évaluation de vos capacités fonctionnelles. Si, après ces efforts, vous refusez toujours le travail, la CSPAAT prendra une décision.

À moins que le travail ne soit clairement dangereux pour vous ou autrui, il est généralement préférable d'essayer le travail que votre employeur vous propose pour voir si vous pouvez le faire. Si vous ne pouvez pas décider si le travail est convenable ou sécuritaire, parlez-en à votre médecin ou à un représentant qualifié. Pour plus d'information, voir Retour au travail rapide et sans danger.

 

Que dois-je faire si mon employeur n'a pas d'emploi convenable à m'offrir?

Si vous et votre employeur ne parvenez pas à organiser le retour à un travail convenable et que vous êtes atteint d'une déficience permanente résultant de votre emploi, vous pourriez être admissible à une évaluation des possibilités de transition qui examine votre aptitude à effectuer un autre travail. Cette évaluation peut également aboutir à la recommandation que vous suiviez une formation pour vous aider à intégrer un autre travail convenable. La CSPAAT travaillera avec vous et avec votre employeur pour trouver un emploi ou des emplois qui vous conviennent. Pour plus d'information, voir Retour au travail.

 

Que dois-je faire si l'état pour lequel je reçois des indemnités se détériore pendant que je suis une formation dans le cadre d'un plan de réintégration professionnelle?

Commencez par aller voir votre médecin pour qu'il évalue votre état. Si votre état s'est détérioré, votre médecin doit déposer un Rapport de professionnel de la santé (Formulaire 8) à la CSPAAT. Ensuite, contactez le spécialiste de la réintégration au travail de la CSPAAT et avisez-le du changement de votre état de santé. Comme il s'agit d'un changement important de circonstances, vous devez l'en informer dans un délai de 10 jours ouvrables.

Si vous n'êtes plus capable de suivre votre programme de transition professionnelle, la CSPAAT examinera votre état et vos limitations avec vous et avec votre médecin. La CSPAAT devra déployer des efforts raisonnables pour modifier votre plan de réintégration professionnelle et vous offrir des adaptations pour que vous puissiez continuer.

Pour plus d'information, voir Changement important dans les circonstances et Retour au travail.

 

Décideurs à la CSPAAT

Qui prend les décisions concernant ma demande de prestations à la CSPAAT?

Il y a plusieurs personnes qui prennent des décisions à la CSPAAT. La personne qui prend des décisions au sujet de votre demande change selon les étapes du traitement de votre demande. Le nom et le titre de la personne qui prend la décision figureront sur les lettres que vous recevez de la CSPAAT.

Exemples de décideurs à la CSPAAT :    

Nom du décideur

Objet de la décision

Agent à l'admissibilité

Détermine si votre lésion résulte de votre emploi.

Gestionnaire de cas

Détermine à quels services et prestations vous avez droit.

Infirmière consultante

Détermine quels soins de santé sont autorisés dans le cadre de votre demande.

Spécialiste du retour au travail

Facilite votre retour au travail avec votre employeur.

Spécialiste de la réintégration au travail

Détermine votre travail convenable et quelle formation, le cas échéant, vous devrez suivre pour effectuer le travail convenable.

Commissaire aux appels

Traite des questions pour lesquelles un appel a été interjeté.

  

 

À qui devrais-je m'adresser à la CSPAAT si le traitement de ma demande d'indemnisation est retardé?

Vous devriez contacter la personne qui prend des décisions sur votre demande. Le nom et le numéro de téléphone de cette personne figurent sur la dernière lettre que vous avez reçue de la CSPAAT. Si vous n'avez pas de lettre récente de la CSPAAT, composez le 1 800 387-0750 et indiquez votre nom, le numéro de votre demande et le nom de l'employeur chez qui vous avez eu l'accident. La CSPAAT vous communiquera le nom du décideur dans votre dossier.

 

Que dois-je faire si la personne assignée à mon dossier à la CSPAAT ne me rappelle pas?

Vous devriez effectuer un suivi avec elle par courrier ou par télécopieur et lui demander de vous rappeler. Dans votre message écrit, indiquez les dates et heures des appels auxquels elle n'a pas répondu. Si vous ne recevez toujours pas de réponse, contactez le chef de service du décideur. Vous pouvez obtenir son nom auprès du décideur ou en appelant le numéro général de la CSPAAT, au 1 800 387-0750. Si vous atteignez la boîte vocale du chef de service, laissez un message détaillé en précisant votre nom, le numéro de votre demande et la raison de votre appel.

 

Je ne suis pas satisfait du décideur qui a été assigné à mon dossier. Puis-je demander à la CSPAAT de m'assigner un autre décideur?

Vous pouvez le demander, mais la CSPAAT ne changera probablement pas le décideur assigné à votre dossier s'il ne s'est pas comporté d'une façon contraire aux normes professionnelles. Si vous contestez simplement la décision qui a été prise dans votre dossier, vous n'obtiendrez pas un changement de décideur. Vous pouvez faire appel de la décision. Il est important que vous respectiez les délais d'appel. Pour plus d'information, voir Appel à la CSPAAT .

Si, selon vous, le décideur ne se comporte pas de façon professionnelle, il est conseillé de garder des notes détaillées des conversations avec le décideur ou des incidents qui ont pu vous causer de l'inquiétude. Si vous jugez la façon dont vous avez été traité inacceptable, vous pouvez parler au chef du décideur. Avant de vous plaindre au chef du décideur, n'oubliez pas que le décideur va probablement demeurer la personne qui prend des décisions sur votre dossier.

Si, selon vous, le décideur et son chef ne se comportent pas de façon professionnelle, vous pouvez communiquer avec la Commission des pratiques équitables au 1 866 258-4383. La Commission des pratiques équitables est chargée de veiller à ce que les pratiques et services administratifs de la CSPAAT soient justes, raisonnables, appropriés et équitables.

 

Appels

Que dois-je faire si je ne suis pas satisfait de la décision prise par la CSPAAT sur ma demande?

Décisions du niveau opérationnel

Si vous n'êtes pas satisfait d'une décision prise sur votre dossier à l'échelon opérationnel, vous devez remplir un formulaire d'Intention de contester et l'envoyer à la CSPAAT. Il est recommandé de lire les Instructions aux travailleurs avant de remplir le formulaire. Le formulaire Intention de contester introduit le processus d'appel à la CSPAAT. Vous pouvez obtenir le formulaire sur le site Web de la CSPAAT ou demander à la Commission de vous l'envoyer par la poste.

Veuillez noter que la lettre vous informant de la décision prise sur votre demande contient une date limite pour contester, au bas de la lettre. Vous devez envoyer le formulaire Intention de contester à la CSPAAT avant la date indiquée sur la lettre de la décision. Vous devez envoyer un formulaire Intention de contester chaque fois que vous n'êtes pas d'accord avec une décision de la CSPAAT. Pour plus d'information, voir Appel à la CSPAAT.

Décisions de la Division des services d'appel

Les décisions définitives de la CSPAAT sont généralement prises par des commissaires aux appels de la Division des services d'appel. Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision définitive de la CSPAAT, vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT). Vous devez remplir l'Avis d'appel du TASPAAT et le retourner au TASPAAT dans les six mois de la date de la décision définitive de la CSPAAT. Vous pouvez obtenir le formulaire d'Avis d'appel auprès du TASPAAT en composant le 1 888 618-8846. Il est recommandé de joindre au formulaire une copie de la décision qui fait l'objet de l'appel. Pour plus d'information, voir Appel au TASPAAT.

 

Le délai d'appel qui est indiqué dans la lettre de la CSPAAT est-il ferme?

Oui, le délai d'appel est ferme et vous devriez le prendre au sérieux. N'attendez pas la dernière minute, si vous n'êtes pas satisfait de la décision de la CSPAAT.

Si vous dépassez le délai d'appel, vous n'aurez pas le droit de donner suite à votre appel. Dans certaines circonstances, les délais peuvent être prolongés. Pour plus d'information sur la demande de prolongation d'un délai, voir Prolongation des délais à la CSPAAT et Prolongation des délais au TASPAAT 

 

Comment puis-je obtenir une copie de la politique qui est mentionnée dans la lettre de la CSPAAT m'informant de la décision prise?

Les politiques actuelles de la CSPAAT peuvent être consultées sur le site Web de la CSPAAT. Les politiques anciennes qui seraient applicables à votre demande ne sont pas affichées sur le site Web.

Si vous avez des doutes quant à la politique qui a été utilisée pour rendre la décision concernant votre demande, vous pouvez appeler et demander ce renseignement. Assurez-vous d'obtenir le numéro de la politique (par exemple, 11-02-02), le nom de la politique (par exemple, Demandes de prestations pour interruption de travail) et la date de la politique (par exemple, juin 2008).

Si vous souhaitez recevoir une copie d'une politique qui ne se trouve pas sur le site Web de la CSPAAT, vous pouvez l'obtenir auprès de sources suivantes :

Bibliothèque de référence de la CSPAAT
17e étage, Simcoe Place
200, rue Front, Toronto (Ontario)

Bibliothèque des tribunaux du travail de l'Ontario
505, avenue University, 7e étage
Toronto (Ontario)
CSPAAT
1
-800-387-0750
Courriel : opb@wsib.on.ca

 

Puis-je interjeter appel directement au TASPAAT?

Non. Toutes les décisions de la CSPAAT au sujet des prestations et des services doivent d'abord être examinées par un commissaire aux appels de la CSPAAT.

 

Mon employeur peut-il contester les prestations que la CSPAAT a autorisées?

Oui. Votre employeur peut contester les décisions prises par la CSPAAT sur votre dossier. Sa contestation peut porter sur les prestations et les services auxquels vous avez droit, et même sur votre admissibilité aux prestations et services. Le même système de contestation s'applique à vous et à votre employeur, ainsi que les délais. Pour plus d'information, voir Les employeurs et les demandes d'indemnisation.

 

Mon employeur peut-il utiliser des renseignements sur moi s'il les trouve sur l'Internet?

Oui. Si ces renseignements ont un rapport avec votre demande de prestations, votre employeur pourrait soumettre des preuves obtenues en ligne pour contester votre droit aux prestations. Votre employeur ou votre employeur éventuel peut en apprendre beaucoup sur vous par une simple recherche sur Internet. C'est d'autant plus vrai si vous utilisez des sites de réseautage social comme Facebook, MySpace ou Twitter.

Le texte ou les photos que vous affichez sur l'Internet pourraient induire en erreur quant à votre état de santé ou à votre aptitude à travailler, en particulier si ces renseignements sont pris hors contexte. Le traitement de votre demande à la CSPAAT ou votre aptitude à trouver du travail pourraient s'en ressentir.

Voici quelques mesures que vous pouvez prendre pour vous protéger :

Assurez-vous de comprendre et d'utiliser les paramètres de contrôle de la confidentialité des sites de réseautage social comme Facebook, MySpace ou Twitter.

Avant d'afficher un quelconque élément d'information, songez à la façon dont on pourrait l'interpréter. Si cet élément peut induire en erreur quant à votre blessure, à votre santé, à votre employabilité ou à d'autres questions relatives à la rémunération, ne l'affichez pas. 

Les sites Web suivants renseignent sur la façon de protéger la confidentialité de vos renseignements sur l'Internet :

Fiche d'information : Établissement de sites de réseautage personnel et protection de la vie privée, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada  

Vérification des références : que révélez-vous à votre employeur? Le monde nouveau des médias sociaux : votre profil Facebook et la protection de votre vie privée​​

 

Ai-je besoin d'un avocat ou d'un parajuriste pour me représenter dans le processus d'appel?

Les travailleurs ne sont pas obligés d'avoir un avocat ou un parajuriste titulaire d'un permis pour les représenter dans le cadre d'un appel à la CSPAAT ou au TASPAAT. De nombreux travailleurs dans la province sont représentés par le Bureau des conseillers des travailleurs, des cliniques juridiques communautaires ou des syndicats, qui fournissent des services gratuitement.

Si vous pensez avoir besoin d'un avocat ou d'un parajuriste titulaire d'un permis, appelez le service Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada et demandez un renvoi à un avocat ou à parajuriste agréé qui est spécialiste des appels en matière d'assurance des accidents du travail. Pour atteindre le service Assistance-avocats, composez le 1 800 268-8326 ou 416 947-3330. Il vous fournira le nom d'un avocat ou d'un parajuriste titulaire d'un permis qui vous offrira une consultation gratuite de 30 minutes.

Que vous obteniez gain de cause ou non en appel, vous devrez payer les honoraires de votre avocat ou parajuriste, car la CSPAAT ne prend pas en charge les honoraires. Toutefois, vous pourriez être admissible à un certificat d'aide juridique pour payer les honoraires d'avocat ou de parajuriste.

 

Le BCT me représentera-t-il dans mon appel en matière d'assurance des accidents de travail?

Le BCT représente des travailleurs blessés non syndiqués et leurs survivants dans des contestations devant la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) et des appels devant le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT). Le BCT peut vous représenter dans votre appel ou contestation, selon ses ressources et la nature de votre question d'assurance contre les accidents du travail.

Que le BCT vous représente ou non, il vous indiquera les délais à respecter dans votre cas et vous aidera à déposer les formulaires qui conviennent devant la CSPAAT ou le TASPAAT.

Pour plus d'information, voir Comment obtenir l’aide du BCT.

 

Autres questions

Que dois-je faire si je ne trouve pas la réponse à ma question dans la présente foire aux questions?

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, communiquez avec le BCT.

Vous pouvez appeler le Bureau des conseillers des travailleurs au sujet d'une question liée à l'assurance contre les accidents du travail, en composant les numéros suivants sans frais :

1 800 435-8980 (service en anglais)
1 800 661-6365 (service en français)
1 866 445-3092 (ATS)

 

février 2013

Informations importantes

Cette publication ne renferme que des renseignements généraux. Elle ne constitue pas des conseils juridiques pour une situation particulière et ne vise pas à remplacer les conseils d'un représentant qualifié. Cette publication a été mise à jour à la date de révision indiquée ci-dessus.