Examen de santé demandé par l'employeur

 

​Qu'est-ce qu'un examen de santé demandé par l'employeur?

Si vous recevez des prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) ou avez présenté une demande d'indemnisation à la CSPAAT, votre employeur peut vous demander de subir un examen de santé. L'examen est effectué par un médecin choisi et payé par lui.

 

Devez-vous subir un examen de santé demandé par l'employeur?

Vous n'êtes pas tenu de subir un examen de santé exigé par l'employeur, sauf si la CSPAAT vous oblige à vous y soumettre. Vous pouvez vous opposer à l'examen ou à la nature et à l'étendue de l'examen. La CSPAAT décidera ensuite si vous devez subir ou non l'examen. Vous continuerez entre-temps à recevoir les paiements de la CSPAAT.

La CSPAAT peut exiger que vous subissiez un examen de santé avant même que l'employeur ne le demande. Si cela se produit et que vous ne vous prêtez pas à cet examen, la CSPAAT peut diminuer ou suspendre vos paiements. La CSPAAT défraie les coûts d'un tel examen.

 

Que devriez-vous faire si vous ne voulez pas subir l'examen?

Si vous ne voulez pas subir l'examen de santé demandé par l'employeur, vous devez aviser ce dernier que vous vous opposez à l'examen. Conservez dans vos dossiers la date, l'heure et le nom de la personne à qui vous avez fait part de votre objection. Vous devez aussi écrire une lettre à votre employeur confirmant que vous vous opposez à l'examen. Vous n'avez pas à lui donner les raisons de votre refus à ce stade-ci.

Après qu'il a reçu votre objection, votre employeur a 14 jours pour demander par écrit à la CSPAAT de vous obliger à subir l'examen de santé.

 

Comment la CSPAAT décide-t-elle si elle doit vous obliger ou non à subir l'examen?

Pour décider si l'examen est nécessaire, la CSPAAT étudiera la nature et l'étendue de l'examen.

 

Comment la CSPAAT décide-t-elle si l'examen est nécessaire?

La CSPAAT jugera nécessaire l'examen de santé demandé par l'employeur s'il peut :

  • favoriser votre retour au travail rapide et sans danger;

  • fournir de nouveaux renseignements importants qui ne figurent pas déjà dans votre dossier d'indemnisation;

  • clarifier des divergences d'opinion entre des professionnels de la santé;

  • vous aider à mieux comprendre la nature de votre blessure et voir si elle est bien liée au travail, ou déterminer votre degré d'incapacité physique ou les tâches physiques que vous ne pouvez pas accomplir.

 

Comment la CSPAAT détermine-t-elle si la nature ou l'étendue de l'examen sont appropriées?

La CSPAAT estime qu'elles sont appropriées si l'examen porte sur la lésion, la maladie ou le handicap qui fait l'objet de votre demande d'indemnisation.

En outre, l'examen doit être effectué par un « professionnel de la santé », soit un médecin, un chiropraticien, un physiothérapeute, un psychologue ou une autre personne exerçant une autre spécialité de la médecine.

 

Quelles sont les décisions que peut prendre la CSPAAT?

Après avoir examiné tous les faits, y compris votre argument et celui de votre employeur, la CSPAAT prendra l'une des décisions suivantes :

  • si elle estime que l'examen n'est pas nécessaire, vous n'aurez pas à vous y soumettre; 

  • si elle estime que l'examen est nécessaire, mais n'est pas d'accord avec la nature ou l'étendue de l'examen, elle enjoindra votre employeur à prendre les arrangements nécessaires pour vous faire subir un examen approprié;

  • si elle estime que l'examen est nécessaire et que sa nature ainsi que son étendue sont appropriées, elle vous enjoindra de subir l'examen.

 

Que se passera-t-il si vous ne suivez pas les directives de la CSPAAT concernant l'examen?

Si vous refusez de subir l'examen ou n'observez pas les directives de la CSPAAT sans un motif valable, la CSPAAT peut diminuer ou interrompre vos prestations aussi longtemps que vous refuserez de lui obéir.

 

Pouvez-vous interjeter appel d'une décision de la CSPAAT vous obligeant à subir un examen de santé demandé par l'employeur?

Vous pouvez interjeter appel d'une décision de la CSPAAT vous enjoignant de subir un examen de santé demandé par l'employeur par l'entremise de son système d'appel interne. Cependant, vous ne pouvez pas en appeler d'une décision définitive de la CSPAAT vous obligeant à subir un examen de santé demandé par l'employeur devant le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT).

 

janvier 2003

Informations importantes

Cette publication ne renferme que des renseignements généraux. Elle ne constitue pas des conseils juridiques pour une situation particulière et ne vise pas à remplacer les conseils d'un représentant qualifié. Cette publication a été mise à jour à la date de révision indiquée ci-dessus.